35h : Le forfait pour les cadres porté à 235 jours

Les députés ont achevé dans la nuit l'examen du texte sur la réforme du temps de travail en adoptant un amendement de la majorité qui étend le nombre de jours travaillés pour les salariés au forfait. Le PS dénonce une «régression sociale».

L'Assemblée nationale a décidé lundi soir de fixer, par défaut (c'est-à-dire en l'absence d'un accord collectif), un plafond de 235 jours travaillés pour les salariés au forfait, majoritairement des cadres. Les députés de la majorité ont voté un amendement UMP-NC en ce sens dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la démocratie sociale qui comprend un volet sur le temps de travail.

La création du forfait jours dans le cadre des lois Aubry a été inspirée par l'impossibilité de comptabiliser le temps de travail de certains cadres dépassant largement les 35 heures. En contrepartie du non-paiement des heures sup, ces salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires au-delà des 5 semaines de congés payés. Actuellement, les 35 heures équivalent, pendant l'année, à des forfaits de 218 jours. Une très grande majorité d'entreprises ont négocié des forfaits compris entre 200 et 210 jours.

Le texte du gouvernement, dénoncé par les syndicats, ne fixait, dans sa version initiale, aucun plafond pour ces forfaits (de fait 282 jours, légalement). La rémunération forfaitaire, à partir du 219ème jour, étant majorée d'au moins 10%. Le nombre de salariés concernés par les forfaits est amené à croître avec la réforme (extension aux salariés dit «autonomes»). Face au tollé syndical, les députés UMP ont donc proposé l'instauration «d'un nombre maximal annuel de jours travaillés» fixé à 235. «Ceci a notamment pour conséquence de garantir deux jours de repos par semaine aux salariés concernés par les forfaits jours», précise l'amendement. Un accord collectif syndicats-patronat conclu dans l'entreprise peut toutefois prévoir un plafond différent.

«Si des jours fériés sont chômés, ils le demeureront»

Alors que l'entourage du ministre du travail et l'UMP, affirmaient que ce plafond négocié dans les entreprises devrait être inférieur à celui fixé par défaut dans la loi, le rapporteur UMP du texte, Jean-Frédéric Poisson, a reconnu que l'accord pourrait décider un plafond supérieur à 235 jours (dans la limite de 282 jours). «C'est une régression sociale massive», a dénoncé le socialiste Alain Vidalies. «La suppression des jours fériés chômés payés, le Medef l'avait rêvée, vous êtes en train de la réaliser au détour des forfaits jours. Si l'accord d'entreprise ne le prévoit pas, ils ne seront plus payés», a dénoncé Martine Billard (Verts). «Les plafonds évoqués sont des maxima. Si des jours fériés sont chômés, ils le demeureront», a répondu le ministre. «On peut déjà travailler aujourd'hui plus de 218 jours», a ajouté Benoist Apparu, coauteur de l'amendement.

Par ailleurs, l'Assemblée a adopté plusieurs amendements précisant que les conventions de forfait sont «établies par écrit» et que l'accord du salarié est «requis». En revanche, la gauche n'a pas réussi à faire adopter un amendement prévoyant que le refus d'un salarié d'effectuer des heures sup ne puisse être un motif de licenciement. L'Assemblée n'a pas non plus examiné un amendement promis par l'UMP qui prévoyait de mieux définir les salariés «autonomes» concernés par les forfaits, en précisant qu'il s'agissait de ceux «dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée».

Le vote solennel de ce projet de loi, qui permet aux entreprises de déroger par des accords majoritaires à la durée légale du travail, est prévu mardi après-midi. Puis le texte sera examiné au Sénat à partir du 17 juillet. Le gouvernement ayant décidé l'urgence sur ce texte, dès son vote par le Sénat une commission mixte paritaire sera convoquée afin de mettre au point un texte commun aux deux chambres.

lefigaro.fr

Pendant l'été, ne pas oublier la loi sur "la démocratie sociale" concernant entre autre les 35H et la loi de "modernisation de l'economie".

A gauche comme à Droite, l'été à toujours été propice à nous en........ 

laïcité

La difficulté est à la hauteur de l’enjeu : comment permettre aux quatre grandes religions en France de bénéficier d’une organisation dans leur ensemble en mesure de répondre au renouveau du fait spirituel ?

Il semble en effet acquis que ce dernier – s’il est protégé de tout radicalisme –, est source d’intégration et de régulation sociale. Les communautés religieuses ont en effet un rayonnement culturel indéniable et apportent un lien social supplémentaire. Légitimité des représentants face aux pouvoirs publics, entretien du patrimoine et construction de nouveaux lieux de culte, formation et ressources des religieux, transparence des financements, accès aux écoles confessionnelles, autant de problèmes à résoudre dont la nature et l’intensité varient d’une religion à une autre. Et en sachant que c’est, bien évidemment, l’islam en France qui est le premier concerné par cette longue liste de dysfonctionnements.

La France a su être un Etat précurseur, il y a un siècle, en organisant la séparation de l’Eglise et de l’Etat pour éviter la mainmise d’une religion sur la vie publique. Saura-t-elle devenir le pays de référence en la matière, en acceptant que ces institutions soient mieux représentées et soutenues financièrement selon des critères bien précis ?

