Les quatre points clés de la nouvelle loi sur le commerce

Les relations distributeurs-industriels

La loi de modernisation de l'économie (LME) prévoit une remise à plat des règles de négociations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Le système actuel, volontiers qualifié « d'usine à gaz » par les professionnels, n'autorise pas les distributeurs à intégrer dans le calcul du prix de vente au consommateur toutes les ristournes dont ils ont pu bénéficier. C'est le cas des «marges arrière», que les distributeurs facturent pour «service rendu». Comprendre : l'attribution d'une tête de gondole à un produit ou une place dans un prospectus publicitaire. En contrepartie, les industriels sont, jusqu'à présent, censés appliquer le même tarif de base à tous leurs clients. La LME devrait autoriser les industriels à pratiquer des prix différents en fonction de leurs clients. Par exemple, vendre plus ou moins cher un produit en fonction des volumes de commandes passées, ou adapter des délais de paiement (dans les limites de la loi). C'est un retour à la négociation commerciale pure et simple. Le législateur espère que cette mesure se traduira par une baisse des tarifs consentis par les industriels, notamment à la grande distribution et, donc, par une baisse des prix de détail.

Davantage de grandes surfaces

La LME facilitera l'ouverture de grandes surfaces d'une superficie inférieure à 1 000 m² (au lieu de 300 m²) sans autorisation préalable. Une telle mesure devrait favoriser le développement de nouveaux supermarchés, surtout de hard discount. Certains magasins existants pourront donc s'agrandir, notamment en rognant sur des parkings parfois surdimensionnés. Les enseignes pourront en bénéficier pour ouvrir de nouveaux magasins dans les zones dont elles sont absentes. Cette mesure devrait, a priori, favoriser les magasins de hard discount.

Deux semaines de «soldes libres» et des déstockages à volonté

Les deux périodes de soldes nationaux de six semaines chacune sont maintenues. Elles débuteront le deuxième mercredi de janvier et le dernier mercredi de juin. En revanche, chaque commerçant pourra choisir librement deux semaines complémentaires de soldes. Autre nouveauté : la possibilité, pour les commerçants, de réaliser toute l'année des opérations sur des produits en fin de série. Comme pour les soldes, ces produits ne doivent pas faire l'objet de réapprovisionnement et doit permettre aux commerçants de faire plus vite de la place aux nouvelles gammes et collections. Par exemple, de déstocker des imperméables en mai ou un lecteur de musique MP3 pour faire de la place au modèle dernier cri.

Création d'une autorité de la concurrence unique

Née de l'union du Conseil de la concurrence et de la DGCCRF, la nouvelle entité fera la chasse aux ententes illicites qui, selon le gouvernement, «spolient les consommateurs de plusieurs milliards d'euros par an». L'objectif est une fois encore de favoriser la concurrence et de faire baisser les prix de vente publics.

Lefigaro.fr

A retenir:

7 groupes de grande distribution et 10 000 founisseurs.

Utopie de l'autorité de concurrence

Pas d'explication du partage de marge actuel, l'etat veut faire croire que la distribution de gagne pas d'argent

Pour le panier alimentaire en Allemagne est 15% mois cher que le même en France. 

Pas d'aide sur l'essence dès aujourd'hui.

etc etc etc etc...........

   

Emploi : tous les CNE vont être convertis par la loi en CDI « classiques »

Le projet de loi sur le marché du travail va imposer la requalification des contrats nouvelles embauches en CDI « de droit commun », dès son entrée en vigueur. Ce contrat, qui a profité à près de 1 million de salariés depuis 2005, est retiré du Code du travail.

Après la condamnation juridique, la condamnation politique. Le gouvernement profite de la transposition légale de l'accord négocié récemment par les partenaires sociaux sur la réforme du marché du travail pour mettre un terme définitif au contrat nouvelles embauches (CNE), mis en place par Dominique de Villepin en 2005 pour développer l'emploi dans les entreprises de moins de 20 salariés. Le dispositif leur permet de licencier un salarié sans justification pendant les deux premières années. Il a occasionné près d'un million de recrutements depuis août 2005, dont environ 10 % correspondent à des créations d'emploi.

Après sa condamnation par les prud'hommes, confirmée en appel, et par le Bureau international du travail, le gouvernement fait ainsi le choix d'abroger l'ensemble des articles relatifs au CNE. Radicale, cette mesure n'était pas explicitement demandée par les partenaires sociaux. Mais elle permet à Nicolas Sarkozy de mettre un point final à la mésaventure du CNE, qu'il n'a jamais soutenu. Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, ne fait pas dans la demi-mesure, puisqu'il prévoit la requalification immédiate de tous les CNE en CDI de droit commun, à partir du moment où la loi sera promulguée.

