35h : Le forfait pour les cadres porté à 235 jours

Les députés ont achevé dans la nuit l'examen du texte sur la réforme du temps de travail en adoptant un amendement de la majorité qui étend le nombre de jours travaillés pour les salariés au forfait. Le PS dénonce une «régression sociale».

L'Assemblée nationale a décidé lundi soir de fixer, par défaut (c'est-à-dire en l'absence d'un accord collectif), un plafond de 235 jours travaillés pour les salariés au forfait, majoritairement des cadres. Les députés de la majorité ont voté un amendement UMP-NC en ce sens dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la démocratie sociale qui comprend un volet sur le temps de travail.

La création du forfait jours dans le cadre des lois Aubry a été inspirée par l'impossibilité de comptabiliser le temps de travail de certains cadres dépassant largement les 35 heures. En contrepartie du non-paiement des heures sup, ces salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires au-delà des 5 semaines de congés payés. Actuellement, les 35 heures équivalent, pendant l'année, à des forfaits de 218 jours. Une très grande majorité d'entreprises ont négocié des forfaits compris entre 200 et 210 jours.

Le texte du gouvernement, dénoncé par les syndicats, ne fixait, dans sa version initiale, aucun plafond pour ces forfaits (de fait 282 jours, légalement). La rémunération forfaitaire, à partir du 219ème jour, étant majorée d'au moins 10%. Le nombre de salariés concernés par les forfaits est amené à croître avec la réforme (extension aux salariés dit «autonomes»). Face au tollé syndical, les députés UMP ont donc proposé l'instauration «d'un nombre maximal annuel de jours travaillés» fixé à 235. «Ceci a notamment pour conséquence de garantir deux jours de repos par semaine aux salariés concernés par les forfaits jours», précise l'amendement. Un accord collectif syndicats-patronat conclu dans l'entreprise peut toutefois prévoir un plafond différent.

«Si des jours fériés sont chômés, ils le demeureront»

Alors que l'entourage du ministre du travail et l'UMP, affirmaient que ce plafond négocié dans les entreprises devrait être inférieur à celui fixé par défaut dans la loi, le rapporteur UMP du texte, Jean-Frédéric Poisson, a reconnu que l'accord pourrait décider un plafond supérieur à 235 jours (dans la limite de 282 jours). «C'est une régression sociale massive», a dénoncé le socialiste Alain Vidalies. «La suppression des jours fériés chômés payés, le Medef l'avait rêvée, vous êtes en train de la réaliser au détour des forfaits jours. Si l'accord d'entreprise ne le prévoit pas, ils ne seront plus payés», a dénoncé Martine Billard (Verts). «Les plafonds évoqués sont des maxima. Si des jours fériés sont chômés, ils le demeureront», a répondu le ministre. «On peut déjà travailler aujourd'hui plus de 218 jours», a ajouté Benoist Apparu, coauteur de l'amendement.

Par ailleurs, l'Assemblée a adopté plusieurs amendements précisant que les conventions de forfait sont «établies par écrit» et que l'accord du salarié est «requis». En revanche, la gauche n'a pas réussi à faire adopter un amendement prévoyant que le refus d'un salarié d'effectuer des heures sup ne puisse être un motif de licenciement. L'Assemblée n'a pas non plus examiné un amendement promis par l'UMP qui prévoyait de mieux définir les salariés «autonomes» concernés par les forfaits, en précisant qu'il s'agissait de ceux «dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée».

Le vote solennel de ce projet de loi, qui permet aux entreprises de déroger par des accords majoritaires à la durée légale du travail, est prévu mardi après-midi. Puis le texte sera examiné au Sénat à partir du 17 juillet. Le gouvernement ayant décidé l'urgence sur ce texte, dès son vote par le Sénat une commission mixte paritaire sera convoquée afin de mettre au point un texte commun aux deux chambres.

lefigaro.fr

Pendant l'été, ne pas oublier la loi sur "la démocratie sociale" concernant entre autre les 35H et la loi de "modernisation de l'economie".