L’équation n’est cependant pas simple pour l’Etat ou les collectivités locales, qui se doivent d’intervenir et de réguler sans craindre pour autant de rallumer le débat sur la laïcité. Car si celle-ci avait pour objectif de faire en sorte que le religieux ne se mêle plus de politique, l’inverse n’est plus forcément vrai.

Quels modèles nos voisins ont-ils choisi ?

Allemagne

Principe : Stricte neutralité de l’Etat et coopération avec les communautés. Le droit des religions est de la compétence des Länder. A cette échelle, il y a donc une multitude de lois régissant l'éducation religieuse ou la reconnaissance des organisations religieuses.

Relations Eglises-Etat et représentations : Les communautés religieuses reconnues sont des personnes morales de droit public. Les relations entre les deux principales Eglises (catholique et évangélique d’Allemagne) et l’Etat sont essentiellement régies par des accords passés avec les différents Länder.

Financement : Constitutionnellement, les sociétés religieuses reconnues peuvent percevoir l’impôt cultuel et, à un degré moindre, des subventions publiques. Chaque Land a donc adopté une loi sur l’impôt cultuel.

Espagne

Principe : Constitutionnellement, l’Espagne n’a pas de religion officielle. La Constitution affirme toutefois la nécessaire collaboration entre l’Etat et les différentes communautés religieuses et souligne implicitement la place privilégiée de l’Eglise catholique.

Relations Eglises-Etat et représentations : Traité international (accords conclus avec le Vatican entre 1976 et 1979) avec l’Eglise catholique. Accords de coopération (1992) avec les communautés juives, protestantes et musulmanes.

Financement : Les communautés bénéficient de subventions indirectes et d'exemptions fiscales. L’Eglise catholique est financée par le budget de l’Etat et par un impôt religieux. Chaque contribuable peut participer volontairement au financement de l’Eglise, en destinant une partie de ses impôts à cette fin. Depuis 2004, les communautés juives, protestantes et musulmanes bénéficient des ressources de la Fondation “Pluralismo y Convivencia” (pluralisme et vivreensemble) créées par le ministère de la Justice et financées par l’Etat.

Royaume-Uni

Principe : Pas de constitution écrite mais des principes fondamentaux relatifs à la religion : interdiction de toute discrimination religieuse et liberté religieuse.

Relations Eglises-Etat et représentations : En Angleterre, il existe une Eglise d’Etat, l’Eglise anglicane dont la reine est le gouverneur suprême. En Ecosse, l’Eglise “établie” est l’Eglise presbytérienne. Pays de Galles et Irlande du Nord n’ont plus d’Eglises “établies”. Les autres communautés religieuses, complètement indépendantes de l’Etat, sont organisées dans le cadre associatif.

Financement : Le soutien financier de l’Etat aux Eglises est très limité. Les Eglises jouissent de certains avantages communs aux autres organisations caritatives. Le seul soutien financier de l’Etat concerne l’entretien des bâtiments historiques

nouveleconomiste.fr

PHASE 1: loi LME adopté par l'assemblée nationale

CI-DESSOUS ce qu’il faut retenir, à mes yeux, de ce dangereux projet de loi ( source assemblée nationale)

Principales dispositions du texte

Article 1er
Régime fiscal simplifié pour les auto-entrepreneurs.
Article 2
Extension du champ du rescrit social.
Article 4
Autorisation administrative pour la transformation des locaux d’habitation en locaux professionnels supprimée pour les rez-de-chaussée.
Article 5
Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel élargie à tous les biens fonciers non professionnels.
Article 6
Plafonnement à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires du délai de paiement entre entreprises.
Article 7
Traitement préférentiel des PME innovantes pour la passation des marchés publics
Article 9
Nouveau dispositif permettant aux sociétés de capitaux de moins de 5 ans d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Article 11
Nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux.
Article 12
Neutralisation à titre expérimental de l’impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés.
Article 15
Unification à 3% des taux de taxation des cessions de droits sociaux.
Article 16
Incitation à la transmission d’entreprise au profit des salariés ou de la famille.
Article 17
Réduction d’impôt accrue au titre des emprunts pour la reprise d’une entreprise.
Article 18
Peine d’incapacité commerciale de 10 ans remplacée par une peine appréciée par le juge.
Article 21
Assouplissement des conditions de vente pour le fournisseur.
Article 22
Suppression de l’interdiction de la discrimination tarifaire.
Article 23
Création d’une nouvelle Autorité nationale de la concurrence.
Article 24
Modification du régime des soldes.
Article 25
Réforme de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA).
Article 27
Modernisation de la législation applicable à l’équipement commercial.
Article 28
Précision des règles d’implantation des salles de cinéma.
Article 29
Déploiement du très haut débit avec pré-câblage des immeubles neufs.
Article 31
Régime des impatriés ouvert aux salariés recrutés à l’étranger pendant les 5 premières années de séjour.
Article 32
Délivrance de la carte de résident facilitée pour certaines catégories d’étrangers.
Article 34
Intégration au droit français de la Convention sur le brevet européen.
Article 35
Habilitation du Gouvernement à harmoniser le Code de la propriété intellectuelle avec les traités internationaux.
Article 37
Création des fonds de dotation pour des organisations à but non lucratif.
Article 38
Création d’une Haute autorité de la statistique.
Article 39
Distribution du livret A généralisée à toutes les banques.
Article 41
Renforcement du rôle de la Caisse des dépôts.
Article 42
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions pour moderniser la place financière française.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES

