Mouvement Démocrate - Ozoir la Ferrière - MODEM - actions_du_gouvernement

GAZ, ELECTRICITE, vive notre pouvoir d'achat

noreply@ (modem-ozoirlaferriere) — Thu, 07 Aug 2008 12:07:00 +0200

Le gouvernement va augmenter les tarifs du gaz de 5% et de l'électricité de 2%.

Selon BERCY, l'impact moyen sur la facture d'énergie sera de l'ordre de 5 euros par mois.

Pour Ozoir, en sus, nous avons l’effet Mr Maire, rappelez-vous, le conseil municipal du 15 mai 2008.

« La taxe locale d'électricité est un impôt indirect, perçu par votre fournisseur et reversé ensuite. Jusqu’alors, le taux appliqué par notre commune était de 6% sur notre consommation. Le maximum autorisé est de 8%. Vous avez une application directe du slogan des municipales, nous passons de 6% à 8% soit une hausse de 33.33% ! »

A l’epoque, Mr le maire avait dit que pour les gens se chauffant au gaz et utilisant l'electricité pour le reste, l’impact minimum serait de 1 euros par mois. (les ménages au tout électrique n’avait pas le droit à sa considération….on se demande pourquoi)

Aujourd’hui, la base de calcul étant augmenté de 2%, il doit se frotter les mains….

MoDem Ozoir, Ozoir la Ferrière

Bercy admet etre intervenu dans le dossier Tapie

noreply@ (modem-ozoirlaferriere) — Wed, 23 Jul 2008 12:10:00 +0200

Le ministère de l'Économie a reconnu avoir plaidé en faveur d'un règlement de la procédure par le biais d'un tribunal arbitral. Une solution réclamée par l'ancien ministre et qui, au final, lui a permis d'engranger 285 millions d'euros.

Bercy a confirmé mardi que la ministre de l'Économie Christine Lagarde avait donné des instructions en ce sens à l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR), l'organe de tutelle du CDR, la structure publique qui gère le passif du Crédit Lyonnais. L'EPFR est composé de trois représentants de l'État, d'un député et d'un sénateur

Par ailleurs, selon de nouvelles révélations de Mediapart, le jugement serait entaché d'autres irrégularités. Parmi celles-ci, la décision du tribunal arbitral de demander au CDR le versement de 45 millions d'euros à Bernard Tapie «au titre du préjudice moral» provoqué par «une violente campagne de presse à son encontre». Or, selon le journal en ligne, cette affaire a déjà été jugée et Bernard Tapie débouté en 1994.

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mediapart, figaro.fr

MoDem Ozoir, Ozoir la Ferrière

Gilles Carrez - Eric Woerth, petits échanges sur la nécessité de la discipline budgétaire.

noreply@ (modem-ozoirlaferriere) — Wed, 16 Jul 2008 12:57:00 +0200

"Eric Woerth est un ministre croupion",

"Le rapport d'orientation budgétaire est à pleurer",

"Est-ce qu'on peut nous jeter de la zone euro si vraiment on est incapable de se fixer des règles de discipline ? ".

Qui peut tenir de tels propos ? François Bayrou ?

Non, tout simplement le député UMP Gilles Carrez, le rapporteur général du budget en pleine préparation du budget 2009, qui s'emporte face caméra contre l'explosion des dépenses l'année prochaine et donc à terme de la dette française.

Cette conversation filmée sur le vif, nous offre un petit document politique inédit où sont évoqués rapidement mais sans langue de bois l'incapacité des gouvernements à réduire les déficits, le petit jeu des ministres pour défendre leur cassette, le poids des lobbys (restauration, etc...) dans les choix politiques et finalement le peu de pouvoir dont dispose le ministre des Comptes publics.

Eric Woerth, Ministre des Comptes Publics, arrivé en cours de conversation, regrette d'être le ministre des dépenses et pas des recettes !

Avec cette vidéo, Alain Lambert, le sénateur UMP de l'Orne, a voulu montrer à l'opinion que certains députés ou sénateurs n'oubliaient pas leur promesse de prendre soin de l'argent public.

alain-lambert-blog.com

MoDem Ozoir, Ozoir la Ferrière

La grande distribution passe à l'offensive

noreply@ (modem-ozoirlaferriere) — Thu, 10 Jul 2008 12:36:00 +0200

LOI LME suite et plan de bataille.....

Plus de 300 nouveaux magasins vont ouvrir cette année.

Place Hoche, en plein centre de Rennes, une supérette U Express a remplacé l'ancien Marché Plus : à peine 650 m², mais 9 000 références. C'est la cinquième épicerie que le groupement coopératif Système U ouvre sous cette nouvelle enseigne. Serge Papin, président de Système U, prévoit d'en ouvrir encore une vingtaine d'ici à la fin de l'année et 300 dans les cinq ans. Il a deux bonnes raisons d'y croire. La première : l'envolée du prix de l'essence. Elle incite les consommateurs à limiter leurs déplacements en voiture pour faire leurs courses dans les hypermarchés de périphérie. Deuxième raison : la loi de modernisation de l'économie (LME) réforme l'urbanisme commercial. Désormais, l'ouverture de magasins de moins de 1 000 m² est facilitée. Pour le commerce, c'est une vraie révolution. De fait, la loi favorise les magasins de hard discount.

