La loi sur le "paquet fiscal" publiée au Journal officiel

PARIS (AFP) - La loi "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" (TEPA), dite "paquet fiscal", qui comprend toute une série de mesures à destination des entreprises et des ménages, dont un dispositif sur les heures supplémentaires, a été publiée mercredi au Journal officiel. 

Le texte, définitivement adopté par le Parlement le 1er août dernier, prévoit la possibilité pour tout salarié de déduire le montant de ses heures supplémentaires du revenu imposable. Les cotisations sociales sur ces heures seront réduites à la fois pour le salarié et l'employeur. Ces mesures sont applicables à compter du 1er octobre.

La loi instaure également un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, égal à 20% des intérêts sur les cinq premières annuités de remboursement. Ce crédit d'impôt est plafonné à 3.750 euros pour une personne seule, 7.500 euros pour un couple et majoré de 500 euros par personne à charge. Il n'est accordé qu'en cas d'achat d'une résidence principale.

La rétroactivité du crédit d'impôt souhaitée par le gouvernement ayant été censurée par le Conseil constitutionnel, cette mesure ne s'applique qu'à compter de la publication de la loi dans le Journal officiel. Mais Bercy travaille actuellement à son extension, au moins à partir du 6 mai, date de l'élection du président Sarkozy.

La loi TEPA inclut une suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant et un relèvement de 50.000 à 150.000 euros de l'abattement sur les successions pour les ascendants et les enfants.

Le texte modifie le "bouclier fiscal" en ramenant de 60% à 50% le seuil des impôts directs payés par un contribuable en intégrant les prélèvements sociaux (CSG et RDS) à partir de 2008.

L'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est également modifié, l'abattement sur la résidence principale passant de 20 à 30%. Une réduction de 75% du montant de l'ISF, jusqu'à 50.000 euros par an, est accordée aux contribuables qui investissent cet impôt dans des PME non cotées, des dons aux établissements publics d'enseignement et de recherche ou aux fondations d'utilité publique.

Les étudiants de moins de 26 ans qui travaillent durant leurs études seront en outre exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois Smic mensuels par an.

La loi encadre enfin strictement les "parachutes dorés" consentis à certains dirigeants d'entreprise, en subordonnant "les éléments de rémunération, indemnités et avantages" au "respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire". Au départ du dirigeant, le conseil d'administration décide du versement éventuel du "parachute doré". Les dirigeants actuellement en poste disposent de 18 mois pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.

Le "cadeau fiscal" rétroactif sur les emprunts censuré

Le "paquet fiscal" perd une partie du dispositif sur le crédit d'impôt pour les propriétaires. S'il avalise le reste du dispositif, le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 16 août, cet article qui avait provoqué une polémique entre Nicolas Sarkozy et son ministre du budget, Eric Woerth.

Lors de la campagne électorale pour la présidentielle, Nicolas Sarkozy avait annoncé une déduction fiscale "sur les intérêts d'emprunts déjà contractés et sur ceux des nouveaux emprunts". Après son élection, son ministre du budget avait annoncé que la mesure s'appliquerait uniquement pour les prêts souscrits après le 6 mai – date de l'élection présidentielle –, déclenchant une polémique.

L'opposition dénonçait aussitôt les "mensonges" de l'ancien candidat Sarkozy. Le président avait alors désavoué son ministre et les parlementaires ont voté une loi qui instaurait des crédits d'impôts pour les emprunts futurs et mais aussi ceux contractés au cours des cinq dernières années.

La mesure aurait dû concerner, selon le rapport du sénateur (UMP, Oise) Philippe Marini, 3,5 millions de ménages sur les 5,3 millions ayant un emprunt en cours.

Le Conseil constitutionnel présidé par Jean-Louis Debré met tout le monde d'accord, en supprimant la rétroactivité des crédits d'impôts. Pour les juges constitutionnels, le crédit d'impôt se justifie car il favorise l'accès à la propriété. Mais cet argument d'intérêt général ne peut s'appliquer à ceux qui sont déjà propriétaires, car cela constitue "une rupture de l'égalité entre les contribuables".

Dans ses Cahiers de jurisprudence, le Conseil explique que "la loi avantageait certains contribuables, ceux ayant contracté des prêts depuis 2002, sans que ce traitement défavorable aux autres contribuables soit justifié au regard de l'objectif de redistribuer du pouvoir d'achat qui concerne tous les Français."