Avis favorable à l’adoption des articles 15, 16, 17, 31, 39, 40, 41, 42 et 43 et à l’ensemble du projet de loi le 20 mai 2008.
Rapport n° 905 de M. Nicolas Forissier, UMP, Indre
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article additionnel après l’article 1er
Indexation annuelle des seuils des régimes fiscaux de la micro entreprise sur l’actualisation du barème de l'IRPP (Rapporteur).
Rapport au parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009 sur un dispositif de réserve spéciale d’autofinancement permettant d’alléger les prélèvements fiscaux et sociaux sur la part du bénéfice non prélevée consacrée à l’autofinancement de l’entreprise individuelle (Rapporteur).
Article additionnel après l’article 9
Élargissement des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) (M. Frédéric Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine).
Réduction d’impôt sur le revenu correspondant à la souscription au capital de PME en phase d’amorçage (seuil : 100 000 euros pour une personne seule et 200 000 pour un couple) (Rapporteur).
Avantage fiscal au titre de l’ISF ouvert aux sociétés d’investissements de business angels (SIBA) (Rapporteur).
Article 25
Diminution de 15% du taux de la TACA appliqué à la première tranche du barème (petit commerce) et augmentation de 30% du montant de la taxe pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m2 (Rapporteur).
Article additionnel après l’article 31
Taux réduits d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, applicable aux produits de cessions et de concession de droits sur un logiciel (Rapporteur).
Modification des règles de recouvrement de la TVA sur les importations (Rapporteur).
Renforcement de l’attractivité du dispositif d’exonération de la taxe professionnelle en faveur des établissements industriels ou de recherche scientifique et technique en zone d’aide à finalité régionale (Rapporteur).
Article 38
Définition et indépendance de service statistique public. Création du Conseil supérieur de la statistique (M. Hervé Mariton, UMP, Drôme).
Article 39
Obligation pour les établissements de crédits d’accepter l’ouverture d’un livret A (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne).
Financement de la politique de la ville par les dépôts collectés au titre du livret et du livret de développement durable (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie).
Financement des PME et financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens par les dépôts collectés, non centralisés à la CDC. Centralisation à la CDC si l’utilisation des dépôts ne correspond pas à cette finalité (Rapporteur).
Avis de la commission de surveillance de la CDC sur la rémunération des établissements de crédits distributeurs du livret A et du livret de développement durable (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne et M. Michel Bouvard, UMP, Savoie).
Charte d’accessibilité bancaire et au droit au compte (Rapporteur).
Article 41
Existence législative du comité d’examen des comptes et des risques et du comité du fonds d’épargne de la commission de surveillance de la CDC, (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie et Rapporteur).
Dispositif de contrôle et de sanction de la CDC en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne et M. Michel Bouvard, UMP, Savoie).
Article additionnel après l’article 42
Dispositions relatives au contrôle interne des banques (M. Didier Migaud, SRC, Isère, président de la commission).
Sanctions financières de la Commission bancaire (M. Didier Migaud, SRC, Isère, M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne).
Article additionnel après l’article
Procédures de contrôles des agences de notations par l'AMF (M. Frédéric Lefebvre, UMP)
 

Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

Adoption du projet de loi le 22 mai 2008.
Rapport n°908 de M. Jean-Paul CHARIE, UMP,Loiret.
Auditions les 6 et 14 mai 2008 par la commission de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, et de MM. Luc Chatel, Hervé Novelli et Eric Besson, secrétaires d’État.
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 2
Élargissement du champ d’application du rescrit fiscal et fixation du délai de réponse de l’administration à 3 mois (M. Olivier Carré, UMP, Loiret et Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)
Article 4
Le maire est substitué au préfet pour l’autorisation d’une activité professionnelle dans un local d’habitation (M. Olivier Carré UMP, Loiret et M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie)
Bénéfice du statut des baux commerciaux élargi aux personnes simplement « mentionnées » au registre du commerce (Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)
Article 5
Bénéfices de l’entrepreneur individuel réinvestis soumis à l’impôt sur les sociétés
Protection des biens personnels de l’entrepreneur par la création d’un patrimoine d’affectation (Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)
Article additionnel après l’article 5
Suppression de la surévaluation de 25% de l’assiette des impôts des entreprises non membres d’un centre de gestion agréé (Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)
Article 6
Délai maximum de règlement entre entreprises fixé à 20 jours pour les produits frais
(M. Lionnel Luca, UMP, Alpes-maritimes, M. Claude Gatignol, UMP, Manche)
Pour les livraisons dans les DOM, décompte à partir de la date de réception
(Mme Fabienne Labrette-Ménager, UMP, Sarthe)
Passage du délai de paiement à 30 jours avant 2012
(Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure-et-Loir).
Article additionnel après l’article 6
Pénalités instituées pour les services fiscaux en cas de non remboursement de la TVA dans un délai de 10 jours
(Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure et Loir, Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)
Article 11
Dépôt de garantie limité à un mois pour le bail commercial
(Mme Fabienne Labrette-Ménager, UMP, Sarthe)
Article additionnel après l’article 12
Carte professionnelle unique pour les activités ambulantes (Rapporteur)
Chèque emploi étendu aux entreprises de moins de 20 salariés (Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure et Loir)
Gel pendant 3 ans des contraintes pour les entreprises dépassant les seuils de 11 ou 50 salariés (Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure et Loir)
Institution d’une action de groupe réservée aux associations de consommateurs (Rapporteur)
Article additionnel après l’article 21
Nullité de toute clause interdisant à des commerçants en réseau la revente de leurs sociétés à un acheteur non membre de ce réseau (M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne)
Article 22
Nullité de la clause interdisant au cocontractant la possibilité de faire évoluer son tarif durant le contrat (M. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie)
Possibilité pour le juge de référés d’ordonner sous astreinte la fin des pratiques abusives
(M. Daniel Fasquelle, UMP, Pas-de-Calais)
Article 23
Possibilité pour l’Autorité de la concurrence de procéder à la cession de certains magasins par les groupes en cas d’abus de position dominante
(M. Jean Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Article 26
Possibilité pour le FISAC de financer les intérêts des emprunts contractés par les communes pour l’utilisation de leur droit de préemption
(M. Patrick Ollier, Président de la commission, et rapporteur)
Article additionnel avant l’article 27
Possibilité pour la commune de délimiter un périmètre de sauvegarde en centre ville et d’exercer un droit de préemption pour les terrains entre 300 et 1000 m2
(M. Patrick Ollier, Président de la commission, et rapporteur)
Suppression de la CNEC et institution d’un recours devant le
Article 27
Remplacement au sein de la CDEC du président du conseil régional par un adjoint au maire de la commune d’implantation (Rapporteur)
Possibilité pour la commune de saisir la CDEC pour les projets entre 1000 et 2500 m2 (M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne)
Article additionnel après l’article 28
Délai d’un an pour la conversion des conducteurs de petite remise en conducteurs de taxi (rapporteur)
Article 29
Accès au très haut débit prévu par mutualisation entre plusieurs opérateurs
(Mme de la Raudière, rapporteur)
Extension à tous les immeubles des dispositions relatives au très haut débit
(Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure et Loir)
Article additionnel après l’article 37
Institution des contrats d’objectifs conclus pour 3 ans entre l’Etat et les chambres de commerce (rapporteur)
Article additionnel après l’article 44
En cas de changement d’établissement bancaire, délai maximal d’activation du compte de dépôt fixé à 10 jours pour le nouvel établissement (M. Jean Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Détermination du régime d’assurance chômage des travailleurs saisonniers par des accords de branche entre employeurs et salariés (M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie)

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Avis favorable à l’adoption des articles 13, 14, 19, 32, 33, 34 et 35 et à l’ensemble du projet de loi le 15 mai 2008.
Rapport n° 895 de M. Eric Ciotti, UMP, Alpes-Maritimes
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 6
Possibilité de retenir comme point de départ du délai de paiement la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services (Rapporteur).
Article 7
Élargissement du montant des marchés publics de haute technologie pouvant être attribué de manière préférentielle aux PME innovantes (Rapporteur).
Article additionnel après l’article 14
Transmission par le greffier, par voie électronique, à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) des inscriptions et pièces déposées (M. Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes).
Article 22
Sanctions financières applicables aux commerçants en cas de pratiques abusives ou déloyales : amende de 10 millions d’Euros ou amende portée au quintuple du montant des sommes indûment versées (Rapporteur).
Article additionnel après l’article 26
Institution d’une taxe additionnelle à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA), assise sur 0,1% du chiffre d’affaires annuel hors taxe des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 2 500 mètre carrés, ouverts à partir du 1er janvier 1960 (Rapporteur).
Article 27
Rétablissement des dispositions relatives aux observatoires départementaux d’équipement commercial sous la nouvelle dénomination : observatoires départementaux d’aménagement commercial (Rapporteur).

Impôts locaux : le gouvernement donne son feu vert à la révision des valeurs locatives

Le gouvernement est ouvert, sous conditions, au transfert de certains impôts d'Etat aux collectivités locales. Une réunion à Matigon, hier, a montré que la réflexion avance avec les associations d'élus sur la révision des valeurs locatives annoncée l'automne dernier par le chef de l'Etat.

