Crédit à la consommation et lutte contre le surendettement

PROPOSITION DE LOI visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement, présentée par le sénateur MARINI ( annexe PV 13 novembre 2008)

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

Le surendettement est un véritable drame humain pour trop de nos concitoyens. Les élus locaux, en particulier, constatent chaque jour combien une mauvaise appréhension du crédit peut être à l'origine de situations tragiques. Le crédit peut libérer mais, trop souvent, mal maîtrisé, il opprime. Les rapports s'accumulent qui tous dressent le même constat : des efforts sont faits en matière de surendettement mais ils restent insuffisants.

 

En particulier, il faut dénoncer avec la plus grande vigueur les pratiques de certains établissements de crédit qui contribuent à créer du surendettement. À cet égard, les crédits renouvelables dits « revolving » sont une source particulièrement dangereuse d'endettement.

 

Le surendettement est d'autant plus préoccupant qu'il touche, rappelons-le, les plus modestes : 53 % des dossiers touchent des employés et ouvriers, 36 % des chômeurs et inactifs. Plus des deux tiers sont des personnes seules, célibataires, divorcés ou veufs. 92 % n'ont aucun patrimoine immobilier.

 

Certes, pour un grand nombre, le surendettement provient d'un accident de la vie : chômage, séparation ou divorce, maladie... Mais pour 25 % des personnes le surendettement trouve exclusivement son origine dans un excès de crédit, une mauvaise gestion ou un excès de charges. Compte tenu du nombre de dossiers de surendettement déposés annuellement, soit plus de 180 000, ce sont près de 50 000 ménages qui pourraient chaque année éviter une telle situation. Ajoutons que, dans bien des cas, l'origine du surendettement est multiple et, comme le soulignait le Médiateur de la République, « malgré sa pertinence, la distinction entre surendettement « actif » et « passif » doit être relativisée du fait de la fragilité de la frontière qui les sépare »1(*). D'autre part, au-delà du surendettement stricto sensu, il faut aussi considérer le « mal endettement ». Sans ouvrir droit aux procédures de traitement du surendettement, il grève les budgets des emprunteurs et peut rapidement se muer en un véritable surendettement.

 

La crise financière née aux États-Unis nous a montré de manière évidente les ravages du surendettement pour des familles entières mais aussi pour la société dans son ensemble. Elle ne fait que rendre visible des situations que les élus locaux et les associations connaissent bien dans notre pays : une tragédie silencieuse par laquelle, chaque année, des dizaines de milliers de nos concitoyens s'enfoncent dans la misère et obèrent leur avenir. (..)

 

suite sur http://www.senat.fr/leg/ppl08-094.html

 

MoDem, Ozoir la Ferriere

Economies d'énergie : l'avantage fiscal est renforcé

Le crédit d’impôt pour les installations économes en énergie peut  se cumuler avec certaines subventions.

Les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie bénéficient d’un crédit d’impôt depuis 2005. Ce dernier peut dorénavant être cumulé à des primes ou subventions versées exclusivement pour financer les travaux d’installation d’équipements, matériaux ou appareils utilisant les énergies renouvelables. Le montant total des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt ne peut, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, excéder 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée. Pour les couples ou les partenaires liés par un Pacs, le plafond est fixé à 16 000 euros.

Exemple de calcul. Un contribuable fait installer dans son habitation principale un équipement pour un montant total de 10 000 euros dont 2 000 euros au titre de la main d'œuvre et 1 000 euros au titre de dépenses non éligibles. La base du crédit d'impôt s'élève ainsi à 7 000 euros. Si le contribuable perçoit une subvention égale à 2 000 euros versée exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'installation, la base du crédit d'impôt ne sera pas affectée et restera ici fixée à 7 000 euros.

La situation se complique lorsque la subvention excède le montant des dépenses d'installation, c'est-à-dire la main d'œuvre. Dans ce cas, il faut calculer la fraction de l'excédent qui viendra diminuer la base du crédit d'impôt. Si dans cet exemple, la subvention est égale à 3 000 euros, le montant de l'excédent est égal à 3 000 (montant de la subvention) – 2 000 (montant des dépenses d'installation). La fraction de l'excédent est donc : 1 000 (montant de l'excédent) X 7 000 (montant des dépenses éligibles) / 8 000 (montant total des dépenses autres que les dépenses d'installation). La base du crédit d'impôt est donc égale à : 7 000 (montant des dépenses éligibles) – 875 (fraction de l'excédent). Ce qui donne 6 125 euros.

 

lefigaro.fr