A gauche comme à Droite, l'été à toujours été propice à nous en........ 

Conseil Municipal du 30/06/08

Comme prévu Mr le Maire est revenu sur ces promesses :

Hausse de la taxe locale d’équipement.

Taxe local d'équipement

Instituée en 1967, elle constitue l’imposition forfaitaire et générale grevant les opérations de constructions. Elle est affectée au financement des dépenses générales d’urbanisation de la commune.

Champs d'application: 

Elle est applicable :

• de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants. Toutefois, par délibération valable 3 ans et non modifiable dans ce délai, le conseil municipal peut renoncer à sa perception ;
• par délibération du conseil municipal (valable pour une durée minimale de 3 ans et non modifiable dans ce délai), dans les communes de moins de 10 000 habitants.

La TLE est perçue au profit de la commune ou de certains groupements de communes compétents pour la réalisation d’équipements d’infrastructure.

Les opérations imposables

Par application des dispositions de l’article 1585 A du code général des impôts, la taxe est due sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.

Elle est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées.

Recette Ozoir la Ferrière Bilan 2007

détail des recettes A6.2, article 10223 : 137 095 € .Cette dernière info doit être validée par les services de la maire.

Jusqu’alors, le taux appliqué par notre commune était de 3%. Le maximum autorisé est de 5%. Vous avez une application directe du slogan des municipales, nous passons de 3% à 5% soit une hausse de  + 66% ! =  impact plus de 90 000€ , si même niveau de construction......

Mr le Maire a validé le besoin d'argent de la Mairie.

Apres + 33% sur la taxe locale d'électricité, aujourd'hui + 66% sur la taxe locale d'équipement

Cela me rappelle qq chose,.....un tract de la campagne...

Voir compte rendu sur http://ensemble-ozoir.hautetfort.com/

A Noter: le Ozoir solidaire a voté Contre cette taxe supplémentaire. le Ozoir solidaire avait voté pour l'augmentation de la taxe locale d'électricité........!

INVITATION

Promesses non tenues ACTE II

Conseil municipal

Lundi 30 Juin 2008

Salle Arluison.

laïcité

La difficulté est à la hauteur de l’enjeu : comment permettre aux quatre grandes religions en France de bénéficier d’une organisation dans leur ensemble en mesure de répondre au renouveau du fait spirituel ?

Il semble en effet acquis que ce dernier – s’il est protégé de tout radicalisme –, est source d’intégration et de régulation sociale. Les communautés religieuses ont en effet un rayonnement culturel indéniable et apportent un lien social supplémentaire. Légitimité des représentants face aux pouvoirs publics, entretien du patrimoine et construction de nouveaux lieux de culte, formation et ressources des religieux, transparence des financements, accès aux écoles confessionnelles, autant de problèmes à résoudre dont la nature et l’intensité varient d’une religion à une autre. Et en sachant que c’est, bien évidemment, l’islam en France qui est le premier concerné par cette longue liste de dysfonctionnements.

La France a su être un Etat précurseur, il y a un siècle, en organisant la séparation de l’Eglise et de l’Etat pour éviter la mainmise d’une religion sur la vie publique. Saura-t-elle devenir le pays de référence en la matière, en acceptant que ces institutions soient mieux représentées et soutenues financièrement selon des critères bien précis ?

L’équation n’est cependant pas simple pour l’Etat ou les collectivités locales, qui se doivent d’intervenir et de réguler sans craindre pour autant de rallumer le débat sur la laïcité. Car si celle-ci avait pour objectif de faire en sorte que le religieux ne se mêle plus de politique, l’inverse n’est plus forcément vrai.

Quels modèles nos voisins ont-ils choisi ?

Allemagne

Principe : Stricte neutralité de l’Etat et coopération avec les communautés. Le droit des religions est de la compétence des Länder. A cette échelle, il y a donc une multitude de lois régissant l'éducation religieuse ou la reconnaissance des organisations religieuses.

