Conseil Municipal du 29 Octobre 2009

Synthèse des principaux points sur :

http://ensemble-ozoir.hautetfort.com/archive/2009/11/02/c...

( Pour les autres sujets abordés, n'hésitez pas à nous contacter [e-mail] )

 

MoDem Ozoir la Ferriere

ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 2009

1. Avis du Conseil Municipal relatif à la demande d’autorisation de la Société

OFFREDY afin d’étendre ses installations de traitement de surface et d’application de peinture.

 

Lieu: salle arluison 20h

 

MoDem Ozoir la Ferrière

ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2009

1.

Communauté de Communes – Approbation du périmètre et des Statuts ;

2.

Demande de subvention « Tourisme et Handicap » pour le futur bâtiment du Syndicat d’Initiative ;

3.

Concours de nouvelles d’Ozoir-la-Ferrière – Règlement de la 5ème édition 2010;

4.

Mise en place du Compte Epargne-Temps (C.E.T) ;

5.

Voeux du conseil municipal concernant la subvention relative à la deuxième phase de l’agenda 21 d’Ozoir-la-Ferrière ;

6.

Compte rendu au conseil de l’exercice des pouvoirs délégués ;

7.

Questions diverses.

 Lieu: salle arluison 20h

 MoDem Ozoir la Ferrière

ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2009

1.

Admission en non-valeur ;

2.

Annulation de titres - Dossier SOUYRIS DE SAINT BRICE ;

3.

Décision modificative n°2 - Budget Ville ;

4.

Décision modificative n°1 - Budget RFA ;

5.

Rapport sur l'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) au titre de l'année 2008 ;

6.

Classement dans le domaine public communal de la voirie et des réseaux de la zone industrielle « la Brèche aux Loups » ;

7.

Classement dans le domaine public communal de la voirie et des réseaux débouchant sur la

Rue de la Ferme du Presbytère ;

8.

Avis du Conseil Municipal relatif à la demande d'autorisation de la Société OFFREDY afin d'étendre ses installations de traitement de surface et d'application de peinture ;

9.

Dépassement de la densité pour les logements locatifs aidés par l'Etat ;

10.

Demande de subvention auprès de l'Etat relative à la deuxième tranche de l'Agenda 21 ;

11.

Charte forestière de territoire de l'Arc Boisé 2009-2014 ;

12.

Avenant n°1 au contrat de concession pour le service public de distribution de gaz naturel

13.

Sécurisation en eau potable de la Ville d'Ozoir-la-Ferrière - Signature d'une convention pour modélisation du bouclage Seine Amont Marne ;

14.

Convention pour la gestion des services de transport public de voyageurs avec participation financière du Département et des Communes - Réseau de transport de Gretz/Ozoir ;

15.

Modification du Tableau des Emplois Communaux ;

16.

Compte rendu au conseil de l'exercice des pouvoirs délégués ;

17.

Questions diverses.

 

Lieu: salle arluison 20h

 

 

MoDem Ozoir la Ferriere

Ordre du Jour conseil municipal du 10/04/08 à 20h

Amis, après un conseil avec 1 ordre du jour (la préemption, voir compte rendu), veuillez trouver ci-dessous la liste des 48 points abordés cette fois ci.

1. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2007 - VILLE

2. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2007 – EAU

3. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2007 –ASSAINISSEMENT

4. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2007 –RPA

5. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL – BUDGET VILLE

6. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL – BUDGET EAU

7. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL – BUDGET ASSAINISSEMENT

8. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL – BUDGET RPA

9. AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET VILLE

10. AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET EAU

11. AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ASSAINISSEMENT

12. AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET RPA

13. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2008 - EAU

14. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2008 - ASSAINISSEMENT

15. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2008 – RPA

16. AVANCES SUR SUBVENTION 2008 AUX ASSOCIATIONS

17. ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES SALLES DU « CAROUSSEL » ET « BEAUDELET »

18. TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA FERME PEREIRE EN CENTRE D’EXPOSITION ARTISTIQUE ET LITTERAIRE

19. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DES COLLECTEURS D’EAUX USEES ET D’EAUX PLUVIALES – RESIDENCE DU FOND DE BRAC

20. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DE DEVOIEMENT DES COLLECTEURS EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES DU BOIS PRIEUR

21. ETUDE ET SUIVIE DE TRAVAUX POUR LA MISE EN CONFORMITE DES BRANCHEMENTS D’ASSAINISSEMENT DES HABITATIONS NON CONFORMES

22. CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES A LA REPRESENTATION PROPOTIONNELLE (DETERMINATION DE LEUR NATURE, DE LEUR NOMBRE ET ELECTION DE LEURS MEMBRES)

23. ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE GERARD PHILIPE

24. ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE MARIE LAURENCIN

25. ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU L.E.P. LINO VENTURA

26. ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ECOLE SAINTE THERESE - CAMPUS

27. ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.L.O.

28. ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DE LA RPA

29. ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION CINEMA PIERRE BRASSEUR

30. ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SYNDICAT D’INITIATIVE

31. ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MONSIEUR LE MAIRE MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITE DES OEUVRES SOCIALES (C.O.S)

32. ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

33. ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

34. ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMENAGEMENT ET L’ENTRETIEN DES RUS DU BASSIN DU REVEILLON (SI.A.R.)

35. ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D’ETUDES ETDE PROGRAMMATION FRANGE OUEST (S.M.E.P.)

36. ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR LA REGION DE TOURNAN (S.I.E.T.O.M.)

37. ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE POUR LE RACCORDEMENT A VALENTON (S.I.B.R.A.V.)

38. ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ETUDE DE REALISATION ET DE GESTION DU CENTRE DE SECOURS DE SAPEURS POMPIERS DE PONTAULT-COMBAULT

39. ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ETUDE POUR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE DES CLOS

40. ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ETUDE POUR LE TRANSPORT SCOLAIRE

41. ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC- 5EME CATEGORIE

42. ELECTION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

43. DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE AU SEIN DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS INTERDEPARTEMENTAL D’ILE DE FRANCE

44. DELEGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE (AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

45. INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

46. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

47. COMPTE RENDU AU CONSEIL DE L’EXERCIE DES POUVOIRS DELEGUES

48. QUESTIONS DIVERSES

Du bonheur non?

L'opposition Ensemble, n'a reçu les documents que samedi!

CQFD

Conseil Municipal du 25 mars 2008

Après une explication rapide du droit de préempter, Mr le Maire demande un vote pour appliquer une préemption sur le lot situé 21 rue du Général Leclerc, face à la place du marché.

1) Qu’est ce que le droit de préemption ?

Un vendeur et un acheteur se sont entendus sur la vente d’un bien immobilier. Un compromis ou une promesse de vente a été conclu. Une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) a alors été adressée à la mairie. Dans les deux mois la commune, ou ceux qu’elle aura délégué dans son droit de préemption (communautés de communes, sociétés d’économie mixte…), va intervenir et préempter le bien.

Ainsi, entre l’acheteur et le vendeur, un tiers vient s’immiscer. Il va écarter l’acheteur et pouvoir conclure la vente à son profit.

2) Le droit de préemption permet-il de préempter pour n’importe quelle raison ?

Pour le droit de préemption, les objectifs sont énumérés à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, on y trouve entre autres l’aménagement urbain, l'accueil des activités de loisir... mais également la constitution de réserve foncière selon l’interprétation de l’article L 210 du code de l’urbanisme, à condition que ces objectifs d’aménagements soient effectués dans l’intérêt général des concitoyens.

3) Quelle base de raisonnement utilisée pour Ozoir?

Mr le Maire pour expliquer sa volonté utilise la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2007,  prenant en compte une opération d’aménagement, et invoque son INTENTION de faire des logements pour nos jeunes et moins jeunes.

Il a utilisé hier soir plusieurs fois le terme social.

La délibération du 18 décembre 2007 faisait état simplement de : «  favoriser la mixité sociale par la mise en œuvre d’une politique visant à assurer la réalisation dans chaque programme d’un parc de logements diversifiés » (annonces légales le parisien du lundi 31 décembre 2007) autant dire du vent, aucun engagement, aucun quota minimum à respecter.

