Bercy étudie un projet d'impôt minimum pour 2008

Il s'agit d'empêcher que des contribuables à revenus élevés ne paient pas d'impôt sur le revenu grâce à une optimisation des niches fiscales. Le gouvernement veut aussi couper l'herbe sous les pieds de ceux qui critiquent "l'injustice" du "paquet fiscal" adopté cet été.

Le ministère de l'Economie travaille pour 2008 à un projet d'"impôt minimum alternatif", impôt-plancher qui limiterait les déductions offertes par les niches fiscales, annonce ce mardi l'AFP sur la base de sources concordantes. Lors du débat sur le "paquet fiscal", la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, "s'était engagée à faire un rapport et des propositions" sur ce sujet dans le budget 2008.

"J'ai su qu'elle y travaillait", a déclaré à l'AFP Pierre Méhaignerie, ancien président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale. Selon le député UMP, Christine Lagarde avait pris cet engagement à la demande de nombreux parlementaires de la commission des Finances qui réclamaient "soit le plafonnement des niches fiscales, soit la mise sur pied d'un impôt minimum alternatif comme il en existe en Amérique du nord".

Confirmant les informations du Canard Enchaîné dans son édition à paraître ce mercredi, une source gouvernementale a indiqué à l'AFP que Christine Lagarde rendrait public ce nouveau dispositif avant le 15 octobre sous la forme d'un rapport au parlement.

latribune.fr

L'Assemblée a adopté le texte sur le service minimum

Les députés ont adopté, dans la nuit de mercredi 1er à jeudi 2 août, le projet de loi sur le service minimum dans les transports publics terrestres, après trois jours de travaux marqués par une forte combativité de la gauche dans l'hémicycle et une mobilisation syndicale dans le pays. Déjà voté au Sénat le 19 juillet, le texte a été approuvé par les députés UMP et Nouveau centre, alors que les deux groupes de gauche SRC (socialiste, radical et citoyen) et GDR (gauche démocrate et républicaine) ont voté contre.

Les travaux, qui traînaient en longueur depuis l'après-midi, se sont accélérés après le vote, tard dans la soirée, de deux articles phares du projet. Le premier fait obligation au salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant de participer au conflit, "sous peine de sanction disciplinaire". Le second prévoit la possibilité de consulter le personnel par vote secret, y compris à l'initiative de l'employeur, sur la suite du mouvement au-delà de huit jours de grève. Ces deux mesures, perçues par la gauche comme une "atteinte frontale" au droit de grève, cristallisent la colère syndicale. Leur examen a donné lieu à de vifs échanges dans l'hémicycle.

TEXTE EXAMINÉ "À LA SAUVETTE", SELON LES SYNDICATS

Le gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure d'urgence, le projet de loi défendu par Xavier Bertrand fera l'objet, jeudi matin, d'une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs), en vue d'une adoption définitive dans les deux assemblées en fin de journée. Les socialistes ont annoncé qu'ils saisiront immédiatement le Conseil constitutionnel.

Il sera le dernier des quatre projets de loi – avec ceux sur la récidive, le "paquet fiscal" et la réforme des universités – à être définitivement adopté par le Parlement durant la session extraordinaire, commencée le 3 juillet et devant s'achever jeudi 2 août. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2008.

Les syndicats, qui se sont déjà mobilisés mardi contre un texte voté selon eux "à la sauvette", en pleine trêve estivale, n'excluent pas de nouvelles actions à la rentrée. La CGT n'a pas écarté une possible perturbation des services durant la coupe du monde de rugby en septembre et octobre.

Lemonde.fr

Service minimum: Bernard Thibault (CGT) fustige la précipitation du gouvernement

Les syndicats appellent à un rassemblement le 31 juillet devant l'Assemblée nationale après le projet de loi du gouvernement sur le service minimum.

Le chef de la CGT, Bernard Thibault, a fait part ce jeudi de son interrogation sur "ce qui motive une telle précipitation des parlementaires", s'étonnant que la première proposition du ministre du travail Xavier Bertrand porte sur le droit de grève: "il y'a plus qu'un symbole", a-t-il affirmé, précisant que le nombre de jours de grève dans les entreprises de transport n'a jamais été aussi faible depuis longtemps. Selon lui, "90% des perturbations" sont dues à des problèmes techniques, d'infrastructures et de manque de personnel.

Le fait que le gouvernement ne s'attaque pas à ces vrais problèmes mais au doit de grève, Bernard Thibault l'explique par "une espèce de principe de précaution" du gouvernement: en cherchant à "ôter des outils d'expression pourtant légaux" aux salariés, alors que les grèves sont loin d'être la première cause de perturbation dans les transports, "on peut penser que le gouvernement se prépare à annoncer d'autres mesures" susceptibles de provoquer des réactions. Le gouvernement chercherait ainsi à "restreindre le droit de grève" pour "garder les mains libres".

Bernard Thibault a par ailleurs évoqué l'article du projet de loi qui prévoit la consultation des salariés sur la poursuite ou l'arrêt du mouvement au-delà de huit jours de grève, qualifiant de "prouesse parlementaire" le fait qu'il soit précisé que le résultat de cette consultation n'aura aucun impact sur le déroulement de la grève: on peut alors s'interroger sur le but d'une telle consultation, explique Bernard Thibault, qui estime que ces consultations ne viseront qu'à "opposer entre elles différentes catégories du personnel" plutôt que de favoriser le dialogue social.

Bernard Thibault a par ailleurs précisé que la CGT avait fait des propositions d'amélioration du texte, évoquant en particulier les périodes préalables au conflit: il a cité l'exemple de l'obligation annuelle de négociation à laquelle étaient soumises les entreprises de transport, alors que la moitié ne la respecte pas.

Bernard Thibault a fait part de son souhait de voir les parlementaires saisir le conseil constitutionnel si de telles mesures étaient adoptées, rappelant que le projet de loi sur le service minimum, "en portant atteinte au droit de grève", revient à "hiérachiser les droits constitutionnels qui aujourd'hui ont tous la même valeur", en en faisant un droit secondaire, qui viendrait après le droit de circuler par exemple. Une hiérachie des droits constitutionnels est un principe "différent de notre constitution actuelle", raison pour laquelle ils veulent un recours auprès du conseil constitutionnel.

Pour la CGT, le débat sur le projet de loi sur le service minimum "a au moins eu un mérite", celui d'avoir "fait tomber les masques et montrer les véritables volontés du gouvernement". La CGT affirme que "derrière le texte, c'est bien l'ensemble de l'expression des salariés qui est visé". On assiste à "un véritable verrouillage du dialogue social, à l'opposé de ce qui est affiché par le gouvernement".

Dans un communiqué commun à la CGT, la CFDT, FO et CFTC, les syndicats rappellent que le service minimum est un "outil anti négociation" par lequel le gouvernement "veut autant masquer son désengagement que se protéger de capacités de réaction de salariés face à ses intentions de réduire encore plus les services publics, considérés comme des dépenses superflues, et de mettre en oeuvre des mesures antisociales". Les syndicats appellent à un rassemblement, comme "une première étape", devant l'Assemblée nationale et les préfectures le 31 juillet.

Benjamin Fontaine. La Tribune.fr