Une démocratie d'élus

Qu'il est difficile de réformer lorsqu'on risque de diminuer le nombre de postes à pourvoir.

Faut-il supprimer le département ?

Grave question, qui paraît au départ anodine, mais qui est de nature à faire fleurir les fourches aux six coins de l'Hexagone. Cette suppression, préconisée par la commission Attali, conjointement à l'abolition du monopole des chauffeurs de taxi, suffit à diaboliser l'ensemble des travaux d'un aréopage à la fois docte et farfelu. Songez que tout récemment encore la suppression envisagée des numéros de département sur les plaques minéralogiques des voitures a été ressentie comme un véritable attentat culturel, un peu comme si l'on abolissait d'un coup la tour Eiffel, les romans de Jean d'Ormesson, le fromage de Roquefort et l'imparfait du subjonctif. Il s'est d'ailleurs produit depuis peu un étrange chiasme sémantique.

Sous la IIIe République, le département, institué par la Révolution, était la circonscription administrative par excellence, tandis que la province, souvenir de l'Ancien Régime, restait chargée d'un grand passé culturel et identitaire. Aujourd'hui, c'est la région, héritière mutatis mutandis de la province, qui tend à devenir la circonscription administrative majeure, tandis que le département est désormais une petite patrie, sentimentale et culturelle. Ah ! la petite musique giralducienne qui émane aujourd'hui, de pair avec la nostalgie du tableau noir et de l'encre violette, des Deux- Sèvres, du Lot-et-Garonne ou du territoire de Belfort !

Et pourtant, convenons-en : si le département n'existait pas, on ne l'inventerait plus. Ou plutôt si : mais sous une autre forme. Non tel qu'il se veut aujourd'hui, une incarnation républicaine du principe de subsidiarité et un véritable concurrent de la région; mais bien comme une subdivision de cette dernière, ce qui changerait tout !

La plupart des pays étrangers possèdent comme la France trois niveaux administratifs en dessous de l'Etat. L'Allemagne des Länder possède aussi des Kreise (districts) et, bien entendu, des communes trois fois moins nombreuses qu'en France. Aussi bien n'est- ce pas l'empilement des collectivités qui fait problème chez nous, mais la prétention à l'autonomie de chacune d'entre elles. Un pays cartésien, la France ? Vous voulez rire ! Un tas de petites chefferies locales, de principautés, de châtellenies, habiles à exciter le sentiment antiparisien; un sentiment du reste bien ambigu puisqu'il a pour contrepartie la prétention de chacun à traiter directement avec le pouvoir central, en dehors de toute hiérarchie.

La France n'est pas unitaire, elle est anarcho-monarchiste; elle déteste le fédéralisme et la pyramidalité; elle ne connaît dans la tradition jacobine que l'individu et le souverain. C'est pourquoi, dormez en paix braves gens : personne, ni dans le comité Balladur, ni au Parlement, ni au gouvernement, ni dans l'opposition, ne songe à faire la peau du département, encore moins à priver les populations de leur préfet et de sa belle casquette galonnée.

Le débat est pourtant vif et chargé de conséquences, entre ceux qui se contenteraient d'une répartition des compétences (à la région, l'économique; au département, le social et le culturel) et ceux qui voudraient que le département soit ramené au statut de subdivision administrative de la région. Comme la répartition des compétences est déjà à peu près acquise aujourd'hui, les premiers sont en réalité partisans d'un statu quo légèrement rafraîchi sur les oreilles. Quant aux autres (dont je suis), cela ne les empêche pas d'aimer le département, de le respecter (comme la marine française). Le clivage n'est d'ailleurs pas politique : il y a des départementalistes de gauche et des régionalistes de droite; mais l'inverse est aussi fréquent.

L'autre mutation administrative en cours, qui tend à substituer progressivement l'intercommunalité (communautés de communes, d'agglomération, communautés urbaines) aux 36 000 communes qui ont fait la France au même titre que ses 36 rois et ses 360 fromages. Cette évolution, que l'on a crue longtemps contraire au génie national, se fait somme toute sans bruit et sans heurt. Elle est en train de remodeler le paysage administratif resté immuable pendant des siècles et à faire des maires des grandes villes l'équivalent de ce qu'est le président à l'échelle nationale. Ce présidentialisme local conduit sans aucun doute à une transformation profonde de nos moeurs politiques, au détriment du Parlement et au profit de l'échelon local. D'autant plus que l'action municipale est à la fois porteuse de sagesse et de démocratie. Le comportement des acteurs de la vie municipale est des plus instructifs.