Il souligne aussi que le coût de 7,7 milliards d'euros de la mesure ferait "supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu". Les mesures de crédit d'impôt seront applicables aux nouveaux emprunteurs, à partir de la publication de la loi au Journal officiel. Elle devrait intervenir dans les prochains jours.

Pendant cinq ans, les propriétaires qui souscrivent un crédit immobilier pour l'achat ou la construction de leur résidence principale auront droit à un crédit d'impôt de 20 % des intérêts d'emprunt dans la limite de 750 euros par an pour un célibataire, le double pour un couple. Ce plafond est majoré de 100 euros par personne à charge. Les ménages ayant acheté un bien après le 1er septembre 2007 pourront déduire les montants ci-dessus de leurs impôts en 2008.

UN NOUVEAU DISPOSITIF DANS LES PROCHAINS JOURS

Un tel dispositif permettra-t-il de redynamiser le marché immobilier, actuellement en phase d'atterrissage ? Beaucoup en doutent. Pour un prêt de 200 000 euros consenti sur vingt ans à un taux de 4,50 %, le crédit d'impôt pour un couple représente une bonification de seulement 0,4 %.

"La déduction des intérêts d'emprunt créera un effet d'aubaine, qui aura surtout des conséquences sur la consommation, estime Jean-Christophe Caffet, économiste chez Natixis. L'impact sur le marché immobilier sera faible, même si la mesure permettra d'absorber une partie de la hausse des taux."

Le premier ministre, François Fillon, a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel, dans un communiqué publié jeudi :"Le gouvernement proposera dans les prochains jours un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt de pouvoir bénéficier, eux aussi, de mesures gouvernementales en faveur de l'accès à la propriété."

Sur RTL, vendredi matin, la ministre de l'économie, Christine Lagarde, a précisé ce projet : "Nous travaillons sur un dispositif qui permette aux ménages qui se sont lancés dans un projet d'acquisition d'une résidence principale depuis les élections de bénéficier de cette mesure". Les promesses de ventes signées après le 6 mai, date de l'élection de M. Sarkozy devrait être concernées.

Le premier ministre s'est félicité de la validation du reste du "paquet fiscal" par le Conseil constitutionnel, qui a rejeté l'ensemble du recours formé par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, qui n'avait pas mis en avant la question de la rétroactivité du crédit d'impôt. Le Conseil a jugé constitutionnel le principe d'exonération d'impôts et de charges pour les heures supplémentaires. Il a aussi validé l'abaissement de 60 % à 50 % du "bouclier fiscal" et les mesures de réductions de l'ISF en cas d'investissement dans les PME.

Le Conseil constitutionnel a aussi validé, jeudi, la loi sur le service minimum dans les transports. Le 9 août, il avait validé une autre loi chère à Nicolas Sarkozy, celle sur la récidive.

Lemonde.fr

Le Conseil constitutionnel saisi sur le "paquet fiscal"

PARIS (Reuters) - Le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) de l'Assemblée nationale a, comme il l'avait annoncé, saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat - le "paquet fiscal" - que le Parlement a adopté mercredi.

Le groupe SRC, que préside Jean-Marc Ayrault, estime que plusieurs articles de ce projet de loi, qui traduit de nombreux engagements pris par Nicolas Sarkozy durant sa campagne présidentielle, sont contraires à la Constitution.

Les députés de ce groupe estiment, par exemple, que la défiscalisation des heures supplémentaires "porte atteinte au droit à l'emploi" et que le "bouclier fiscal" "viole le principe d'égalité devant les charges publiques".

Le groupe SRC et son homologue du Sénat ont, de même, saisi mercredi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi sur la récidive que le Parlement a adopté définitivement le 26 juillet.

Les groupes socialistes et apparentés de l'Assemblée et du Sénat ont annoncé qu'ils saisiront aussi vendredi les "neuf sages" à propos du projet de loi sur le service minimum dans les transports terrestres de voyageurs que le Parlement doit adopter définitivement jeudi soir.

En revanche, il n'est pas certain qu'ils déposent un recours sur le texte relatif à l'autonomie des universités que le Parlement a adopté mercredi.

fr.today.reuters.com