COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU COMITE SYNDICAL du 9 juillet 2009

 Point principal

 

I. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE TRANSACTION RELATIVE A LA DEMANDE D’INDEMNITÉS ÉMISE PAR LE GROUPEMENT TITULAIRE DU MARCHÉ DE MODERNISATION DE L’UTOM :

Monsieur le président rappelle les faits : Suite au refus de la commune d’Ozoir-la-Ferrière de modifier son POS et par conséquent de délivrer le permis de construire relatif à la modernisation de l’unité de compostage, le SIETOM a été contraint d’ajourner durant 2 mois le marché de construction correspondant signé avec le groupement ATEIM/CONPOREC/ATE-BW le 15 juillet 2004 pour un montant de 16 960 000 € HT.

L’échec fin avril 2006 des pourparlers avec la commune d’Ozoir-la-Ferrière pour trouver un accord a contraint le SIETOM à signifier au groupement un ajournement plus important du projet avec pour conséquence la démobilisation complète des équipes de chantier et des ateliers de fabrication. Le projet n’a toujours pas repris à ce jour et l’ajournement est toujours de rigueur.

Bien que disposant de ce droit, le groupement titulaire du marché n’a pas demandé la résiliation du marché. Il a, en revanche, déposé fin novembre 2006 une première demande d’indemnisation pour un montant total de 3 908 880 € HT. Ces prétentions ayant été jugées disproportionnées, le SIETOM a missionné le bureau d’études AEI, économiste indépendant, pour évaluer le montant minimum indemnisable en fonction des forces mais également des faiblesses juridiques de la réclamation. Fin mars 2007, celui-ci estimait possible d’obtenir, en cas de jugement du litige devant le tribunal, une condamnation à 1 150 000 € HT.

Le groupement ajustait alors sa demande à 3 599 117 € HT dont 2 177 813 € HT pour la partie ajournement. Le reste portant :

 Pour 1 007 128 € HT sur les frais d’ajournement des entreprises Couturier (charpentes métalliques) et RME

(démolition) pour lesquels aucun accord ne semblait pouvoir être dégagé à court terme,

 Pour 414 176 € HT sur des travaux supplémentaires envisagés non réalisés.

En mars 2009, le groupement a finalement accepté le principe d’une négociation pour évaluer le coût réel de l’ajournement et a présenté une réclamation à hauteur de 1 954 631 € HT hors préjudice Couturier et RME. Sur cette base et sur les conseils du bureau d’études GIRUS, le SIETOM a présenté une évaluation à 1 079 562 € HT au vu des justifications exposées au cours des discussions par le groupement. Suite à des négociations difficiles, les parties ont convenu d’un accord pour une indemnisation des frais d’ajournement d’un montant de 1 500 000 € HT hors préjudices Couturier et RME.

Lors du comité du 8 juin dernier, le Comité a donné son accord de principe relativement à ces indemnités d’ajournement et leurs montants.

Avant de laisser la parole au rapporteur, M. Gérard Debout, vice-président en charge du dossier, Monsieur le Président a accédé à la demande d’intervention de la ville d’Ozoir-la-Ferrière et donne donc la parole à son représentant : M. Philippe Dupuit, délégué titulaire. Son intervention qui a pour but de reporter cette délibération est jointe en annexe au présent compterendu selon sa demande.

Après avoir entendu M. Dupuit, le président reprend la parole pour y répondre point par point :

Monsieur D. Rodriguez rappelle en premier lieu que la ville d’Ozoir-la-Ferrière n’a jamais laissé le SIETOM présenter le projet au Conseil municipal, en second lieu il est heureux d’apprendre que la Ville d’Ozoir-la-Ferrière prend enfin conscience de sa responsabilité dans cette affaire et des dépenses induites.

A la question « Pourquoi vouloir plus et construire une unité de compostage à un coût plus élevé que celui chiffré par le Cabinet Girus en janvier 2004 ? », il est rappelé que le supplément correspond à l’investissement nécessaire à la suppression des nuisances olfactives dont se plaignent les Ozoiriens !

En ce qui concerne les données extraites du PREDMA :

- les risques : les études de sols ont été réalisées en conformité aux demandes de la DRIRE.

- la surface : monsieur le Président souhaite qu’on arrête de revenir sur la surface ; depuis 13 années que des personnes

compétentes travaillent sur le dossier, aucune d’elles n’a estimé le projet infaisable et le Conseil régional l’a plébiscité en

octroyant au SIETOM des aides financières !

- la méthanisation : le procédé est quasiment identique au compostage. Cependant, les ozoiriens risqueraient de ne pas apprécier le vis-à-vis, si 3 grandes tours s’élevaient sur le site.

Pour finir, Le président se réjouit d’entendre que la ville d’Ozoir-la-Ferrière a également pris conscience des sommes engagées dans ce dossier et rappelle d’ailleurs, que le syndicat estime qu’il faudra engager environ 2 000 000 € (soit 11,79 % du montant du marché initial) pour défendre ses intérêts contre les nombreux recours lancés par la municipalité contre le SIETOM et pour couvrir les conséquences de l’ajournement du marché induit par le refus de la commune d’accorder le permis de construire.