Relations Eglises-Etat et représentations : Les communautés religieuses reconnues sont des personnes morales de droit public. Les relations entre les deux principales Eglises (catholique et évangélique d’Allemagne) et l’Etat sont essentiellement régies par des accords passés avec les différents Länder.

Financement : Constitutionnellement, les sociétés religieuses reconnues peuvent percevoir l’impôt cultuel et, à un degré moindre, des subventions publiques. Chaque Land a donc adopté une loi sur l’impôt cultuel.

Espagne

Principe : Constitutionnellement, l’Espagne n’a pas de religion officielle. La Constitution affirme toutefois la nécessaire collaboration entre l’Etat et les différentes communautés religieuses et souligne implicitement la place privilégiée de l’Eglise catholique.

Relations Eglises-Etat et représentations : Traité international (accords conclus avec le Vatican entre 1976 et 1979) avec l’Eglise catholique. Accords de coopération (1992) avec les communautés juives, protestantes et musulmanes.

Financement : Les communautés bénéficient de subventions indirectes et d'exemptions fiscales. L’Eglise catholique est financée par le budget de l’Etat et par un impôt religieux. Chaque contribuable peut participer volontairement au financement de l’Eglise, en destinant une partie de ses impôts à cette fin. Depuis 2004, les communautés juives, protestantes et musulmanes bénéficient des ressources de la Fondation “Pluralismo y Convivencia” (pluralisme et vivreensemble) créées par le ministère de la Justice et financées par l’Etat.

Royaume-Uni

Principe : Pas de constitution écrite mais des principes fondamentaux relatifs à la religion : interdiction de toute discrimination religieuse et liberté religieuse.

Relations Eglises-Etat et représentations : En Angleterre, il existe une Eglise d’Etat, l’Eglise anglicane dont la reine est le gouverneur suprême. En Ecosse, l’Eglise “établie” est l’Eglise presbytérienne. Pays de Galles et Irlande du Nord n’ont plus d’Eglises “établies”. Les autres communautés religieuses, complètement indépendantes de l’Etat, sont organisées dans le cadre associatif.

Financement : Le soutien financier de l’Etat aux Eglises est très limité. Les Eglises jouissent de certains avantages communs aux autres organisations caritatives. Le seul soutien financier de l’Etat concerne l’entretien des bâtiments historiques

nouveleconomiste.fr

ARRETE du Prefet de Seine et Marne : Sietom

Visible sur http://www.seine-et-marne.pref.gouv.fr et le panneaux d'affichage de la mairie d'Ozoir la Ferrière

DRCL-BCCCL-2008 n° 118-Modification du Plan d'Occupation des Sols de la commune d'Ozoir-la-Ferrière

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

Arrêté 2008-DRCL- DDE STASO AUDS n °118 approuvant la modification du Plan d’Occupation des Sols de la commune d’Ozoir-La-Ferrière

Le Préfet de Seine-et-Marne,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du mérite,

VU le code de l’environnement et notamment l’article L126-1;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L123-16, R123-23-2, R123-24 et R123-25;

VU le Plan d’Occupation des Sols d’Ozoir-La-Ferrière approuvé le 22 décembre 1999, mis à jour le 2 mars 2001, modifié les 23 novembre 2005, 25 janvier 2007 et 21 février 2008;

VU l’arrêté du président du SIETOM du 19 octobre 2007 fixant l’enquête publique du 14 novembre 2007 au 15 décembre 2007;

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 31 janvier 2008;

VU la déclaration de projet relative à l’aménagement de l’unité de compostage des ordures ménagères résiduelles sur la commune d’Ozoir-La-Ferrière du président du SIETOM en date du 18 février 2008;

VU les dossiers de mise en compatibilité, rapport et conclusion du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal d’examen conjoint soumis par le SIETOM de la Région de Tournan-en-Brie, le 17 mars 2008, au conseil municipal de la commune de Ozoir-la-Ferrière en application de l’article R123-23-2 du code de l’urbanisme

VU l’avis défavorable de la commune d’Ozoir-La-Ferrière à la mise en compatibilité du POS, émis par délibération du conseil municipal d’Ozoir-La-Ferrière en date du 15 mai 2008;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1er : La modification du Plan d’occupation des Sols de la commune d’Ozoir-La-Ferrière est approuvée, conformément au dossier annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet de mesure de publicité dans un journal diffusé dans le département :

La République de Seine-et-Marne,

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne et sera affiché à la mairie d’Ozoir-La-Ferrière.