Le gouvernement souhaitait supprimer toute demande d'autorisation. Mais face à l'inquiétude d'un certain nombre d'élus, un accord a été trouvé début juin avec la majorité UMP pour que les maires aient la possibilité d'avoir leur mot à dire dans l'installation des grandes surfaces de leur ville. Dans la nuit de mardi à mercredi, les sénateurs ont voté un amendement permettant, dans les communes de moins de 15 000 habitants, que ceux-ci puissent saisir la commission départementale d'aménagement commercial sur les projets de plus de 300 m².

Le gouvernement l'a martelé ces derniers mois : pour améliorer le pouvoir d'achat des Français, il veut raviver la concurrence dans la grande distribution en favorisant l'ouverture de nouveaux magasins. Tous les grands acteurs du secteur sont donc sur le qui-vive. « Quatre centrales d'achat se partagent 66 % de la grande distribution, soulignait récemment Luc Chatel, le secrétaire d'État à la Consommation lors d'une visite chez Carrefour. Nous voulons permettre à de nouveaux joueurs d'entrer. Mais je ne privilégie pas telle enseigne par rapport à telle autre. »

Lidl compte déjà plus que doubler le nombre d'ouvertures. Intermarché se prépare depuis un an. Le groupement des Mousquetaires envisage désormais d'ouvrir chaque année une centaine de magasins Netto, son enseigne discount. « Un Netto de base, jusqu'alors, c'était 650 m². Depuis douze mois, nous travaillons sur un concept élargi à au moins 800 m², explique Éric Mozas, président d'Intermarché Alimentaire. Nous avons déjà identifié 650 emplacements potentiels où nous implanter. »

Auchan voit rouge

Interrogé, Aldi, qui exploite déjà 800 points de vente en France, ne dévoile pas ses plans. L'an dernier, l'enseigne a présenté 50 demandes d'ouvertures devant des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), selon l'observatoire Urbanicom. Jean-Charles Naouri, président de Casino, a clairement affiché sa volonté de doubler le nombre de Leader Price dans les cinq ans. Bernardo Sanchez Incera, directeur général exécutif de Monoprix, maintient son rythme habituel d'ouvertures d'une vingtaine de Monop' par an, et entre cinq et dix Monoprix. « La nouvelle loi ne nous donne pas des envies de discount ! » lâche-t-il. Elle ne changera rien pour les Monoprix qui font en moyenne 2 000 m². En revanche, elle permettra peut-être d'accélérer l'ouverture des Monop' car l'enseigne aura davantage le choix des emplacements. « Nous n'en ouvrirons pas plus, mais peut-être seront-ils plus grands, poursuit Bernardo Sanchez Incera. Jusqu'alors, nous étions concentrés sur les surfaces de 300 m² pour ne pas avoir à subir les délais d'instruction d'une CDEC. Désormais, nous allons regarder les surfaces jusqu'à 1 000 m². »

Auchan, en revanche, voit rouge. « La volonté du gouvernement de faire rentrer massivement le hard discount en France nous préoccupe, affirme Michel Carles, directeur du développement d'Auchan France. Nous privilégions les formats d'au moins 2 500 m² et un nouveau concept ne se crée pas en un jour ! Nous avons choisi d'intégrer le discount dans nos hypermarchés. » Pour lui, ce seuil de 1 000 m² crée une distorsion de concurrence.

L'an dernier, 41 % des projets examinés en CDEC étaient compris entre 300 m² et 1 000 m², selon Urbanicom. Soit plus de 1 900 projets représentant plus d'un million de mètres carrés. Ils ouvriront sans autorisation avec la nouvelle loi.

L'équipement de la maison bien placé

Le consommateur y trouvera-t-il son compte ? Pas sûr. L'an dernier, les CDEC ont autorisé la création d'une trentaine d'hypermarchés et d'environ 240 supermarchés et magasins discount, selon la Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales qui dépend du ministère de l'Économie. Ils doivent ouvrir dans les deux ans. « La loi Raffarin de 1996 n'a absolument pas ralenti l'expansion de la grande distribution en France alors qu'elle prétendait le faire, constate Éric Mozas. 80 % de nos demandes d'ouvertures sont acceptées. »

Selon lui, la nouvelle loi va faciliter l'ouverture de magasins de moins de 1 000 m² en périphérie surtout, car les emplacements y sont moins chers qu'en centre-ville. « Ce développement se fera au détriment des surfaces plus grandes, poursuit-il. Du coup, de façon paradoxale, la loi est plutôt un frein au développement des grandes surfaces, et donc de la concurrence. » Pour Michel Carles, chez Auchan, dans la plupart des cas, c'est le distributeur qui offrira le prix le plus élevé qui l'emportera.

Finalement, les vrais gagnants pourraient être les enseignes d'équipement de la maison et de la personne (bricolage, décoration, électroménager, vêtements, chaussures). Selon Urbanicom, elles ont représenté l'an dernier 46,4 % des projets de 300 m² à 1 000 m² soumis aux CDEC et 80 % d'entre eux en moyenne ont été autorisés. Pour le commerce alimentaire (29,3 % des projets), 66,7 % seulement ont été acceptés.

leFigaro.fr

Cependant, le Senat, après avoir amendé en faveur de delais de paiement supérieurs à 60jrs fin mois ( sic!) pour les entreprise de plus de 300 milions d'euros de CA ( re-sic!), semble douter sur la facilitation d'ouverture des magasins de moins de 1 000m².