Au point mort depuis plusieurs mois, la réforme de la fiscalité locale est relancée. Le gouvernement a profité hier, à Matignon, d'une réunion du groupe de travail sur la fiscalité locale préparatoire à la conférence nationale des exécutifs (CNE) qui devrait se tenir courant juillet, pour donner son feu vert à la révision des valeurs locatives, qui servent de base de calcul aux quatre impôts locaux : taxe professionnelle (TP), taxe d'habitation (TH), taxes foncières sur le bâti (TFB) et sur le non-bâti (TFNB). Face aux représentants des grandes associations d'élus - l'AMF pour les maires, l'ARF pour les présidents de région et l'ADF pour les présidents de départements - le sujet a été abordé sans détour par les représentants de Bercy et du ministère de l'Intérieur. C'est un long silence qui se lève sur une question vieille de plusieurs années.

Les valeurs locatives qui permettent d'évaluer le montant des contributions - celles des particuliers comme des entreprises - remontent en effet à 1970 pour la TP, la TH et la TFB, et à 1961 pour la TFNB. Une situation dénoncée au dernier congrès des maires de France par le président de la République, à l'automne. Ce jour-là, Nicolas Sarkozy avait demandé à ce que l'actualisation des bases soit confiée aux édiles. Bercy vient donc de mettre plusieurs options sur la table. La première serait d'oublier toute notion de valeur locative et d'y substituer la valeur vénale des biens taxables. C'est la solution la plus radicale. Elle consisterait, en clair, à procéder à une révision d'ensemble des quatre taxes, avec un risque de transfert brutal entre, par exemple, les logements et les bureaux, ou entre des quartiers réévalués au cours des dernières décennies et d'autres qui auraient été dévalués.

La deuxième option est fondée sur le principe de conservation de la valeur locative comme base de calcul, en donnant plus de pouvoir aux élus pour chiffrer, à l'aide de coefficients qui restent à déterminer, les biens immobiliers situés sur leur territoire, les uns par rapport aux autres. Cette solution intéresse les collectivités, car elle leur donnerait l'initiative de réviser ou non les bases, mais elle peut vite devenir compliquée à mettre en oeuvre. Troisième option, enfin : « rafraîchir » les valeurs locatives, comme disent les experts du ministère des Comptes publics, pour les rapprocher progressivement des valeurs du marché de 2008 ou 2009. Il s'agirait, dans ce cas-là, d'une correction au fil de l'eau, sans doute moins douloureuse pour les contribuables.

Tabou levé

Par ailleurs, un autre tabou est en passe d'être levé. Sur sa lancée, le gouvernement s'est montré hier assez ouvert à l'idée de partager certains impôts d'Etat avec les collectivités locales. Ou, à tout le moins, d'en parler avec les intéressées. L'idée est de mettre fin aux 13 milliards d'euros de compensations que l'Etat verse chaque année aux collectivités locales, au titre des dégrèvements consentis régulièrement aux contribuables au niveau national, par la loi. Ce fut le cas, récemment, avec le plafonnement de la taxe professionnelle ou avec l'instauration de nouvelles exonérations à la taxe d'habitation. L'AMF, l'ARF et l'ADF auront dû attendre sept mois avant que le gouvernement ne réagisse sur ce point, au coeur même du projet commun de réforme de la fiscalité locale (« Les Echos » du 15 novembre 2007) qu'elles ont adressé au gouvernement. « Il n'y a pas eu d'hostilité de principe de la part du gouvernement », résume un participant à la réunion d'hier, qui prend cette attitude comme une « avancée ».

« L'abolition des dégrèvements » est réclamée à cor et à cri par des élus locaux soucieux d'exercer une responsabilité fiscale pleine et entière. Ce qui, actuellement, n'est pas le cas : ces 13 milliards de compensations représentent près de 27 % des recettes fiscales des collectivités, faisant de l'Etat leur premier contribuable. En lieu et place, elles se verraient bien octroyer une part de l'impôt sur le revenu ou, s'agissant des départements, d'un impôt assis sur la CSG. Le gouvernement souhaite néanmoins que la réforme s'opère à pression fiscale et masse financière équivalentes. Ce que préconisait, il y a déjà un an et demi, un rapport du Conseil économique et social en faveur d'une « nouvelle donne fiscale » et que les associations d'élus avaient fait leur.

Lesechos.fr

AIE, AIE, AIE. « L'abolition des dégrèvements est réclamée à cor et à cri par des élus locaux soucieux d'exercer une responsabilité fiscale pleine et entière »................les emprunts d'aujourd'hui sont les impôts de demain!

Le prix du gazole commence à dépasser celui du «SP 95»

Le gazole est près de 20 centimes plus cher que l'essence sur les marchés internationaux.

Les marins-pêcheurs sont déjà en colère, les automobilistes le seront sans doute un jour : le prix du gazole à la pompe s'envole pour dépasser parfois celui de l'essence sans plomb «SP 95».

Les derniers relevés hebdomadaires de Bercy notent une différence moyenne de seulement 3 centimes en faveur du gazole : 1,41 euro contre 1,44 pour le SP 95 . Mais, à Paris comme en Province, il n'est plus rare de constater dans une station que le diesel est plus cher que l'essence. C'est une vraie révolution pour les automobilistes français habitués depuis des décennies à rouler avec ce carburant plus économique, bénéficiant d'une taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) beaucoup plus avantageuses que celle de l'essence sans plomb.