Il sera tenu à la disposition du public à la mairie d’Ozoir-La-Ferrière et à la Préfecture de Seine-et-Marne.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

Monsieur le Maire d’Ozoir-La-Ferrière,

Monsieur le Président du SIETOM de la région de Tournan-en-Brie,

Monsieur le Directeur départemental de l’Equipement.

Melun, le 3 juin 2008

Le Préfet,

Signé : Michel GUILLOT

NB : Délais et voies de recours (application du Décret 83-1025 du 28 novembre 1983) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saint-Pères - 77010 MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

PHASE 1: loi LME adopté par l'assemblée nationale

CI-DESSOUS ce qu’il faut retenir, à mes yeux, de ce dangereux projet de loi ( source assemblée nationale)

Principales dispositions du texte

Article 1er
Régime fiscal simplifié pour les auto-entrepreneurs.
Article 2
Extension du champ du rescrit social.
Article 4
Autorisation administrative pour la transformation des locaux d’habitation en locaux professionnels supprimée pour les rez-de-chaussée.
Article 5
Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel élargie à tous les biens fonciers non professionnels.
Article 6
Plafonnement à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires du délai de paiement entre entreprises.
Article 7
Traitement préférentiel des PME innovantes pour la passation des marchés publics
Article 9
Nouveau dispositif permettant aux sociétés de capitaux de moins de 5 ans d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Article 11
Nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux.
Article 12
Neutralisation à titre expérimental de l’impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés.
Article 15
Unification à 3% des taux de taxation des cessions de droits sociaux.
Article 16
Incitation à la transmission d’entreprise au profit des salariés ou de la famille.
Article 17
Réduction d’impôt accrue au titre des emprunts pour la reprise d’une entreprise.
Article 18
Peine d’incapacité commerciale de 10 ans remplacée par une peine appréciée par le juge.
Article 21
Assouplissement des conditions de vente pour le fournisseur.
Article 22
Suppression de l’interdiction de la discrimination tarifaire.
Article 23
Création d’une nouvelle Autorité nationale de la concurrence.
Article 24
Modification du régime des soldes.
Article 25
Réforme de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA).
Article 27
Modernisation de la législation applicable à l’équipement commercial.
Article 28
Précision des règles d’implantation des salles de cinéma.
Article 29
Déploiement du très haut débit avec pré-câblage des immeubles neufs.
Article 31
Régime des impatriés ouvert aux salariés recrutés à l’étranger pendant les 5 premières années de séjour.
Article 32
Délivrance de la carte de résident facilitée pour certaines catégories d’étrangers.
Article 34
Intégration au droit français de la Convention sur le brevet européen.
Article 35
Habilitation du Gouvernement à harmoniser le Code de la propriété intellectuelle avec les traités internationaux.
Article 37
Création des fonds de dotation pour des organisations à but non lucratif.
Article 38
Création d’une Haute autorité de la statistique.
Article 39
Distribution du livret A généralisée à toutes les banques.
Article 41
Renforcement du rôle de la Caisse des dépôts.
Article 42
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions pour moderniser la place financière française.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES

Avis favorable à l’adoption des articles 15, 16, 17, 31, 39, 40, 41, 42 et 43 et à l’ensemble du projet de loi le 20 mai 2008.
Rapport n° 905 de M. Nicolas Forissier, UMP, Indre
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article additionnel après l’article 1er
Indexation annuelle des seuils des régimes fiscaux de la micro entreprise sur l’actualisation du barème de l'IRPP (Rapporteur).
Rapport au parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009 sur un dispositif de réserve spéciale d’autofinancement permettant d’alléger les prélèvements fiscaux et sociaux sur la part du bénéfice non prélevée consacrée à l’autofinancement de l’entreprise individuelle (Rapporteur).
Article additionnel après l’article 9
Élargissement des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) (M. Frédéric Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine).
Réduction d’impôt sur le revenu correspondant à la souscription au capital de PME en phase d’amorçage (seuil : 100 000 euros pour une personne seule et 200 000 pour un couple) (Rapporteur).
Avantage fiscal au titre de l’ISF ouvert aux sociétés d’investissements de business angels (SIBA) (Rapporteur).
Article 25
Diminution de 15% du taux de la TACA appliqué à la première tranche du barème (petit commerce) et augmentation de 30% du montant de la taxe pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m2 (Rapporteur).
Article additionnel après l’article 31
Taux réduits d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, applicable aux produits de cessions et de concession de droits sur un logiciel (Rapporteur).
Modification des règles de recouvrement de la TVA sur les importations (Rapporteur).
Renforcement de l’attractivité du dispositif d’exonération de la taxe professionnelle en faveur des établissements industriels ou de recherche scientifique et technique en zone d’aide à finalité régionale (Rapporteur).
Article 38
Définition et indépendance de service statistique public. Création du Conseil supérieur de la statistique (M. Hervé Mariton, UMP, Drôme).
Article 39
Obligation pour les établissements de crédits d’accepter l’ouverture d’un livret A (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne).
Financement de la politique de la ville par les dépôts collectés au titre du livret et du livret de développement durable (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie).
Financement des PME et financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens par les dépôts collectés, non centralisés à la CDC. Centralisation à la CDC si l’utilisation des dépôts ne correspond pas à cette finalité (Rapporteur).
Avis de la commission de surveillance de la CDC sur la rémunération des établissements de crédits distributeurs du livret A et du livret de développement durable (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne et M. Michel Bouvard, UMP, Savoie).
Charte d’accessibilité bancaire et au droit au compte (Rapporteur).
Article 41
Existence législative du comité d’examen des comptes et des risques et du comité du fonds d’épargne de la commission de surveillance de la CDC, (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie et Rapporteur).
Dispositif de contrôle et de sanction de la CDC en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne et M. Michel Bouvard, UMP, Savoie).
Article additionnel après l’article 42
Dispositions relatives au contrôle interne des banques (M. Didier Migaud, SRC, Isère, président de la commission).
Sanctions financières de la Commission bancaire (M. Didier Migaud, SRC, Isère, M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne).
Article additionnel après l’article
Procédures de contrôles des agences de notations par l'AMF (M. Frédéric Lefebvre, UMP)
 

Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

Adoption du projet de loi le 22 mai 2008.
Rapport n°908 de M. Jean-Paul CHARIE, UMP,Loiret.
Auditions les 6 et 14 mai 2008 par la commission de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, et de MM. Luc Chatel, Hervé Novelli et Eric Besson, secrétaires d’État.
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 2
Élargissement du champ d’application du rescrit fiscal et fixation du délai de réponse de l’administration à 3 mois (M. Olivier Carré, UMP, Loiret et Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)
Article 4
Le maire est substitué au préfet pour l’autorisation d’une activité professionnelle dans un local d’habitation (M. Olivier Carré UMP, Loiret et M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie)
Bénéfice du statut des baux commerciaux élargi aux personnes simplement « mentionnées » au registre du commerce (Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)
Article 5
Bénéfices de l’entrepreneur individuel réinvestis soumis à l’impôt sur les sociétés
Protection des biens personnels de l’entrepreneur par la création d’un patrimoine d’affectation (Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)
Article additionnel après l’article 5
Suppression de la surévaluation de 25% de l’assiette des impôts des entreprises non membres d’un centre de gestion agréé (Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)
Article 6
Délai maximum de règlement entre entreprises fixé à 20 jours pour les produits frais
(M. Lionnel Luca, UMP, Alpes-maritimes, M. Claude Gatignol, UMP, Manche)
Pour les livraisons dans les DOM, décompte à partir de la date de réception
(Mme Fabienne Labrette-Ménager, UMP, Sarthe)
Passage du délai de paiement à 30 jours avant 2012
(Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure-et-Loir).
Article additionnel après l’article 6
Pénalités instituées pour les services fiscaux en cas de non remboursement de la TVA dans un délai de 10 jours
(Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure et Loir, Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)
Article 11
Dépôt de garantie limité à un mois pour le bail commercial
(Mme Fabienne Labrette-Ménager, UMP, Sarthe)
Article additionnel après l’article 12
Carte professionnelle unique pour les activités ambulantes (Rapporteur)
Chèque emploi étendu aux entreprises de moins de 20 salariés (Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure et Loir)
Gel pendant 3 ans des contraintes pour les entreprises dépassant les seuils de 11 ou 50 salariés (Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure et Loir)
Institution d’une action de groupe réservée aux associations de consommateurs (Rapporteur)
Article additionnel après l’article 21
Nullité de toute clause interdisant à des commerçants en réseau la revente de leurs sociétés à un acheteur non membre de ce réseau (M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne)
Article 22
Nullité de la clause interdisant au cocontractant la possibilité de faire évoluer son tarif durant le contrat (M. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie)
Possibilité pour le juge de référés d’ordonner sous astreinte la fin des pratiques abusives
(M. Daniel Fasquelle, UMP, Pas-de-Calais)
Article 23
Possibilité pour l’Autorité de la concurrence de procéder à la cession de certains magasins par les groupes en cas d’abus de position dominante
(M. Jean Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Article 26
Possibilité pour le FISAC de financer les intérêts des emprunts contractés par les communes pour l’utilisation de leur droit de préemption
(M. Patrick Ollier, Président de la commission, et rapporteur)
Article additionnel avant l’article 27
Possibilité pour la commune de délimiter un périmètre de sauvegarde en centre ville et d’exercer un droit de préemption pour les terrains entre 300 et 1000 m2
(M. Patrick Ollier, Président de la commission, et rapporteur)
Suppression de la CNEC et institution d’un recours devant le
Article 27
Remplacement au sein de la CDEC du président du conseil régional par un adjoint au maire de la commune d’implantation (Rapporteur)
Possibilité pour la commune de saisir la CDEC pour les projets entre 1000 et 2500 m2 (M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne)
Article additionnel après l’article 28
Délai d’un an pour la conversion des conducteurs de petite remise en conducteurs de taxi (rapporteur)
Article 29
Accès au très haut débit prévu par mutualisation entre plusieurs opérateurs
(Mme de la Raudière, rapporteur)
Extension à tous les immeubles des dispositions relatives au très haut débit
(Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure et Loir)
Article additionnel après l’article 37
Institution des contrats d’objectifs conclus pour 3 ans entre l’Etat et les chambres de commerce (rapporteur)
Article additionnel après l’article 44
En cas de changement d’établissement bancaire, délai maximal d’activation du compte de dépôt fixé à 10 jours pour le nouvel établissement (M. Jean Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Détermination du régime d’assurance chômage des travailleurs saisonniers par des accords de branche entre employeurs et salariés (M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie)

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Avis favorable à l’adoption des articles 13, 14, 19, 32, 33, 34 et 35 et à l’ensemble du projet de loi le 15 mai 2008.
Rapport n° 895 de M. Eric Ciotti, UMP, Alpes-Maritimes
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 6
Possibilité de retenir comme point de départ du délai de paiement la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services (Rapporteur).
Article 7
Élargissement du montant des marchés publics de haute technologie pouvant être attribué de manière préférentielle aux PME innovantes (Rapporteur).
Article additionnel après l’article 14
Transmission par le greffier, par voie électronique, à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) des inscriptions et pièces déposées (M. Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes).
Article 22
Sanctions financières applicables aux commerçants en cas de pratiques abusives ou déloyales : amende de 10 millions d’Euros ou amende portée au quintuple du montant des sommes indûment versées (Rapporteur).
Article additionnel après l’article 26
Institution d’une taxe additionnelle à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA), assise sur 0,1% du chiffre d’affaires annuel hors taxe des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 2 500 mètre carrés, ouverts à partir du 1er janvier 1960 (Rapporteur).
Article 27
Rétablissement des dispositions relatives aux observatoires départementaux d’équipement commercial sous la nouvelle dénomination : observatoires départementaux d’aménagement commercial (Rapporteur).

