Législatives : des circonscriptions datant de 23 ans

La Chambre basse du Parlement français est élue par un scrutin majoritaire de plus en plus discuté. Le découpage des circonscriptions, héritage de la première cohabitation, même s’il est moins exposé dans les media, pose autant de questions.  

L’article 24 de la Constitution de la Ve République réserve au Sénat « la représentation des collectivités territoriales de la République ». De cette affirmation claire, le citoyen attentif à l’équilibre des institutions tire au moins une conséquence : l’Assemblée nationale assure a contrario une représentation équilibrée entre les territoires.
Ce principe de base est battu en brèche à chaque élection législative depuis 1988. Le découpage actuel est l’héritier de batailles politiques de 1986. François Mitterrand, pour atténuer la défaite de la gauche en 1986, avait modifié la loi électorale, passant d’un système majoritaire à deux tours à une proportionnelle départementale à un tour. Dès son année d’élection, la chambre a repris le scrutin précédent, et c’est Charles Pasqua qui s’occupa du nouveau découpage électoral en 577 circonscriptions.

Ce découpage était d’emblée critiquable. En effet, si les Assemblées d’avant 1986 comptaient 491 députés, le chiffre de 577 étable par la gauche fut conservé. Les départements ayant gagné en population depuis 1958 se sont partagés les sièges supplémentaires, sachant qu’aucun département ne s’est vu retirer de siège. Le redécoupage était donc inégalitaire.
En outre, à l’intérieur même des départements, les inégalités sont fortes. Et les choix politiques importants. On peut ici rappeler que la circonscription législative est l’unique maillage électoral dépourvu de statut administratif – à la différence par exemple du canton, doté d’un chef-lieu et d’un représentant de l’État. Un « charcutage » est donc possible en la matière.
Ce que Charles Pasqua ne se priva pas de faire, construisant des circonscriptions ingagnables pour la gauche, renonçant à d’autres sous la pressions du Président Mitterrand. On pourra donner comme exemple le département de Haute-Vienne, bastion socialiste, au sein duquel fut aménagée une circonscription « ouverte » à la droite. La première, qui regroupe le centre-ville de Limoges et deux de ses banlieues huppées, et ne comprend pas des quartiers plus sensibles pourtant du ressort administratif de la commune de Limoges.

Le recensement de 1982 toujours en vigueur

La loi électorale prévoit cependant qu’« il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation. ». C'est-à-dire concrètement que les gouvernements Jospin, Raffarin et Villepin auraient pu procéder à un réajustement démographique. Ce qu’ils n’ont pas fait.

Les 577 circonscriptions sont donc toujours découpées selon le recensement de 1982. Si l’on peut comprendre la difficulté politique qu’il y aurait à priver un département de l’un de ses représentants, il semble possible de doter certains de députés en sus. L’écart de population entre circonscriptions urbaines et rurales est ainsi quasi-insupportable désormais, puisqu’il fausse jusqu’à l’équité du scrutin.
La circonscription la moins peuplée de France, la deuxième de Lozère, comptait ainsi 34 400 habitants en 1999, quand la plus peuplée, la deuxième du Val-d’Oise, en comptait la même année…188 134. Ainsi, la voix d’un Lozérien compte plus de cinq fois plus que celle d’un banlieusard !

Si le Conseil constitutionnel ne peut rien contre ce découpage, il enjoint clairement au Parlement de procéder à un redécoupage. Surtout, au sein même des départements, sa jurisprudence menace d’invalider les élections en cas d’écart supérieur de 20% au chiffre départemental moyen pour une circonscription à compter des législatives de 2012. La cuisine politicienne entre Pasqua et Mitterrand, pour s’assurer des circonscriptions gagnées d’avance, a créé des déséquilibres graves. Dans le Var par exemple, si la première circonscription comptait, en 1999, 74 000 habitants, la sixième en avait 180 000, soit une inégalité de 143%.

Malgré ces chiffres pour le moins étonnants en démocratie, puisque toutes les voix ne comptent pas autant, loin de là, le découpage Pasqua de 1986 reste en vigueur. L’Assemblée nationale est élue selon les canons démographiques d’il y a exactement vingt-cinq ans. Cela pose bien sûr la question de la légitimité du Parlement. Entre autres avantages plus politiques, un scrutin proportionnel permettrait de mettre fin à ce découpage dépassé.

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HP