Pour ne prendre que l'exemple du Parti socialiste, les débats un peu stériles entre «royalistes» et «lamartiniens» qui se déchirent à l'échelle nationale sont largement oubliés sur place au profit d'une action proche des soucis des populations. Selon qu'il est à Paris ou dans son fief, le notable présente deux faces différentes. Une seule constante : un solide attachement au statu quo. Toute réforme des collectivités locales qui aboutirait à réduire le nombre des fonctions à remplir, donc des postes à pourvoir, se heurtera, n'en doutons pas, à l'hostilité résolue du corps notabiliaire, gauche et droite confondues. Plutôt que de concevoir une organisation hiérarchisée des pouvoirs locaux, la plupart des élus penchent vers la constitution de deux couples : l'un de la proximité, avec la commune et le département; l'autre de l'innovation économique, autour de l'intercommunalité et de la région. Une véritable usine à gaz; une démocratie d'élus, et non d'électeurs. La logique voudrait pourtant que l'on tende, à terme et par étapes, à la résorption des communes dans une communalité plus vaste et du département, dans une régionalité plus vaste. Sans, bien sûr, abolir aucun de ces échelons, mais en les hiérarchisant en une pyramide unique et continue. La France locale en deviendrait plus lisible aux citoyens, la fiscalité plus facile à organiser, les projets plus rapides à réaliser, beaucoup de doubles emplois, du sommet de la hiérarchie à la base, pourraient être éliminés.

La résistance ne viendra pas des populations, mais des élites locales qui, comme toutes les élites, détestent le changement.

Jacques Julliard Le Nouvel Observateur

Jacques Julliard fait partie du comité Balladur sur la réforme des collectivités locales

MoDem Ozoir la Ferrière

Lancement de la réflexion sur la réforme des collectivités territoriales

La commission Balladur sur la réforme des collectivités locales a été installée ce mercredi. Elle doit faire des propositions "innovantes" d'ici Pâques 2009.

 

Installée ce mercredi à l'Elysée, la commission présidée par Edouard Balladur sur les collectivités locales doit simplifier l'empilement des responsabilités territoriales en France, une tâche particulièrement ardue et qui, selon l'ancien Premier ministre, "ne va pas sans risques politiques". Nicolas Sarkozy, qui avait annoncé sa création il y a un mois à Toulon, lui a demandé des propositions "innovantes, volontaristes et audacieuses", dans sa réflexion sur une réforme qui risque d'attirer l'hostilité des élus, de droite comme de gauche.

 

"La sensibilité et la complexité" de la réforme territoriale imposaient la constitution d'un Comité de réflexion et de propositions de haute envergure, composé de manière pluraliste, avec des personnalités aux expériences et aux profils différents", a affirmé le chef de l'Etat.

 

Actuellement, plusieurs niveaux administratifs se superposent, des 36.873 communes (dont près de 34.000 comptent moins de 4.500 habitants) à l'Etat, en passant par les intercommunalités, cent départements, vingt-six régions, sans compter les collectivités à statut particulier. Des personnalités de droite et de gauche appartiennent au comité: outre Edouard Balladur, l'ancien Premier ministre socialiste et sénateur Pierre Mauroy, qui avait mis en oeuvre la décentralisation de François Mitterrand, les députés Dominique Perben (UMP) et André Vallini (PS), président du conseil général de l'Isère, le sénateur Gérard Longuet (UMP), le journaliste Jacques Julliard.

 

Le président de l'Association des régions de France, Alain Rousset (PS), a d'ores et déjà reproché à cette commission de ne comporter ni maire, ni président de conseil régional, qui pourtant pourraient apporter leurs expériences.

 

Selon Nicolas Sarkozy, "le chantier" de la réforme est "d'une grande difficulté, mais personne ne peut en contester la nécessité impérieuse, ni l'urgence manifeste". "Le sujet n'est pas de décider de nouveaux transferts de compétence de l'Etat vers les collectivités territoriales. De nombreux transferts ont été décidés ces dernières années, il importe désormais de les mettre en oeuvre et de les évaluer".

 

Le président a demandé aux membres du comité de réfléchir à "la clarification des compétences, entre collectivités bien sûr, mais également entre l'Etat et les collectivités", à la simplification des structures, aux ressources financières ou encore à "la taille des collectivités" et à "la question des grandes métropoles".

Le président a souhaité "la diversification des solutions selon les territoires", en visant notamment "l'Ile-de-France".

 

Alors que sénateurs et députés mettent en place leur propre commission sur une telle réforme, les suggestions se sont multipliées ces derniers temps. La ministre Valérie Pécresse, qui brigue la région Ile-de-France pour l'UMP, a proposé que les départements soient le "bras armé" des régions et que des conseillers généraux siègent aux conseils régionaux.