Impôts locaux : le gouvernement donne son feu vert à la révision des valeurs locatives

Le gouvernement est ouvert, sous conditions, au transfert de certains impôts d'Etat aux collectivités locales. Une réunion à Matigon, hier, a montré que la réflexion avance avec les associations d'élus sur la révision des valeurs locatives annoncée l'automne dernier par le chef de l'Etat.

Au point mort depuis plusieurs mois, la réforme de la fiscalité locale est relancée. Le gouvernement a profité hier, à Matignon, d'une réunion du groupe de travail sur la fiscalité locale préparatoire à la conférence nationale des exécutifs (CNE) qui devrait se tenir courant juillet, pour donner son feu vert à la révision des valeurs locatives, qui servent de base de calcul aux quatre impôts locaux : taxe professionnelle (TP), taxe d'habitation (TH), taxes foncières sur le bâti (TFB) et sur le non-bâti (TFNB). Face aux représentants des grandes associations d'élus - l'AMF pour les maires, l'ARF pour les présidents de région et l'ADF pour les présidents de départements - le sujet a été abordé sans détour par les représentants de Bercy et du ministère de l'Intérieur. C'est un long silence qui se lève sur une question vieille de plusieurs années.

Les valeurs locatives qui permettent d'évaluer le montant des contributions - celles des particuliers comme des entreprises - remontent en effet à 1970 pour la TP, la TH et la TFB, et à 1961 pour la TFNB. Une situation dénoncée au dernier congrès des maires de France par le président de la République, à l'automne. Ce jour-là, Nicolas Sarkozy avait demandé à ce que l'actualisation des bases soit confiée aux édiles. Bercy vient donc de mettre plusieurs options sur la table. La première serait d'oublier toute notion de valeur locative et d'y substituer la valeur vénale des biens taxables. C'est la solution la plus radicale. Elle consisterait, en clair, à procéder à une révision d'ensemble des quatre taxes, avec un risque de transfert brutal entre, par exemple, les logements et les bureaux, ou entre des quartiers réévalués au cours des dernières décennies et d'autres qui auraient été dévalués.

La deuxième option est fondée sur le principe de conservation de la valeur locative comme base de calcul, en donnant plus de pouvoir aux élus pour chiffrer, à l'aide de coefficients qui restent à déterminer, les biens immobiliers situés sur leur territoire, les uns par rapport aux autres. Cette solution intéresse les collectivités, car elle leur donnerait l'initiative de réviser ou non les bases, mais elle peut vite devenir compliquée à mettre en oeuvre. Troisième option, enfin : « rafraîchir » les valeurs locatives, comme disent les experts du ministère des Comptes publics, pour les rapprocher progressivement des valeurs du marché de 2008 ou 2009. Il s'agirait, dans ce cas-là, d'une correction au fil de l'eau, sans doute moins douloureuse pour les contribuables.

Tabou levé

Par ailleurs, un autre tabou est en passe d'être levé. Sur sa lancée, le gouvernement s'est montré hier assez ouvert à l'idée de partager certains impôts d'Etat avec les collectivités locales. Ou, à tout le moins, d'en parler avec les intéressées. L'idée est de mettre fin aux 13 milliards d'euros de compensations que l'Etat verse chaque année aux collectivités locales, au titre des dégrèvements consentis régulièrement aux contribuables au niveau national, par la loi. Ce fut le cas, récemment, avec le plafonnement de la taxe professionnelle ou avec l'instauration de nouvelles exonérations à la taxe d'habitation. L'AMF, l'ARF et l'ADF auront dû attendre sept mois avant que le gouvernement ne réagisse sur ce point, au coeur même du projet commun de réforme de la fiscalité locale (« Les Echos » du 15 novembre 2007) qu'elles ont adressé au gouvernement. « Il n'y a pas eu d'hostilité de principe de la part du gouvernement », résume un participant à la réunion d'hier, qui prend cette attitude comme une « avancée ».

