Bercy admet etre intervenu dans le dossier Tapie

Le ministère de l'Économie a reconnu avoir plaidé en faveur d'un règlement de la procédure par le biais d'un tribunal arbitral. Une solution réclamée par l'ancien ministre et qui, au final, lui a permis d'engranger 285 millions d'euros.

Bercy a confirmé mardi que la ministre de l'Économie Christine Lagarde avait donné des instructions en ce sens à l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR), l'organe de tutelle du CDR, la structure publique qui gère le passif du Crédit Lyonnais. L'EPFR est composé de trois représentants de l'État, d'un député et d'un sénateur

Par ailleurs, selon de nouvelles révélations de Mediapart, le jugement serait entaché d'autres irrégularités. Parmi celles-ci, la décision du tribunal arbitral de demander au CDR le versement de 45 millions d'euros à Bernard Tapie «au titre du préjudice moral» provoqué par «une violente campagne de presse à son encontre». Or, selon le journal en ligne, cette affaire a déjà été jugée et Bernard Tapie débouté en 1994.

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mediapart, figaro.fr

MoDem Ozoir, Ozoir la Ferrière

le rapport de Bercy sur les niches fiscales

Latribune.fr publie le rapport établi par l'Inspection des finances sur certaines niches fiscales dont le gouvernement pourrait envisager l'aménagement ou le plafonnement: le régime des immeubles en secteurs sauvegardés, les investissements outre-mer et le régime des loueurs en meublés professionnels.

Des pistes de réflexion pour moderniser la fiscalité

Ceux qui espéraient un grand soir de la fiscalité du rapport sur les niches fiscales transmis aux parlementaires en seront pour leurs frais. D'abord, conformément à ce qui lui était demandé dans le cadre du budget 2008, l'Inspection des finances s'est bornée à examiner la question des dispositifs non plafonnés permettant de réduire la cotisation d'impôt sur le revenu.

Si les auteurs du document, que La Tribune a obtenu - voir ci-contre -, estiment qu'en 2008 il existe 200 dispositifs dérogatoires à l'IR ( abattements, exonérations, déductions, réductions et crédit d'impôts) pour un montant de 39 milliards d'euros, ils ont concentré leur travail sur trois séries de dispositifs.

D'une part, "la dépense fiscale globale afférente à la restauration des immeubles en secteurs sauvegardés (régime Malraux) et les monuments historiques", soit un montant total de 80 millions d'euros. D'autre part, "les deux réductions d'impôt sur le revenu pour les investissements outre-mer", pour lesquelles la dépense fiscale est de 780 millions d'euros.

Enfin, "le régime des loueurs en meublés professionnels" a également été examiné. Son coût pour l'Etat n'est pas énorme, de l'ordre de 18 millions d'euros, mais l'inspection des finances estime qu'un éventuel plafonnement des investissements outre-mer pourrait pousser certains contribuables à se reporter sur d'autres dispositifs et notamment celui-là.

Plafonnée, la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile n'a pas été examinée par ce rapport. Elle bénéficie pourtant à près d'un million de personnes.

http://www.latribune.fr/v6/images/pdf/Rapport-niches-fisc... 

Bercy étudie un projet d'impôt minimum pour 2008

Il s'agit d'empêcher que des contribuables à revenus élevés ne paient pas d'impôt sur le revenu grâce à une optimisation des niches fiscales. Le gouvernement veut aussi couper l'herbe sous les pieds de ceux qui critiquent "l'injustice" du "paquet fiscal" adopté cet été.

Le ministère de l'Economie travaille pour 2008 à un projet d'"impôt minimum alternatif", impôt-plancher qui limiterait les déductions offertes par les niches fiscales, annonce ce mardi l'AFP sur la base de sources concordantes. Lors du débat sur le "paquet fiscal", la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, "s'était engagée à faire un rapport et des propositions" sur ce sujet dans le budget 2008.

"J'ai su qu'elle y travaillait", a déclaré à l'AFP Pierre Méhaignerie, ancien président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale. Selon le député UMP, Christine Lagarde avait pris cet engagement à la demande de nombreux parlementaires de la commission des Finances qui réclamaient "soit le plafonnement des niches fiscales, soit la mise sur pied d'un impôt minimum alternatif comme il en existe en Amérique du nord".

Confirmant les informations du Canard Enchaîné dans son édition à paraître ce mercredi, une source gouvernementale a indiqué à l'AFP que Christine Lagarde rendrait public ce nouveau dispositif avant le 15 octobre sous la forme d'un rapport au parlement.

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