Dans l'Hexagone, 7 voitures sur 10 vendues roulent au gazole, contre 1 sur 2 en Europe. Année après année, la consommation augmente de 3 % par an. Du coup la France pourtant exportatrice d'essence vers les États-Unis importe 30 millions de tonnes de gazole chaque année en provenance de Russie. Les raffineries nationales saturées en produisent pourtant déjà 97,7 millions.

En Grande-Bretagne, le diesel est déjà plus cher. En France, l'avantage tarifaire disparaît. « Sur les marchés internationaux, le gazole hors taxes est 15 à 20 centimes plus cher que l'essence, explique François Martin, directeur du réseau Total. Depuis des décennies la TIPP favorable au gazole a masqué l'écart. Cet avantage disparaît car la hausse du diesel hors taxes est supérieure aux 18 centimes conférés par la TIPP. La hausse de 30 dollars du baril de pétrole a aussi provoqué une mutation violente.»

Autre facteur : la croissance économique des pays de l'Est. Elle accroît encore l'effet de la demande sur les prix de ce précieux combustible, dont 50 % de la consommation européenne est due aux transports routiers. Les prochains Jeux olympiques de Pékin sont également un facteur de tension, les Chinois ont rempli massivement leurs réserves en prévision de l'événement. Une demande limitée dans le temps qui déstabilise néanmoins les cours, comme la spéculation.

Pas d'amélioration en vue

La tendance ne s'inversera pas rapidement : «Le marché commande, les tensions sur les cours seront durables, précise Jean-Louis Schilansky, délégué général de l'Union française des industries pétrolières (U fip ) . Il n'y a pas d'autres solutions que la demande pour réguler le marché. Cela va prendre des années. Il est difficile de modifier la fiscalité sur les carburants.»

La diéselisation attendue du marché auto américain n'est pas une bonne nouvelle. Cependant, il n'existe pas de seuil psychologique au-delà duquel les automobilistes renonceront à leur voiture. «Les gens oublient, explique François Martin. Pendant un certain temps, traumatisés ils prennent leurs vélos, puis ils utilisent à nouveau leurs voitures.»

lefigaro.fr

Les quatre points clés de la nouvelle loi sur le commerce

Les relations distributeurs-industriels

La loi de modernisation de l'économie (LME) prévoit une remise à plat des règles de négociations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Le système actuel, volontiers qualifié « d'usine à gaz » par les professionnels, n'autorise pas les distributeurs à intégrer dans le calcul du prix de vente au consommateur toutes les ristournes dont ils ont pu bénéficier. C'est le cas des «marges arrière», que les distributeurs facturent pour «service rendu». Comprendre : l'attribution d'une tête de gondole à un produit ou une place dans un prospectus publicitaire. En contrepartie, les industriels sont, jusqu'à présent, censés appliquer le même tarif de base à tous leurs clients. La LME devrait autoriser les industriels à pratiquer des prix différents en fonction de leurs clients. Par exemple, vendre plus ou moins cher un produit en fonction des volumes de commandes passées, ou adapter des délais de paiement (dans les limites de la loi). C'est un retour à la négociation commerciale pure et simple. Le législateur espère que cette mesure se traduira par une baisse des tarifs consentis par les industriels, notamment à la grande distribution et, donc, par une baisse des prix de détail.

Davantage de grandes surfaces

La LME facilitera l'ouverture de grandes surfaces d'une superficie inférieure à 1 000 m² (au lieu de 300 m²) sans autorisation préalable. Une telle mesure devrait favoriser le développement de nouveaux supermarchés, surtout de hard discount. Certains magasins existants pourront donc s'agrandir, notamment en rognant sur des parkings parfois surdimensionnés. Les enseignes pourront en bénéficier pour ouvrir de nouveaux magasins dans les zones dont elles sont absentes. Cette mesure devrait, a priori, favoriser les magasins de hard discount.

Deux semaines de «soldes libres» et des déstockages à volonté

Les deux périodes de soldes nationaux de six semaines chacune sont maintenues. Elles débuteront le deuxième mercredi de janvier et le dernier mercredi de juin. En revanche, chaque commerçant pourra choisir librement deux semaines complémentaires de soldes. Autre nouveauté : la possibilité, pour les commerçants, de réaliser toute l'année des opérations sur des produits en fin de série. Comme pour les soldes, ces produits ne doivent pas faire l'objet de réapprovisionnement et doit permettre aux commerçants de faire plus vite de la place aux nouvelles gammes et collections. Par exemple, de déstocker des imperméables en mai ou un lecteur de musique MP3 pour faire de la place au modèle dernier cri.

Création d'une autorité de la concurrence unique

Née de l'union du Conseil de la concurrence et de la DGCCRF, la nouvelle entité fera la chasse aux ententes illicites qui, selon le gouvernement, «spolient les consommateurs de plusieurs milliards d'euros par an». L'objectif est une fois encore de favoriser la concurrence et de faire baisser les prix de vente publics.

Lefigaro.fr

A retenir:

7 groupes de grande distribution et 10 000 founisseurs.