Pire encore, à la question : «  il y a-t-il un projet sur cette zone UE4 ? », réponse « non »

Mieux, mais dormez tranquille brave Ozoiriens, alors qu’un promoteur ( je vous rassure pas Mr Lebreton) propose 500 000 euros pour le lot situé 21 rue du Général Leclerc, la mairie propose……..250 000 euros…Alors toujours envie de vendre !

Encore plus fort, Mr le Maire nous assure que si ce n'était pour construire même qu'un seul logement social, cela vaudrait la peine de se battre et de le faire. On dirait du Georges Marchais dans le texte. Dès que Mr le Maire parle de social, on vibre tous !

Par ailleurs, il ne faut pas oublier un SCOOP, qui va également ravir les propriétaires d'Ozoir : il faut lutter contre la spéculation, c'est probablement ce que va expliquer Mr le Maire au propriétaire du terrain qu'il veut préempter, ce dernier sera ravi d'apprendre qu'il est un méchant spéculateur (et vilain et pas beau aussi).

4) La leçon de l’histoire du conseil municipal du mardi 25 Mars 2008

a – Quand sur Ozoir il y a un superbe terrain, plein de verdure, proche d’un gymnase, un verger par exemple,  d’une superficie de 1,5ha permettant d’avoir un espace pour la patinoire notamment, vendu pour 50 000€, Mr le Maire ne préempte pas.

b – Quand sur Ozoir il y a un terrain appartenant à la commune et ou il est possible de faire des logements favorisant la mixité sociale, sans utiliser le droit de préemption ou d’expropriation = la place du marché, Mr le Maire ne fait rien.

c – Quand sur Ozoir il y un terrain de plus de 400 m² vendu pour 500 000€, la mairie préempte a hauteur de 250 000€.

d – Quand des promoteurs immobiliers s’acharnent pour racheter les parcelles dans la zone UE4, dont le promoteur de la place du marché, croyez vous qu’il n’y a pas de projet derrière la tête? 

e - Pour la spéculation nous attendrons de connaitre le prix de revente des 1,5ha nommé ci-dessus......

CQFD

La Région investit près de 800.000 euros pour rafraîchir la ZAE d'Ozoir-la-Ferriere

Les zones d’activités économiques (ZAE) sont des espaces aménagés par les collectivités territoriales en vue d’être commercialisés à des entreprises pour l’exercice de leurs activités économiques. L’objectif est de renforcer et de structurer le tissu local économique grâce à une offre foncière et immobilière adaptée.

La Région va participer à une sous maîtrise d’ouvrage de la ville d’Ozoir-la-Ferrière (77), à laquelle elle va accorder 800.000 euros. La ZAE d’Ozoir-la-Ferrière a été créée entre 1960 et 1970. Elle réunit, sur 67 ha, 135 entreprises qui emploient 2.300 personnes. Ses travaux de rénovation se feront par étapes de 2007 à 2010.

Conseil regional Ile-de-France

Rapport mesuré du Conseil supérieur de la magistrature à l'encontre de M. Van Ruymbeke

Le rapport du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) consacré au juge Renaud Van Ruymbeke est plus mesuré que la lettre de saisine de l'ex-garde des sceaux, Pascal Clément. Ce courrier demandait la réunion du conseil de discipline sur le cas du magistrat pour avoir "manqué aux obligations de prudence et de rigueur", de "loyauté" et de "discrétion professionnelle" dans le cadre de l'affaire Clearstream. Le CSM devrait siéger en conseil de discipline à la rentrée.

Dans son rapport du 9 juillet, - révélé par L'Express du 2 août -, Jean-François Weber, président de la 3e chambre civile de la Cour de cassation et membre du CSM, resitue les faits reprochés au juge dans un contexte plus large.

Il consacre trois pages sur dix-neuf à rappeler les conditions de l'enquête "particulièrement difficile" de l'affaire des frégates, au cours de laquelle le juge s'est "heurté à diverses reprises au secret défense". C'est dans le cadre de cette enquête sur le versement de Thomson-CSF à Taïwan de près de 600 millions d'euros de commission, qu'il a entendu, sans greffier, Jean-Louis Gergorin, qui se disait menacé.