« L'abolition des dégrèvements » est réclamée à cor et à cri par des élus locaux soucieux d'exercer une responsabilité fiscale pleine et entière. Ce qui, actuellement, n'est pas le cas : ces 13 milliards de compensations représentent près de 27 % des recettes fiscales des collectivités, faisant de l'Etat leur premier contribuable. En lieu et place, elles se verraient bien octroyer une part de l'impôt sur le revenu ou, s'agissant des départements, d'un impôt assis sur la CSG. Le gouvernement souhaite néanmoins que la réforme s'opère à pression fiscale et masse financière équivalentes. Ce que préconisait, il y a déjà un an et demi, un rapport du Conseil économique et social en faveur d'une « nouvelle donne fiscale » et que les associations d'élus avaient fait leur.

Lesechos.fr

AIE, AIE, AIE. « L'abolition des dégrèvements est réclamée à cor et à cri par des élus locaux soucieux d'exercer une responsabilité fiscale pleine et entière »................les emprunts d'aujourd'hui sont les impôts de demain!

SIETOM: souvenirs, souvenirs

MARS 2005

HIVER 2005

 

A VOUS DE JUGEZ !

Le boeuf américain suscite la colère

La reprise des importations de boeuf américain en Corée du Sud, après cinq ans d'embargo justifiés par des risques de maladie de la vache folle, plonge le gouvernement du président Lee Myung-bak dans une crise majeure.

Ainsi, mercredi, au lendemain de la démission du premier ministre Han Seung-soo et de l'ensemble du cabinet, il semblerait bien que le président Lee doive faire appel à sa principale rivale chez les conservateurs, Park Geun-hye, pour rapidement remplacer le premier ministre démissionnaire.

En appelant à l'aide Mme Park, le président Lee, un homme issu du milieu de la construction qui a été porté au pouvoir voilà juste trois mois, compte profiter du vaste réseau de Park Geun-hye. Cette politicienne, fille du dictateur assassiné Park Chung-hee, dispose de solides assises au sein des cercles décisionnels sud-coréens.

Il faut maintenant observer si la probable nomination de Mme Park comme première ministre, un poste essentiellement symbolique en Corée du Sud, va permettre au président Lee d'apaiser la grogne populaire qui a généré ces derniers jours les plus importantes manifestations des 20 dernières années.

Mardi, jusqu'à 100 000 manifestants ont défilé dans les rues de Séoul et de plusieurs autres villes du pays pour réclamer la démission de Lee Myung-bak.

Des milliers, voire des millions, de Sud-Coréens accusent le président Lee d'avoir placé la conclusion d'un accord de libre-échange avec les États-Unis au-dessus de la sécurité alimentaire de la population.

Les États-Unis ont imposé au gouvernement coréen la reprise de leurs exportations de boeuf comme condition sine qua non à la signature d'un accord de libre-échange, une condition acceptée par Séoul en avril dernier.

La Corée du Sud imposait jusque-là, et depuis 2003, un strict embargo sur le boeuf américain en raison des risques d'une contamination à la maladie de la vache folle.

Plus tôt cette semaine, une délégation sud-coréenne s'est rendue à Washington pour tenter de convaincre les États-Unis de ne pas exporter en Corée du Sud des boeufs âgés de plus de 30 mois, considérés comme plus à risque.

Les opposants au président, qui promettent davantage de manifestations dans les jours à venir, réclament une renégociation complète de l'accord.

AFP

SIETOM : petit rappel

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