Que dire sur la baisse des prix:

Retenez ceci de la part de Mr Mulliez, 1ere fortune professionnelle de france : Quand le ministre de l'economie de 2004 (Sarkozy) lui demandait de baisser ces prix de 1.5%, il répondait " vous n'y etes pas du tout, 1.5% c'est notre bénéfice"

Pour rappel, soit environ 450 millions d'euros ! J'aimerais maintenant connaitre la réalité, avec les nouvelles norme comptable......marge brute quand tu nous tiens. Parler d'un benéfice, est vraiment extraordinaire. Rendez vous compte, avec les marges arrières, en moyenne +20%, jamais retransmise dans les prix, la grande distribution ne gagne pas d'argent un comble ! Eh dire qu'aujourd'hui, cette même grande distribution reclame de pouvoir mettre dans les prix cette marge arrière, cad de vouloir baisser ses prix !

Lobby...

35h : Le forfait pour les cadres porté à 235 jours

noreply@ (modem-ozoirlaferriere) — Tue, 08 Jul 2008 12:48:00 +0200

Les députés ont achevé dans la nuit l'examen du texte sur la réforme du temps de travail en adoptant un amendement de la majorité qui étend le nombre de jours travaillés pour les salariés au forfait. Le PS dénonce une «régression sociale».

L'Assemblée nationale a décidé lundi soir de fixer, par défaut (c'est-à-dire en l'absence d'un accord collectif), un plafond de 235 jours travaillés pour les salariés au forfait, majoritairement des cadres. Les députés de la majorité ont voté un amendement UMP-NC en ce sens dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la démocratie sociale qui comprend un volet sur le temps de travail.

La création du forfait jours dans le cadre des lois Aubry a été inspirée par l'impossibilité de comptabiliser le temps de travail de certains cadres dépassant largement les 35 heures. En contrepartie du non-paiement des heures sup, ces salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires au-delà des 5 semaines de congés payés. Actuellement, les 35 heures équivalent, pendant l'année, à des forfaits de 218 jours. Une très grande majorité d'entreprises ont négocié des forfaits compris entre 200 et 210 jours.

Le texte du gouvernement, dénoncé par les syndicats, ne fixait, dans sa version initiale, aucun plafond pour ces forfaits (de fait 282 jours, légalement). La rémunération forfaitaire, à partir du 219ème jour, étant majorée d'au moins 10%. Le nombre de salariés concernés par les forfaits est amené à croître avec la réforme (extension aux salariés dit «autonomes»). Face au tollé syndical, les députés UMP ont donc proposé l'instauration «d'un nombre maximal annuel de jours travaillés» fixé à 235. «Ceci a notamment pour conséquence de garantir deux jours de repos par semaine aux salariés concernés par les forfaits jours», précise l'amendement. Un accord collectif syndicats-patronat conclu dans l'entreprise peut toutefois prévoir un plafond différent.

«Si des jours fériés sont chômés, ils le demeureront»

Alors que l'entourage du ministre du travail et l'UMP, affirmaient que ce plafond négocié dans les entreprises devrait être inférieur à celui fixé par défaut dans la loi, le rapporteur UMP du texte, Jean-Frédéric Poisson, a reconnu que l'accord pourrait décider un plafond supérieur à 235 jours (dans la limite de 282 jours). «C'est une régression sociale massive», a dénoncé le socialiste Alain Vidalies. «La suppression des jours fériés chômés payés, le Medef l'avait rêvée, vous êtes en train de la réaliser au détour des forfaits jours. Si l'accord d'entreprise ne le prévoit pas, ils ne seront plus payés», a dénoncé Martine Billard (Verts). «Les plafonds évoqués sont des maxima. Si des jours fériés sont chômés, ils le demeureront», a répondu le ministre. «On peut déjà travailler aujourd'hui plus de 218 jours», a ajouté Benoist Apparu, coauteur de l'amendement.

Par ailleurs, l'Assemblée a adopté plusieurs amendements précisant que les conventions de forfait sont «établies par écrit» et que l'accord du salarié est «requis». En revanche, la gauche n'a pas réussi à faire adopter un amendement prévoyant que le refus d'un salarié d'effectuer des heures sup ne puisse être un motif de licenciement. L'Assemblée n'a pas non plus examiné un amendement promis par l'UMP qui prévoyait de mieux définir les salariés «autonomes» concernés par les forfaits, en précisant qu'il s'agissait de ceux «dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée».

Le vote solennel de ce projet de loi, qui permet aux entreprises de déroger par des accords majoritaires à la durée légale du travail, est prévu mardi après-midi. Puis le texte sera examiné au Sénat à partir du 17 juillet. Le gouvernement ayant décidé l'urgence sur ce texte, dès son vote par le Sénat une commission mixte paritaire sera convoquée afin de mettre au point un texte commun aux deux chambres.

lefigaro.fr

Pendant l'été, ne pas oublier la loi sur "la démocratie sociale" concernant entre autre les 35H et la loi de "modernisation de l'economie".

A gauche comme à Droite, l'été à toujours été propice à nous en........

laïcité

noreply@ (modem-ozoirlaferriere) — Wed, 25 Jun 2008 12:33:00 +0200

La difficulté est à la hauteur de l’enjeu : comment permettre aux quatre grandes religions en France de bénéficier d’une organisation dans leur ensemble en mesure de répondre au renouveau du fait spirituel ?