Utopie de l'autorité de concurrence

Pas d'explication du partage de marge actuel, l'etat veut faire croire que la distribution de gagne pas d'argent

Pour le panier alimentaire en Allemagne est 15% mois cher que le même en France. 

Pas d'aide sur l'essence dès aujourd'hui.

etc etc etc etc...........

   

le rapport de Bercy sur les niches fiscales

Latribune.fr publie le rapport établi par l'Inspection des finances sur certaines niches fiscales dont le gouvernement pourrait envisager l'aménagement ou le plafonnement: le régime des immeubles en secteurs sauvegardés, les investissements outre-mer et le régime des loueurs en meublés professionnels.

Des pistes de réflexion pour moderniser la fiscalité

Ceux qui espéraient un grand soir de la fiscalité du rapport sur les niches fiscales transmis aux parlementaires en seront pour leurs frais. D'abord, conformément à ce qui lui était demandé dans le cadre du budget 2008, l'Inspection des finances s'est bornée à examiner la question des dispositifs non plafonnés permettant de réduire la cotisation d'impôt sur le revenu.

Si les auteurs du document, que La Tribune a obtenu - voir ci-contre -, estiment qu'en 2008 il existe 200 dispositifs dérogatoires à l'IR ( abattements, exonérations, déductions, réductions et crédit d'impôts) pour un montant de 39 milliards d'euros, ils ont concentré leur travail sur trois séries de dispositifs.

D'une part, "la dépense fiscale globale afférente à la restauration des immeubles en secteurs sauvegardés (régime Malraux) et les monuments historiques", soit un montant total de 80 millions d'euros. D'autre part, "les deux réductions d'impôt sur le revenu pour les investissements outre-mer", pour lesquelles la dépense fiscale est de 780 millions d'euros.

Enfin, "le régime des loueurs en meublés professionnels" a également été examiné. Son coût pour l'Etat n'est pas énorme, de l'ordre de 18 millions d'euros, mais l'inspection des finances estime qu'un éventuel plafonnement des investissements outre-mer pourrait pousser certains contribuables à se reporter sur d'autres dispositifs et notamment celui-là.

Plafonnée, la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile n'a pas été examinée par ce rapport. Elle bénéficie pourtant à près d'un million de personnes.

http://www.latribune.fr/v6/images/pdf/Rapport-niches-fisc... 

Projet de Loi de modernisation de l'économie

Destiné selon le gouvernement à encourage le travail et à faire baisser les prix, le projet de loi de modernisation de l'économie sera présenté ce lundi en conseil des ministres. Il passera au Parlement au mois de mai.

Après le "paquet fiscal" et la loi sur le pouvoir d'achat, voilà la future loi de modernisation de l'économie (LME). Un texte destiné, selon la ministre de l'Economie Christine Lagarde, à "faire croître l'économie" dans un contexte économique morose. Le projet de loi, qui comporte une quarantaine d'articles, est articulé autour de quatre volets: l'entrepreneur, la concurrence, l'attractivité du territoire et le financement de l'économie.

La plus grande partie du projet de loi est consacrée au statut de l'entrepreneur, dont les démarches administratives vont être simplifiées. "Je veux que l'entrepreneur puisse payer ses impôts quand il touche son chiffre d'affaires, n'en paye pas quand il n'a pas de revenus et arrête d'en payer dès qu'il arrête son activité", avait récemment indiqué la locataire de Bercy.

Avec ce texte, le gouvernement souhaite favoriser la création d'entreprises pour stimuler l'emploi et faire grossir les PME françaises pour leur permettre d'exporter, à l'image de leurs voisines allemandes. Le texte prévoit également d'autres mesures, comme le paiement de charges fiscales et sociales sur la base d'un forfait, la diminution des obligations administratives, la réduction des délais de paiement ou l'affaiblissement des droits de mutation.

Alors que le débat sur le pouvoir d'achat bat son plein, le texte vise notamment une baisse des prix dans la grande distribution. Dans le prolongement de la réforme engagée par la loi Chatel en janvier, il instaure la libre négociation des tarifs entre les industriels et les distributeurs, comme le demandaient ces derniers depuis longtemps.

Le gouvernement veut également introduire deux semaines de soldes chaque année à des dates librement choisies par les commerçants et créer une Autorité nationale de la concurrence. Il souhaite par ailleurs aménager la loi Raffarin sur l'implantation commerciale, avec un relèvement de 300 mètres carrés à 1000 mètres carrés du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation et une division par deux des délais d'examen des demandes.

Il a en revanche finalement exclu de la loi LME le délicat sujet de l'ouverture des commerces le dimanche. Tout comme l'instauration de "class actions" (actions de groupe) qui feront l'objet d'un projet de loi distinct élaboré par Bercy et le ministère de la Justice.

Enfin, le texte prévoit l'installation du "très haut débit" en fibre optique, le développement de l'économie de l'immatériel et la création d'une Haute autorité de la statistique. Il valide également la généralisation de la distribution du Livret A à toutes les banques et la modernisation de la place financière de Paris.

latribune.fr

question :

Avons-nous un organisme de contrôle de la concurrence, ayant les moyens d’un vrai contrôle = Non bien évidement.