M. Boyer, second délégué titulaire, représentant la commune d’Ozoir-la-Ferrière, prétend que « le syndicat n’a jamais fait la proposition de présenter le projet au Conseil municipal». Il ajoute qu’«une usine de méthanisation, au même titre que l’usine de compostage, ne tiendrait pas la route !» Monsieur le Président rétorque que M. Boyer n’étant pas spécialiste du compostage, ce dernier ne peut pas tenir de telles affirmations.

La parole est donnée à M. Debout. Le vice-président explique à la fois le contenu de cette transaction et les multiples rendez-vous et échanges entre tous les intervenants et les conseils dont elle a fait l’objet. Le rapporteur précise les conditions qu’il avait données au groupement titulaire du marché pour permettre la signature du protocole, à savoir l’accord écrit de tous les sous-traitants sur les montants transactionnels et la signature de l’avenant N° 8 resté en suspens. Ces conditions ont été remplies et contrôlées par M. Debout. Puis il reprend point par point les sujets abordés dans la transaction et les commente.

On retiendra les économies réalisées suite aux négociations (Cf. annexes à la transaction), que la garde du chantier est transmise au maître d’ouvrage, qu’en ce qui concerne la partie indemnitaire celle-ci a été rédigée de concert avec les avocats des deux parties. En revanche pour ce qui est des sociétés Couturier et RME, la première a assigné le mandataire du groupement, ATEIM, pour une indemnisation de 600 000 €, quant à la seconde qui est en liquidation, le syndicat espère pouvoir négocier sa réclamation avec le liquidateur.

Par ailleurs, et avant de rendre la parole au Président, M. Debout tient a préciser que la provision pour risque de 700 K€ inscrite au budget ajoutée au montant de la trésorerie peut largement couvrir le montant de cette transaction et qu’ainsi sont préservées, les subventions versées par la Région et le Département.

M. Rodriguez remercie le bureau pour son accompagnement sur ce dossier en particulier. Il respecte la volonté du magistrat de la ville d’Ozoir-la-Ferrière de défendre sa position mais demande à l’assemblée de ne pas le suivre et de voter « pour » la signature de ce protocole. Le président demande à Messieurs Dupuit et Boyer de transmettre à M. Oneto son invitation à venir visiter l’usine de compostage « Conporec » au Canada.

Les autres membres du bureau syndical présents donnent leur avis sur le projet : M. Bockler dit qu’il s’agit d’un très bon projet et qu’il est dommage de le voir tant tarder. M. Bazier enchaîne en ajoutant que ce projet s’inscrit dans les Grenelles de l’environnement et dans la logique du retour de l’organique à la terre.

M. Champin, (Ozouer-le-Voulgis) interroge le président sur ses perspectives dans l’hypothèse d’un troisième refus de la ville d’Ozoir-la-Ferrière d’accorder le permis de construire ? Le président répond qu’il s’attend bien à ce que la commune mette tout en oeuvre pour arriver à ses fins et que le cas échéant, un référé en urgence sera alors entrepris. Il ajoute qu’il plaint les administrés ozoiriens car toutes ces attaques leur coûtent doublement (par le biais du budget communal et celui de la taxe).

M. Bernard, (Ozouer-le-Voulgis) par expérience dit qu’il faut se réjouir, au vu des résultats de la filière « incinération », de ne pas avoir poursuivi cette activité. Il comprend également l’indemnisation réclamée par les entreprises concernées « d’où l’impérieuse nécessité de signer cette transaction qui nous permettra de sortir de ce mauvais pas ».

M. Leloup, (Lésigny) demande si Monsieur le Préfet a le droit d’imposer le permis de construire ? Le président répond par la négative, « nous sommes dans un Etat de droits ».

M. Morestin, (Presles-en-Brie) remercie la commune d’Ozoir-la-Ferrière représentée en les personnes de Monsieur Dupuit et «M. Boyer à qui le sens de la démocratie est si cher ! et qui nous en donne un exemple particulièrement évident, en allant contre l’avis unanime du syndicat empêchant ainsi par leur volonté de nuisance, la modernisation de cette usine. Cela nous SIETOM - Compte-rendu de la réunion du Comité Syndical du 9 juillet 2009 page 4/6 coûte aujourd’hui 2 000 000 € et cela n’est pas fini ! Bravo à la commune d’Ozoir-la-Ferrière pour son sens de la démocratie ! »

L’intervention de M. Morestin est suivie de l’approbation de l’assemblée.

Le débat clos,

 

LE COMITÉ SYNDICAL APPROUVE LE PROJET DETRANSACTION EN L’ÉTAT ET AUTORISE LE PRÉSIDENT À LE SIGNER AVEC LE GROUPEMENT

TITULAIRE DU MARCHÉ DE MODERNISATION DE L’UTOM.

Ne participe pas au vote : M. Pradel, délégué de Fontenay –Trésigny.

Votent contre : Messieurs Dupuit et Boyer, délégués d’Ozoir-La-Ferrière et Messieurs Benoît et Frenot, délégués de Gretz-Armainvilliers.

Le reste de l’assemblée vote pour.

M. Boyer revient sur les études de sol en évoquant l’«effet parapluie », et précise que le choix des points de prélèvement était mauvais. Le président répond d’une part que le choix a été fait par la DRIRE et que d’autre part si la commune n’est pas satisfaite, elle peut, au lieu de systématiquement attaquer le SIETOM, ordonner des carottages.

MoDem Ozoir la Ferrière