Il semble en effet acquis que ce dernier – s’il est protégé de tout radicalisme –, est source d’intégration et de régulation sociale. Les communautés religieuses ont en effet un rayonnement culturel indéniable et apportent un lien social supplémentaire. Légitimité des représentants face aux pouvoirs publics, entretien du patrimoine et construction de nouveaux lieux de culte, formation et ressources des religieux, transparence des financements, accès aux écoles confessionnelles, autant de problèmes à résoudre dont la nature et l’intensité varient d’une religion à une autre. Et en sachant que c’est, bien évidemment, l’islam en France qui est le premier concerné par cette longue liste de dysfonctionnements.

La France a su être un Etat précurseur, il y a un siècle, en organisant la séparation de l’Eglise et de l’Etat pour éviter la mainmise d’une religion sur la vie publique. Saura-t-elle devenir le pays de référence en la matière, en acceptant que ces institutions soient mieux représentées et soutenues financièrement selon des critères bien précis ?

L’équation n’est cependant pas simple pour l’Etat ou les collectivités locales, qui se doivent d’intervenir et de réguler sans craindre pour autant de rallumer le débat sur la laïcité. Car si celle-ci avait pour objectif de faire en sorte que le religieux ne se mêle plus de politique, l’inverse n’est plus forcément vrai.

Quels modèles nos voisins ont-ils choisi ?

Allemagne

Principe : Stricte neutralité de l’Etat et coopération avec les communautés. Le droit des religions est de la compétence des Länder. A cette échelle, il y a donc une multitude de lois régissant l'éducation religieuse ou la reconnaissance des organisations religieuses.

Relations Eglises-Etat et représentations : Les communautés religieuses reconnues sont des personnes morales de droit public. Les relations entre les deux principales Eglises (catholique et évangélique d’Allemagne) et l’Etat sont essentiellement régies par des accords passés avec les différents Länder.

Financement : Constitutionnellement, les sociétés religieuses reconnues peuvent percevoir l’impôt cultuel et, à un degré moindre, des subventions publiques. Chaque Land a donc adopté une loi sur l’impôt cultuel.

Espagne

Principe : Constitutionnellement, l’Espagne n’a pas de religion officielle. La Constitution affirme toutefois la nécessaire collaboration entre l’Etat et les différentes communautés religieuses et souligne implicitement la place privilégiée de l’Eglise catholique.

Relations Eglises-Etat et représentations : Traité international (accords conclus avec le Vatican entre 1976 et 1979) avec l’Eglise catholique. Accords de coopération (1992) avec les communautés juives, protestantes et musulmanes.

Financement : Les communautés bénéficient de subventions indirectes et d'exemptions fiscales. L’Eglise catholique est financée par le budget de l’Etat et par un impôt religieux. Chaque contribuable peut participer volontairement au financement de l’Eglise, en destinant une partie de ses impôts à cette fin. Depuis 2004, les communautés juives, protestantes et musulmanes bénéficient des ressources de la Fondation “Pluralismo y Convivencia” (pluralisme et vivreensemble) créées par le ministère de la Justice et financées par l’Etat.

Royaume-Uni

Principe : Pas de constitution écrite mais des principes fondamentaux relatifs à la religion : interdiction de toute discrimination religieuse et liberté religieuse.

Relations Eglises-Etat et représentations : En Angleterre, il existe une Eglise d’Etat, l’Eglise anglicane dont la reine est le gouverneur suprême. En Ecosse, l’Eglise “établie” est l’Eglise presbytérienne. Pays de Galles et Irlande du Nord n’ont plus d’Eglises “établies”. Les autres communautés religieuses, complètement indépendantes de l’Etat, sont organisées dans le cadre associatif.

Financement : Le soutien financier de l’Etat aux Eglises est très limité. Les Eglises jouissent de certains avantages communs aux autres organisations caritatives. Le seul soutien financier de l’Etat concerne l’entretien des bâtiments historiques

nouveleconomiste.fr

PHASE 1: loi LME adopté par l'assemblée nationale

noreply@ (modem-ozoirlaferriere) — Tue, 17 Jun 2008 19:26:00 +0200

CI-DESSOUS ce qu’il faut retenir, à mes yeux, de ce dangereux projet de loi ( source assemblée nationale)

Principales dispositions du texte

Article 1er
Régime fiscal simplifié pour les auto-entrepreneurs.
Article 2
Extension du champ du rescrit social.
Article 4
Autorisation administrative pour la transformation des locaux d’habitation en locaux professionnels supprimée pour les rez-de-chaussée.
Article 5
Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel élargie à tous les biens fonciers non professionnels.
Article 6
Plafonnement à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires du délai de paiement entre entreprises.
Article 7
Traitement préférentiel des PME innovantes pour la passation des marchés publics
Article 9
Nouveau dispositif permettant aux sociétés de capitaux de moins de 5 ans d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Article 11
Nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux.
Article 12
Neutralisation à titre expérimental de l’impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés.
Article 15
Unification à 3% des taux de taxation des cessions de droits sociaux.
Article 16
Incitation à la transmission d’entreprise au profit des salariés ou de la famille.
Article 17
Réduction d’impôt accrue au titre des emprunts pour la reprise d’une entreprise.
Article 18
Peine d’incapacité commerciale de 10 ans remplacée par une peine appréciée par le juge.
Article 21
Assouplissement des conditions de vente pour le fournisseur.
Article 22
Suppression de l’interdiction de la discrimination tarifaire.
Article 23
Création d’une nouvelle Autorité nationale de la concurrence.
Article 24
Modification du régime des soldes.
Article 25
Réforme de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA).
Article 27
Modernisation de la législation applicable à l’équipement commercial.
Article 28
Précision des règles d’implantation des salles de cinéma.
Article 29
Déploiement du très haut débit avec pré-câblage des immeubles neufs.
Article 31
Régime des impatriés ouvert aux salariés recrutés à l’étranger pendant les 5 premières années de séjour.
Article 32
Délivrance de la carte de résident facilitée pour certaines catégories d’étrangers.
Article 34
Intégration au droit français de la Convention sur le brevet européen.
Article 35
Habilitation du Gouvernement à harmoniser le Code de la propriété intellectuelle avec les traités internationaux.
Article 37
Création des fonds de dotation pour des organisations à but non lucratif.
Article 38
Création d’une Haute autorité de la statistique.
Article 39
Distribution du livret A généralisée à toutes les banques.
Article 41
Renforcement du rôle de la Caisse des dépôts.
Article 42
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions pour moderniser la place financière française.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES

Avis favorable à l’adoption des articles 15, 16, 17, 31, 39, 40, 41, 42 et 43 et à l’ensemble du projet de loi le 20 mai 2008.
Rapport n° 905 de M. Nicolas Forissier, UMP, Indre
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article additionnel après l’article 1er
Indexation annuelle des seuils des régimes fiscaux de la micro entreprise sur l’actualisation du barème de l'IRPP (Rapporteur).
Rapport au parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009 sur un dispositif de réserve spéciale d’autofinancement permettant d’alléger les prélèvements fiscaux et sociaux sur la part du bénéfice non prélevée consacrée à l’autofinancement de l’entreprise individuelle (Rapporteur).
Article additionnel après l’article 9
Élargissement des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) (M. Frédéric Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine).
Réduction d’impôt sur le revenu correspondant à la souscription au capital de PME en phase d’amorçage (seuil : 100 000 euros pour une personne seule et 200 000 pour un couple) (Rapporteur).
Avantage fiscal au titre de l’ISF ouvert aux sociétés d’investissements de business angels (SIBA) (Rapporteur).
Article 25
Diminution de 15% du taux de la TACA appliqué à la première tranche du barème (petit commerce) et augmentation de 30% du montant de la taxe pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m2 (Rapporteur).
Article additionnel après l’article 31
Taux réduits d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, applicable aux produits de cessions et de concession de droits sur un logiciel (Rapporteur).
Modification des règles de recouvrement de la TVA sur les importations (Rapporteur).
Renforcement de l’attractivité du dispositif d’exonération de la taxe professionnelle en faveur des établissements industriels ou de recherche scientifique et technique en zone d’aide à finalité régionale (Rapporteur).
Article 38
Définition et indépendance de service statistique public. Création du Conseil supérieur de la statistique (M. Hervé Mariton, UMP, Drôme).
Article 39
Obligation pour les établissements de crédits d’accepter l’ouverture d’un livret A (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne).
Financement de la politique de la ville par les dépôts collectés au titre du livret et du livret de développement durable (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie).
Financement des PME et financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens par les dépôts collectés, non centralisés à la CDC. Centralisation à la CDC si l’utilisation des dépôts ne correspond pas à cette finalité (Rapporteur).
Avis de la commission de surveillance de la CDC sur la rémunération des établissements de crédits distributeurs du livret A et du livret de développement durable (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne et M. Michel Bouvard, UMP, Savoie).
Charte d’accessibilité bancaire et au droit au compte (Rapporteur).
Article 41
Existence législative du comité d’examen des comptes et des risques et du comité du fonds d’épargne de la commission de surveillance de la CDC, (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie et Rapporteur).
Dispositif de contrôle et de sanction de la CDC en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne et M. Michel Bouvard, UMP, Savoie).
Article additionnel après l’article 42
Dispositions relatives au contrôle interne des banques (M. Didier Migaud, SRC, Isère, président de la commission).
Sanctions financières de la Commission bancaire (M. Didier Migaud, SRC, Isère, M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne).
Article additionnel après l’article
Procédures de contrôles des agences de notations par l'AMF (M. Frédéric Lefebvre, UMP)

Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

Adoption du projet de loi le 22 mai 2008.
Rapport n°908 de M. Jean-Paul CHARIE, UMP,Loiret.
Auditions les 6 et 14 mai 2008 par la commission de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, et de MM. Luc Chatel, Hervé Novelli et Eric Besson, secrétaires d’État.
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 2
Élargissement du champ d’application du rescrit fiscal et fixation du délai de réponse de l’administration à 3 mois (M. Olivier Carré, UMP, Loiret et Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)
Article 4
Le maire est substitué au préfet pour l’autorisation d’une activité professionnelle dans un local d’habitation (M. Olivier Carré UMP, Loiret et M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie)
Bénéfice du statut des baux commerciaux élargi aux personnes simplement « mentionnées » au registre du commerce (Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)
Article 5
Bénéfices de l’entrepreneur individuel réinvestis soumis à l’impôt sur les sociétés
Protection des biens personnels de l’entrepreneur par la création d’un patrimoine d’affectation (Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)
Article additionnel après l’article 5
Suppression de la surévaluation de 25% de l’assiette des impôts des entreprises non membres d’un centre de gestion agréé (Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)
Article 6
Délai maximum de règlement entre entreprises fixé à 20 jours pour les produits frais
(M. Lionnel Luca, UMP, Alpes-maritimes, M. Claude Gatignol, UMP, Manche)
Pour les livraisons dans les DOM, décompte à partir de la date de réception
(Mme Fabienne Labrette-Ménager, UMP, Sarthe)
Passage du délai de paiement à 30 jours avant 2012
(Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure-et-Loir).
Article additionnel après l’article 6
Pénalités instituées pour les services fiscaux en cas de non remboursement de la TVA dans un délai de 10 jours
(Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure et Loir, Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)
Article 11
Dépôt de garantie limité à un mois pour le bail commercial
(Mme Fabienne Labrette-Ménager, UMP, Sarthe)
Article additionnel après l’article 12
Carte professionnelle unique pour les activités ambulantes (Rapporteur)
Chèque emploi étendu aux entreprises de moins de 20 salariés (Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure et Loir)
Gel pendant 3 ans des contraintes pour les entreprises dépassant les seuils de 11 ou 50 salariés (Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure et Loir)
Institution d’une action de groupe réservée aux associations de consommateurs (Rapporteur)
Article additionnel après l’article 21
Nullité de toute clause interdisant à des commerçants en réseau la revente de leurs sociétés à un acheteur non membre de ce réseau (M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne)
Article 22
Nullité de la clause interdisant au cocontractant la possibilité de faire évoluer son tarif durant le contrat (M. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie)
Possibilité pour le juge de référés d’ordonner sous astreinte la fin des pratiques abusives
(M. Daniel Fasquelle, UMP, Pas-de-Calais)
Article 23
Possibilité pour l’Autorité de la concurrence de procéder à la cession de certains magasins par les groupes en cas d’abus de position dominante
(M. Jean Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Article 26
Possibilité pour le FISAC de financer les intérêts des emprunts contractés par les communes pour l’utilisation de leur droit de préemption
(M. Patrick Ollier, Président de la commission, et rapporteur)
Article additionnel avant l’article 27
Possibilité pour la commune de délimiter un périmètre de sauvegarde en centre ville et d’exercer un droit de préemption pour les terrains entre 300 et 1000 m2
(M. Patrick Ollier, Président de la commission, et rapporteur)
Suppression de la CNEC et institution d’un recours devant le
Article 27
Remplacement au sein de la CDEC du président du conseil régional par un adjoint au maire de la commune d’implantation (Rapporteur)
Possibilité pour la commune de saisir la CDEC pour les projets entre 1000 et 2500 m2 (M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne)
Article additionnel après l’article 28
Délai d’un an pour la conversion des conducteurs de petite remise en conducteurs de taxi (rapporteur)
Article 29
Accès au très haut débit prévu par mutualisation entre plusieurs opérateurs
(Mme de la Raudière, rapporteur)
Extension à tous les immeubles des dispositions relatives au très haut débit
(Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure et Loir)
Article additionnel après l’article 37
Institution des contrats d’objectifs conclus pour 3 ans entre l’Etat et les chambres de commerce (rapporteur)
Article additionnel après l’article 44
En cas de changement d’établissement bancaire, délai maximal d’activation du compte de dépôt fixé à 10 jours pour le nouvel établissement (M. Jean Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Détermination du régime d’assurance chômage des travailleurs saisonniers par des accords de branche entre employeurs et salariés (M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie)

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Avis favorable à l’adoption des articles 13, 14, 19, 32, 33, 34 et 35 et à l’ensemble du projet de loi le 15 mai 2008.
Rapport n° 895 de M. Eric Ciotti, UMP, Alpes-Maritimes
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 6
Possibilité de retenir comme point de départ du délai de paiement la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services (Rapporteur).
Article 7
Élargissement du montant des marchés publics de haute technologie pouvant être attribué de manière préférentielle aux PME innovantes (Rapporteur).
Article additionnel après l’article 14
Transmission par le greffier, par voie électronique, à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) des inscriptions et pièces déposées (M. Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes).
Article 22
Sanctions financières applicables aux commerçants en cas de pratiques abusives ou déloyales : amende de 10 millions d’Euros ou amende portée au quintuple du montant des sommes indûment versées (Rapporteur).
Article additionnel après l’article 26
Institution d’une taxe additionnelle à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA), assise sur 0,1% du chiffre d’affaires annuel hors taxe des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 2 500 mètre carrés, ouverts à partir du 1er janvier 1960 (Rapporteur).
Article 27
Rétablissement des dispositions relatives aux observatoires départementaux d’équipement commercial sous la nouvelle dénomination : observatoires départementaux d’aménagement commercial (Rapporteur).

Impôts locaux : le gouvernement donne son feu vert à la révision des valeurs locatives

noreply@ (modem-ozoirlaferriere) — Fri, 13 Jun 2008 07:08:00 +0200

Le gouvernement est ouvert, sous conditions, au transfert de certains impôts d'Etat aux collectivités locales. Une réunion à Matigon, hier, a montré que la réflexion avance avec les associations d'élus sur la révision des valeurs locatives annoncée l'automne dernier par le chef de l'Etat.

