Taxe professionnelle : la contribution sur la valeur ajoutée étendue

La réforme de la taxe professionnelle, présentée mercredi aux entreprises et aux élus locaux, sera étalée sur trois ans et impliquera une taxation accrue au titre de la valeur ajoutée. Trois taux d'imposition pourraient être proposés.

Arrêtée dans ses grandes lignes, la réforme de la taxe professionnelle a fait l'objet, ce week-end, d'ultimes arbitrages avant sa présentation officielle devant les élus locaux et les entreprises, mercredi. Considérée par le Medef comme « la plus importante du quinquennat », elle sera intégrée à la loi de Finances 2010, pour une application progressive jusqu'en 2012. Trois mois de concertation ont été nécessaires pour dégager un compromis entre le patronat, qui veut minimiser le nombre de perdants, et les élus locaux, qui demandent une compensation intégrale de ce qui constituait, jusqu'alors, l'une de leurs principales ressources financières. Au final, la suppression de la TP sur les équipements et biens mobiliers (29 milliards d'euros), se traduit par un dispositif relativement complexe, assez proche de celui proposé par Bercy début avril.

 

Lisser les effets de seuil

La réforme devrait être étalée sur trois ans, ce qui limitera le coût net pour les finances publiques, estimé à 8 milliards d'euros. La facture sera également réduite via l'augmentation d'impôts existants. Ainsi, la contribution sur la valeur ajoutée (1,5 %), qui concerne aujourd'hui les seuls établissements réalisant plus de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires (soit 1,4 % des établissements) va être étendue.

 

Le gouvernement pourrait proposer trois taux d'imposition, au lieu d'un, en fonction du chiffre d'affaires des entreprises. Un premier seuil pourrait distinguer, par exemple, les entreprises réalisant plus de 1 million d'euros de chiffre d'affaires et un deuxième à 5 millions d'euros. Outre les quelques milliards dégagés, la mesure permettra de lisser les effets de seuil. Contrairement à ce que souhaitait le Medef, elle fera quelques milliers de perdants dans les entreprises de services, notamment. Mais ce sont celles qui avaient massivement profité de la suppression de la TP sur les salaires en 1999. Elle pourrait rapporter 5 milliards d'euros dès l'an prochain.

 

Un milliard d'euros sera également dégagé auprès des entreprises qui gagnent le plus à la suppression de la TP (EDF, France Télécom, SNCF, etc.), via le relèvement de la taxe sur les pylônes notamment. A terme, les entreprises doivent également s'attendre à une hausse des prix des énergies fossiles, au titre des émissions de CO émises. Le dossier de la taxe carbone (lire ci-dessous) pourrait même avancer dès la fin du mois, pour une première application, forcément grossière, en 2010. La facture finale pour l'Etat dépendra de ces ultimes arbitrages.

 

Dotations budgétaires relevées

Côté collectivités, la suppression de la TP sera compensée par le transfert intégral de quatre impôts nationaux. Outre la contribution sur la valeur ajoutée, la taxe supplémentaire sur les conventions d'assurance, dont une partie revient déjà aux départements (2,1 milliards), va leur apporter 2,8 milliards d'euros supplémentaires. Les droits de mutation à titre onéreux, dont les communes et les départements perçoivent aussi une large part, vont apporter 340 millions d'euros en plus.

 

La taxe sur les surfaces commerciales, enfin, leur apportera quelque 700 millions. Bercy a renoncé, en revanche, au transfert massif de taxe intérieure sur les produits pétroliers, les élus locaux y étant farouchement opposés. Ces ressources fiscales n'étant pas suffisantes pour compenser les 22 milliards d'euros de taxe professionnelle perçus par les collectivités, l'Etat va également relever le niveau des dotations budgétaires, qui atteignent déjà 14,6 milliards d'euros toutes collectivités confondues. La hausse devrait être proche de 6 milliards.

 

Lesechos.fr

 

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