Avant le redécoupage électoral un sénateur « s’occupe de nos libertés »

 

Proposition de loi de Jean Louis Masson, le sénateur apparenté UMP, conseiller municipal de Nouilly et conseiller général de Moselle.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Mesdames, Messieurs,

 

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le déroulement des élections municipales est souvent l'objet d'aléas en raison de l'insuffisance du cadre juridique. Ainsi, des personnes qui n'étaient pas candidates au premier tour peuvent se présenter au second tour. De même, des manoeuvres peuvent être organisées pour distribuer à leur insu des bulletins de vote au nom de personnes qui ne sont pas candidates... En fait, ce système paraît désuet dans plusieurs de ses caractéristiques et surtout, il favorise des combinaisons politiques qui ne sont pas nécessairement favorables à une bonne gestion de ces communes. ( ????????)

 

Dans les communes de 2 500 à 3 500 habitants, l'article L. 256 du code électoral prévoit cependant que les bulletins de vote distribués aux électeurs doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir. Cette disposition est incontestablement utile et il convient de l'étendre aux communes à partir de 1 000 habitants, les électeurs gardant en tout état de cause le droit de panacher.

 

Par ailleurs, il conviendrait aussi d'introduire une disposition nouvelle prévoyant que dans ces communes, les suffrages obtenus par toute personne qui n'est pas candidate sont nuls. Enfin, un dernier complément serait d'imposer une obligation de parité hommes-femmes.

 

Telles sont les modifications contenues dans la présente proposition de loi.

 

PROPOSITION DE LOI

 

Article unique

 

L'article L. 256 du code électoral est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 256. - Dans les communes dont la population est comprise entre 1 000 et moins de 3 500 habitants, les candidatures isolées sont interdites. Les bulletins distribués aux électeurs doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir et sur ces bulletins l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

 

« Les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète ou qui ont été panachés. Toutefois, seules peuvent recueillir valablement des suffrages, les personnes dont le nom figure sur l'un ou l'autre des bulletins distribués aux électeurs. »

 

Senat.fr

 

Vous avez bien lu, en douce, l’UMP essaye de bloquer le panachage démocratique. Alors que la majorité de commune de France sont loin des luttes de partis, notre Sénateur, ancien colonel de gendarmerie, veut mettre sous coupe réglée les élections : INADMISSIBLE

 

MoDem, Ozoir la ferriere