Au point mort depuis plusieurs mois, la réforme de la fiscalité locale est relancée. Le gouvernement a profité hier, à Matignon, d'une réunion du groupe de travail sur la fiscalité locale préparatoire à la conférence nationale des exécutifs (CNE) qui devrait se tenir courant juillet, pour donner son feu vert à la révision des valeurs locatives, qui servent de base de calcul aux quatre impôts locaux : taxe professionnelle (TP), taxe d'habitation (TH), taxes foncières sur le bâti (TFB) et sur le non-bâti (TFNB). Face aux représentants des grandes associations d'élus - l'AMF pour les maires, l'ARF pour les présidents de région et l'ADF pour les présidents de départements - le sujet a été abordé sans détour par les représentants de Bercy et du ministère de l'Intérieur. C'est un long silence qui se lève sur une question vieille de plusieurs années.

Les valeurs locatives qui permettent d'évaluer le montant des contributions - celles des particuliers comme des entreprises - remontent en effet à 1970 pour la TP, la TH et la TFB, et à 1961 pour la TFNB. Une situation dénoncée au dernier congrès des maires de France par le président de la République, à l'automne. Ce jour-là, Nicolas Sarkozy avait demandé à ce que l'actualisation des bases soit confiée aux édiles. Bercy vient donc de mettre plusieurs options sur la table. La première serait d'oublier toute notion de valeur locative et d'y substituer la valeur vénale des biens taxables. C'est la solution la plus radicale. Elle consisterait, en clair, à procéder à une révision d'ensemble des quatre taxes, avec un risque de transfert brutal entre, par exemple, les logements et les bureaux, ou entre des quartiers réévalués au cours des dernières décennies et d'autres qui auraient été dévalués.

La deuxième option est fondée sur le principe de conservation de la valeur locative comme base de calcul, en donnant plus de pouvoir aux élus pour chiffrer, à l'aide de coefficients qui restent à déterminer, les biens immobiliers situés sur leur territoire, les uns par rapport aux autres. Cette solution intéresse les collectivités, car elle leur donnerait l'initiative de réviser ou non les bases, mais elle peut vite devenir compliquée à mettre en oeuvre. Troisième option, enfin : « rafraîchir » les valeurs locatives, comme disent les experts du ministère des Comptes publics, pour les rapprocher progressivement des valeurs du marché de 2008 ou 2009. Il s'agirait, dans ce cas-là, d'une correction au fil de l'eau, sans doute moins douloureuse pour les contribuables.

Tabou levé

Par ailleurs, un autre tabou est en passe d'être levé. Sur sa lancée, le gouvernement s'est montré hier assez ouvert à l'idée de partager certains impôts d'Etat avec les collectivités locales. Ou, à tout le moins, d'en parler avec les intéressées. L'idée est de mettre fin aux 13 milliards d'euros de compensations que l'Etat verse chaque année aux collectivités locales, au titre des dégrèvements consentis régulièrement aux contribuables au niveau national, par la loi. Ce fut le cas, récemment, avec le plafonnement de la taxe professionnelle ou avec l'instauration de nouvelles exonérations à la taxe d'habitation. L'AMF, l'ARF et l'ADF auront dû attendre sept mois avant que le gouvernement ne réagisse sur ce point, au coeur même du projet commun de réforme de la fiscalité locale (« Les Echos » du 15 novembre 2007) qu'elles ont adressé au gouvernement. « Il n'y a pas eu d'hostilité de principe de la part du gouvernement », résume un participant à la réunion d'hier, qui prend cette attitude comme une « avancée ».

« L'abolition des dégrèvements » est réclamée à cor et à cri par des élus locaux soucieux d'exercer une responsabilité fiscale pleine et entière. Ce qui, actuellement, n'est pas le cas : ces 13 milliards de compensations représentent près de 27 % des recettes fiscales des collectivités, faisant de l'Etat leur premier contribuable. En lieu et place, elles se verraient bien octroyer une part de l'impôt sur le revenu ou, s'agissant des départements, d'un impôt assis sur la CSG. Le gouvernement souhaite néanmoins que la réforme s'opère à pression fiscale et masse financière équivalentes. Ce que préconisait, il y a déjà un an et demi, un rapport du Conseil économique et social en faveur d'une « nouvelle donne fiscale » et que les associations d'élus avaient fait leur.

Lesechos.fr

AIE, AIE, AIE. « L'abolition des dégrèvements est réclamée à cor et à cri par des élus locaux soucieux d'exercer une responsabilité fiscale pleine et entière »................les emprunts d'aujourd'hui sont les impôts de demain!

Le prix du gazole commence à dépasser celui du «SP 95»

noreply@ (modem-ozoirlaferriere) — Tue, 20 May 2008 08:00:00 +0200

Le gazole est près de 20 centimes plus cher que l'essence sur les marchés internationaux.

Les marins-pêcheurs sont déjà en colère, les automobilistes le seront sans doute un jour : le prix du gazole à la pompe s'envole pour dépasser parfois celui de l'essence sans plomb «SP 95».

Les derniers relevés hebdomadaires de Bercy notent une différence moyenne de seulement 3 centimes en faveur du gazole : 1,41 euro contre 1,44 pour le SP 95 . Mais, à Paris comme en Province, il n'est plus rare de constater dans une station que le diesel est plus cher que l'essence. C'est une vraie révolution pour les automobilistes français habitués depuis des décennies à rouler avec ce carburant plus économique, bénéficiant d'une taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) beaucoup plus avantageuses que celle de l'essence sans plomb.