La surprise des juristes

La mesure peut surprendre les petites entreprises, qui espéraient peut-être se séparer d'une partie de leurs salariés dans les deux ans suivant leur embauche. La loi, qui sera promulguée avant l'été, ne leur laisse donc tout au plus que quelques semaines pour le faire, ce qui fait craindre aux syndicats une hémorragie de départs dans cet intervalle. Nul ne sait combien de salariés sont actuellement employés en CNE, les ruptures de contrat n'étant pas recensées. Mais la requalification en CDI « classique » va certainement profiter à plusieurs centaines de milliers de salariés. Les juristes ne cachent pas leur surprise quant au choix du gouvernement. Celui-ci aurait pu interdire la conclusion de nouveaux CNE et compter sur l'épuisement du « stock ». Quitte à bousculer les petites entreprises, il a préféré frapper fort en imposant une mesure en quelque sorte rétroactive.

Composé de neuf articles, le projet de loi sur la réforme du marché du travail ne réserve guère d'autres surprises. Comme indiqué dans notre édition du 25 février, les ruptures « amiables » seront traitées, en cas de contentieux, par les prud'hommes, ce qui donnera aux salariés une possibilité non négligeable de défendre leurs droits. Le dispositif, censé réduire le nombre de recours juridiques, n'est donc pas aussi sécurisé qu'auraient pu le souhaiter les employeurs, lesquels voulaient un recours devant le juge administratif.

Le gouvernement a par ailleurs prévu de défiscaliser les indemnités, en cas de rupture amiable, des salariés âgés de plus de 60 ans. Une mesure qui permet d'aligner leur régime sur celui des indemnités de départ à la retraite. Le plafond est fixé à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute du salarié, ou 50 % de l'indemnité, si son montant est supérieur.

Contrairement à ce qui était envisagé, les périodes d'essai, comprises entre un et deux mois pour les ouvriers et entre trois et quatre mois pour les cadres, sont finalement inscrites dans la loi, mais elles ne s'imposeront pas avant une période transitoire : les salariés bénéficiant de période d'essai plus courtes pourront conserver leur avantage jusqu'au 30 juin 2009. Au-delà de cette échéance, seules les périodes d'essai plus longues fixées par accord de branche seront pérennisées. Le projet de loi sera examiné par les partenaires sociaux à la mi-mars, pour un examen au Parlement courant avril. Des décrets le compléteront pour acter le doublement des indemnités de licenciement et la garantie de la conciliation prud'homale en cas de contentieux.

lesechos.fr

LOI GALLAND : Les prix des grandes marques pourraient baisser de 3% à 7%

Les prix des grandes marques pourraient baisser de 3 à 7% dans les prochains mois grâce à la deuxième étape de la réforme de la loi Galland, selon Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la Consommation et au tourisme.

Alors que la défense du pouvoir d'achat constitue l'une des principales préoccupations des Français, Luc Chatel a indiqué ce vendredi que le prix des grandes marques pourraient à nouveau baisser de 3 à 7% dans les prochains mois grâce à la deuxième étape de la réforme de la loi Galland. Cette dernière "permettra de réintégrer dans le prix de vente final l'ensemble des avantages obtenus par les distributeurs, cela peut nous permettre de baisser à nouveau de l'ordre de 3% à 7% les prix de grandes marques dans la grande distribution", a déclaré le secrétaire d'Etat au Commerce et au tourisme, interrogé sur RMC.

La réforme de la loi Galland, entrée en vigueur en 2006, prévoit notamment de plafonner les marges arrières, ces sommes demandées par les distributeurs à leurs fournisseurs en échange de prestations commerciales réelles ou supposées. La deuxième étape a été annoncée fin juin par le ministère de l'Economie. "Depuis 2005, nous avons obtenu 3,2% de baisse dans les produits de grande marque dans les hypermarchés; ça veut dire que nous avons réussi à enrayer l'inflation connue au début des années 2000", s'est félicité Luc Chatel.

Votée en 1996 sous le gouvernement d'Alain Juppé, la loi Galland, ou loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, avait pour but de protéger les petits commerçants, en empêchant la grande distribution de répercuter l'ensemble des réductions et des marges arrière dans les prix de vente aux consommateurs. "Il faut redonner de la concurrence au bénéfice du consommateur. Et on a de la marge de manoeuvre", a estimé le secrétaire d'Etat.

latribune.fr

HP : une baisse simple de 3 à 7 % alors qu’il y a encore 1 ou 2 ans le taux de marge arrière moyen d’une centrale « familiale » ou « dynastique » était supérieur à 27%... Delà à nous faire croire que les centrales n’appliquent, en sus des marge arrières, des coef de marge de 3 à 7%......hummm hummm douce France…

Rien qu'en au delai de paiement de ces centrales (90 jrs fdm) ni des obligations des paiements sur les fameuses marges arrières ( vous pouvez très bien ne pas vendre ou ne pas avoir été payé, et être déjà obligé de payer une cote part par anticipation des marges arrières..........................).