Pascal Clément, sur la base d'un rapport sévère de l'inspection des services judiciaires, reproche trois choses au juge : avoir rencontré trois fois, hors procédure, Jean-Louis Gergorin ; ne pas en avoir informé ses collègues qui travaillaient sur l'affaire des frégates ou Clearstream ; avoir communiqué des éléments de procédures à l'ancien auditeur d'Arthur Andersen, Florian Bourges, spécialiste de Clearstream.

M. Weber examine les griefs avant de dégager, sous formes de questions, les "problématiques" dans lesquelles peuvent s'inscrire d'éventuelles poursuites disciplinaires. Il se garde bien de conclure et de donner son opinion. Mais, au fil de ses questions, il manifeste une forme de compréhension pour les difficultés auxquelles a été confronté le juge d'instruction.

HAUTEMENT POLITIQUE

Renaud Van Ruymbeke, défendu par Mes Jean-Denis Bredin et Philippe Lemaire et par le magistrat Jean Bartholin, soutient qu'il a agi dans un cadre prévu par la procédure. "Quelles sont les diligences que peut faire un juge d'instruction pour s'assurer de l'intérêt des déclarations éventuelles d'un témoin se prétendant menacé ?", s'interroge M. Weber. Il rappelle que les Nations unies ont consacré la nécessité de "protéger les témoins anonymes" : "La démarche du juge Van Ruymbeke entrait-elle dans cette évolution, compte tenu des dispositions du code de procédure pénale français et des obligations déontologiques du magistrat ?" "Le CSM peut-il sanctionner disciplinairement le magistrat instructeur pour les conditions dans lesquelles il a interprété et appliqué certaines dispositions du code de procédure pénale dans l'exercice de sa fonction de juge ?", se demande encore le rapporteur.

Dans les relations avec Florian Bourges, M. Weber met en avant "un tel contexte" et "la nécessité pratique pour les juges d'instructions de définir et préparer le contenu précis des diligences à effectuer avec ceux à qui ils envisagent de confier une mission".

Sur les relations avec les autres magistrats, Jean-François Weber semble moins compréhensif. Le serment sous "la foi du palais" entre un juge et un avocat, invoqué par M. Van Ruymbeke pour justifier son silence est une "notion" (...) qui "n'a jamais été consacrée en jurisprudence".

L'audition disciplinaire de M. Van Ruymbeke sera hautement politique, en raison de sa personnalité, du contexte de l'affaire Clearstream et des critiques de M. Sarkozy - qui préside le CSM, sans participer aux instances disciplinaires - contre le juge sur sa gestion de l'enquête.

lemonde.Fr

Le Conseil constitutionnel saisi sur le "paquet fiscal"

PARIS (Reuters) - Le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) de l'Assemblée nationale a, comme il l'avait annoncé, saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat - le "paquet fiscal" - que le Parlement a adopté mercredi.

Le groupe SRC, que préside Jean-Marc Ayrault, estime que plusieurs articles de ce projet de loi, qui traduit de nombreux engagements pris par Nicolas Sarkozy durant sa campagne présidentielle, sont contraires à la Constitution.

Les députés de ce groupe estiment, par exemple, que la défiscalisation des heures supplémentaires "porte atteinte au droit à l'emploi" et que le "bouclier fiscal" "viole le principe d'égalité devant les charges publiques".

Le groupe SRC et son homologue du Sénat ont, de même, saisi mercredi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi sur la récidive que le Parlement a adopté définitivement le 26 juillet.

Les groupes socialistes et apparentés de l'Assemblée et du Sénat ont annoncé qu'ils saisiront aussi vendredi les "neuf sages" à propos du projet de loi sur le service minimum dans les transports terrestres de voyageurs que le Parlement doit adopter définitivement jeudi soir.

En revanche, il n'est pas certain qu'ils déposent un recours sur le texte relatif à l'autonomie des universités que le Parlement a adopté mercredi.

fr.today.reuters.com