Dans l'Hexagone, 7 voitures sur 10 vendues roulent au gazole, contre 1 sur 2 en Europe. Année après année, la consommation augmente de 3 % par an. Du coup la France pourtant exportatrice d'essence vers les États-Unis importe 30 millions de tonnes de gazole chaque année en provenance de Russie. Les raffineries nationales saturées en produisent pourtant déjà 97,7 millions.

En Grande-Bretagne, le diesel est déjà plus cher. En France, l'avantage tarifaire disparaît. « Sur les marchés internationaux, le gazole hors taxes est 15 à 20 centimes plus cher que l'essence, explique François Martin, directeur du réseau Total. Depuis des décennies la TIPP favorable au gazole a masqué l'écart. Cet avantage disparaît car la hausse du diesel hors taxes est supérieure aux 18 centimes conférés par la TIPP. La hausse de 30 dollars du baril de pétrole a aussi provoqué une mutation violente.»

Autre facteur : la croissance économique des pays de l'Est. Elle accroît encore l'effet de la demande sur les prix de ce précieux combustible, dont 50 % de la consommation européenne est due aux transports routiers. Les prochains Jeux olympiques de Pékin sont également un facteur de tension, les Chinois ont rempli massivement leurs réserves en prévision de l'événement. Une demande limitée dans le temps qui déstabilise néanmoins les cours, comme la spéculation.

Pas d'amélioration en vue

La tendance ne s'inversera pas rapidement : «Le marché commande, les tensions sur les cours seront durables, précise Jean-Louis Schilansky, délégué général de l'Union française des industries pétrolières (U fip ) . Il n'y a pas d'autres solutions que la demande pour réguler le marché. Cela va prendre des années. Il est difficile de modifier la fiscalité sur les carburants.»

La diéselisation attendue du marché auto américain n'est pas une bonne nouvelle. Cependant, il n'existe pas de seuil psychologique au-delà duquel les automobilistes renonceront à leur voiture. «Les gens oublient, explique François Martin. Pendant un certain temps, traumatisés ils prennent leurs vélos, puis ils utilisent à nouveau leurs voitures.»

lefigaro.fr

Les quatre points clés de la nouvelle loi sur le commerce

noreply@ (modem-ozoirlaferriere) — Mon, 12 May 2008 10:50:00 +0200

Les relations distributeurs-industriels

La loi de modernisation de l'économie (LME) prévoit une remise à plat des règles de négociations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Le système actuel, volontiers qualifié « d'usine à gaz » par les professionnels, n'autorise pas les distributeurs à intégrer dans le calcul du prix de vente au consommateur toutes les ristournes dont ils ont pu bénéficier. C'est le cas des «marges arrière», que les distributeurs facturent pour «service rendu». Comprendre : l'attribution d'une tête de gondole à un produit ou une place dans un prospectus publicitaire. En contrepartie, les industriels sont, jusqu'à présent, censés appliquer le même tarif de base à tous leurs clients. La LME devrait autoriser les industriels à pratiquer des prix différents en fonction de leurs clients. Par exemple, vendre plus ou moins cher un produit en fonction des volumes de commandes passées, ou adapter des délais de paiement (dans les limites de la loi). C'est un retour à la négociation commerciale pure et simple. Le législateur espère que cette mesure se traduira par une baisse des tarifs consentis par les industriels, notamment à la grande distribution et, donc, par une baisse des prix de détail.

Davantage de grandes surfaces

La LME facilitera l'ouverture de grandes surfaces d'une superficie inférieure à 1 000 m² (au lieu de 300 m²) sans autorisation préalable. Une telle mesure devrait favoriser le développement de nouveaux supermarchés, surtout de hard discount. Certains magasins existants pourront donc s'agrandir, notamment en rognant sur des parkings parfois surdimensionnés. Les enseignes pourront en bénéficier pour ouvrir de nouveaux magasins dans les zones dont elles sont absentes. Cette mesure devrait, a priori, favoriser les magasins de hard discount.

Deux semaines de «soldes libres» et des déstockages à volonté

Les deux périodes de soldes nationaux de six semaines chacune sont maintenues. Elles débuteront le deuxième mercredi de janvier et le dernier mercredi de juin. En revanche, chaque commerçant pourra choisir librement deux semaines complémentaires de soldes. Autre nouveauté : la possibilité, pour les commerçants, de réaliser toute l'année des opérations sur des produits en fin de série. Comme pour les soldes, ces produits ne doivent pas faire l'objet de réapprovisionnement et doit permettre aux commerçants de faire plus vite de la place aux nouvelles gammes et collections. Par exemple, de déstocker des imperméables en mai ou un lecteur de musique MP3 pour faire de la place au modèle dernier cri.

Création d'une autorité de la concurrence unique

Née de l'union du Conseil de la concurrence et de la DGCCRF, la nouvelle entité fera la chasse aux ententes illicites qui, selon le gouvernement, «spolient les consommateurs de plusieurs milliards d'euros par an». L'objectif est une fois encore de favoriser la concurrence et de faire baisser les prix de vente publics.

Lefigaro.fr

A retenir:

7 groupes de grande distribution et 10 000 founisseurs.

Utopie de l'autorité de concurrence

Pas d'explication du partage de marge actuel, l'etat veut faire croire que la distribution de gagne pas d'argent

Pour le panier alimentaire en Allemagne est 15% mois cher que le même en France.

Pas d'aide sur l'essence dès aujourd'hui.

etc etc etc etc...........