Le paysage de la distribution est il propice à la concurrence, à vous de juger :

groupe Auchan : 121 hypermachés, 417 supermarchés (295 intégrés (217 Atac, 69 Simply Market, 3 Easy Marché, 1 Fredi et 5 Eurobounta), 40 franchisés (38 Atac et 2 Simply Market) et 82 Atac associés avec le groupe Schiever. 103 centres commerciaux gérés par Immochan, la banque ACCORD et les 15 magasins Alinéa…fini non, il faut rajouter décathlon, Leroy Merlin etc.., groupe Carrefour, n°2 Mondial, + 100 milliards d’€ de CA., Cora     + 11 milliards d’€ de C.A, Groupe casino + 23 milliards d’€ de C.A ( géant Casino, Franprix, Leader Price, casino, Monoprix), Les mousquetaires + 32 milliards d’€ de C.A, Groupe Leclerc…..

L'aveu UMP: Favoriser le bipartisme

Scrutin législatif à un tour : l'UMP s'interroge

Certains dirigeants du parti sont favorables à cette idée qui soulève l'hostilité des petites formations.

Le bipartisme va-t-il entrer pour de bon dans les mœurs françaises ? Nombre de dirigeants de l'UMP le croient. Nicolas Sarkozy lui-même a constaté lors du premier «comité de liaison» de la majorité, le 9 avril, que les petits partis tendaient à disparaître dans toutes les démocraties européennes, la nôtre comprise. La réunion visait notamment à coordonner la préparation des échéances électorales entre l'UMP et ses alliés. Ils ont décidé de constituer un groupe de travail sur le bipartisme et ses conséquences sur les modes de scrutin, en particulier aux régionales. Mais aussi aux législatives.

Le sujet est vaste, et lourd de contentieux potentiels. Sur les régionales, François Fillon s'est prononcé «à titre personnel» le 29 mars dans L'Express pour le passage à «la proportionnelle à un tour» . Une position largement partagée à l'UMP, où le scrutin proportionnel à deux tours, avec prime majoritaire, n'a plus guère de défenseurs. Jean-Pierre Raffarin, qui l'avait instauré en 2003 pour éviter que le FN ne joue les arbitres aux régionales l'année suivante, préconise aujourd'hui «le maintien de ce mode de scrutin, mais à un seul tour pour favoriser encore le bipartisme». «On est dans une logique de parti unique : on n'a plus de réserve de voix pour le second tour, on l'a d'ailleurs souvent constaté aux municipales cette année», explique-t-il, au grand dam du MoDem mais aussi du Nouveau Centre.

Ménager ses alliés

Comme Jean-Claude Gaudin, qui préside la commission des investitures de l'UMP, l'ancien premier ministre souhaite que la réflexion sur le bipartisme concerne également les législatives. Au sein de l'équipe dirigeante du parti, Gérard Longuet est jusqu'à présent le seul à plaider ouvertement pour l'instauration d'un système uninominal majoritaire à un tour, qui asphyxierait les petits partis et modifierait profondément le paysage politique français. Mais l'idée fait des émules. Patrick Devedjian, tout en proclamant qu'«un mode de scrutin ne doit pas être changé pour résoudre un problème conjoncturel» , reconnaît que «le bipartisme est un vrai débat» . Le secrétaire général de l'UMP y est «plutôt favorable, à titre personnel, à condition de ne pas priver les partis minoritaires de toute expression». Plus précisément, il est «pour que le fonctionnement gouvernemental soit bipartisan» , et son souci de préserver les minorités a des limites, même s'il l'exprime par une pirouette : «Je ne souhaite pas contraindre le PS à gouverner avec l'extrême gauche» . Ses fonctions l'obligent à ménager ses alliés, Nouveau Centre en tête, dont la survie dépend largement des systèmes électoraux. Hervé Morin a d'ailleurs menacé de faire de l'introduction d'une dose de proportionnelle aux législatives une condition du vote centriste en faveur du projet de réforme institutionnelle présenté ce matin en Conseil des ministres.

«Le système actuel est déjà relativement bipartisan, et il fonctionne» , tempère Patrick Devedjian. Le secrétaire général estime que «les questions doivent être dissociées» et souhaite régler en priorité celle des régionales de 2010. Ce qui laisse un peu moins d'un an à la majorité pour se mettre d'accord, l'usage républicain voulant qu'on ne change pas les règles d'une élection trop près de l'échéance.

lefigaro.fr

 

Après la tentative de destabilisation du MoDem, vous faut il encore d'autres explications ?.......

A Lire, extrait Note de l'élysée, sur le MoDem

 

 

 

 

A lire

http://lafrancedetoutesnosforces.hautetfort.com/archive/2...

 

(...)

Ce n’est une surprise que pour ceux qui n’ont pas pu (ou voulu) suivre les développements politiques depuis 6 ans. Le Monde rendait publique hier une note attribuée par le quotidien à Dominique Paillé, conseiller de N. Sarkozy pour abattre celui qui est encore le plus dangereux à ses yeux : François Bayrou (...)