 

Edouard Balladur a estimé de son côté que plutôt que la suppression d'un échelon, comme le recommandait la commission Attali, il préfère parler "de coopération plus étroite entre deux échelons". Il a ajouté qu'il espérait rendre son rapport aux environs de Pâques.

 

Latribune.fr

MoDem, Ozoir la Ferriere

Commission Balladur : 77 propositions pour moderniser les institutions

Chargée de réformer les institutions, la Commission présidée par l'ancien Premier ministre accorde au président le droit d'intervenir le Parlement. Elle préconise une interdiction du cumul des mandats et l'introduction d'une dose de proportionnelle pour l'élection des députés 

Possibilité pour le président d'intervenir devant le Parlement, interdiction du cumul des mandats, introduction d'une dose de proportionnelle pour l'élection des députés : telles sont les propositions-phares du rapport Balladur sur la réforme des institutions, publiées vendredi par "Le Monde" et confirmées à l'Associated Press par trois membres de la commission. Fait de 77 propositions le rapport des 13 membres du comité présidé par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur reprend sans surprise la feuille de route fixée par Nicolas Sarkozy : moderniser les institutions de la Ve République et entériner dans les textes sa pratique d'un président "qui gouverne", sans aller jusqu'à un régime présidentiel à l'américaine.

Le rapport Balladur doit être remis lundi à Nicolas Sarkozy. Mais certaines d'entre elles - et notamment l'interdiction du cumul et la proportionnelle - sont fortement contestées à l'UMP. Devant cette fronde, le chef de l'Etat a déjà reporté à l'après-municipales leur éventuelle mise en oeuvre. Un exercice difficile car pour réviser la Constitution, il faut réunir le Congrès, où la majorité des trois cinquièmes est requise pour une adoption. La partie n'est pas gagnée puisque Nicolas Sarkozy devra rallier non seulement les députés UMP mais aussi une partie de l'opposition.

Dans l'immédiat, le chef de l'Etat a promis de consulter les partis politiques dès le rapport remis.

Voici les principales propositions :

EXECUTIF

- inscrire à l'article 5 de la Constitution que le président de la République "définit la politique de la Nation". Le gouvernement la "conduit" (article 20)

- le président de la République "peut prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement. Son allocution peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet" (article 18)

- introduire une procédure de contrôle parlementaire sur certaines nominations du président de la République

- prise en compte des interventions du président de la République à la télévision et à la radio dans le temps de parole de l'exécutif

- contrôle de la Cour des comptes sur l'utilisation du budget de la présidence et prise en compte de l'ensemble des crédits nécessaires à son fonctionnement

- remplacement du système actuel de 500 parrainages pour valider les candidatures à la présidentielle par une présélection des candidats par un collège de 100.000 élus

- permettre aux ministres de retrouver leur siège au Parlement lorsqu'ils cessent d'exercer leur fonction

- interdiction du cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif

PARLEMENT

- limiter à la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd'hui) la faculté pour le gouvernement d'imposer l'examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui

- réserver une semaine de séance sur quatre au contrôle du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques

- limiter la portée de l'article 49-3 aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale

- rendre publics les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi

- limitation du droit d'amendement du gouvernement

- permettre à chaque assemblée de constituer en son sein jusqu'à dix commissions permanentes, contre six aujourd'hui

- répartir les présidences de commission parlementaire à la proportionnelle des groupes

- discuter en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission, et non plus sur le projet du gouvernement

- la discussion d'un texte ne pourra intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après son dépôt

- lever l'interdiction de créer des commissions d'enquête sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires

- créer au sein de chaque assemblée un comité d'audit parlementaire chargé d'organiser les activités de contrôle

- accorder un temps de parole équivalent à l'opposition et à la majorité dans les séances de question au gouvernement

- permettre à chacune des assemblées de voter des résolutions

- interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale

- élaborer une charte des droits de l'opposition

DEMOCRATIE

- introduire une part de proportionnelle pour l'élection des députés (vingt à trente sièges); redécoupage tous les dix ans des circonscriptions

- institution de référendums à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits

- mettre fin à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par le président de la République, remplacé par une personnalité indépendante; saisine du CSM par les justiciables; élargir sa composition

- possibilité pour les citoyens de saisir le Conseil constitutionnel "par voie d'exception" pour "apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution"

- instituer un défenseur des droits fondamentaux, habilité à saisir le Conseil constitutionnel

- remplacer le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la commission des sondages par un "conseil du pluralisme"

echos.fr

A SUIVRE, crtière proportionnel et non cumul des mandats........