Après la bonne idée....... la boulette

Après la proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement, une bonne idée, le sénateur Marini nous fait…… la boulette.

En effet, il défend un amendement dont on parle déjà beaucoup, qui permettrait aux particuliers de déduire de leurs revenus imposables de 2009 les pertes enregistrées, en Bourse, cette année…

Je propose aussi que l’on me permettre de déduire mes 2 euros de l’euro millions de la semaine dernière, j’ai perdu !

Entre joueur on peut s’aider non ?

Car a terme, qui payera….les non joueurs.

 

HP

Modem Ozoir la Ferriere

Crédit à la consommation et lutte contre le surendettement

PROPOSITION DE LOI visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement, présentée par le sénateur MARINI ( annexe PV 13 novembre 2008)

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

Le surendettement est un véritable drame humain pour trop de nos concitoyens. Les élus locaux, en particulier, constatent chaque jour combien une mauvaise appréhension du crédit peut être à l'origine de situations tragiques. Le crédit peut libérer mais, trop souvent, mal maîtrisé, il opprime. Les rapports s'accumulent qui tous dressent le même constat : des efforts sont faits en matière de surendettement mais ils restent insuffisants.

 

En particulier, il faut dénoncer avec la plus grande vigueur les pratiques de certains établissements de crédit qui contribuent à créer du surendettement. À cet égard, les crédits renouvelables dits « revolving » sont une source particulièrement dangereuse d'endettement.

 

Le surendettement est d'autant plus préoccupant qu'il touche, rappelons-le, les plus modestes : 53 % des dossiers touchent des employés et ouvriers, 36 % des chômeurs et inactifs. Plus des deux tiers sont des personnes seules, célibataires, divorcés ou veufs. 92 % n'ont aucun patrimoine immobilier.

 

Certes, pour un grand nombre, le surendettement provient d'un accident de la vie : chômage, séparation ou divorce, maladie... Mais pour 25 % des personnes le surendettement trouve exclusivement son origine dans un excès de crédit, une mauvaise gestion ou un excès de charges. Compte tenu du nombre de dossiers de surendettement déposés annuellement, soit plus de 180 000, ce sont près de 50 000 ménages qui pourraient chaque année éviter une telle situation. Ajoutons que, dans bien des cas, l'origine du surendettement est multiple et, comme le soulignait le Médiateur de la République, « malgré sa pertinence, la distinction entre surendettement « actif » et « passif » doit être relativisée du fait de la fragilité de la frontière qui les sépare »1(*). D'autre part, au-delà du surendettement stricto sensu, il faut aussi considérer le « mal endettement ». Sans ouvrir droit aux procédures de traitement du surendettement, il grève les budgets des emprunteurs et peut rapidement se muer en un véritable surendettement.

 

La crise financière née aux États-Unis nous a montré de manière évidente les ravages du surendettement pour des familles entières mais aussi pour la société dans son ensemble. Elle ne fait que rendre visible des situations que les élus locaux et les associations connaissent bien dans notre pays : une tragédie silencieuse par laquelle, chaque année, des dizaines de milliers de nos concitoyens s'enfoncent dans la misère et obèrent leur avenir. (..)

 

suite sur http://www.senat.fr/leg/ppl08-094.html

 

MoDem, Ozoir la Ferriere

Grand Paris: le Sénat pour une fusion de 4 départements

Le Sénat rend public jeudi un rapport recommandant la mutualisation des dépenses des conseils généraux de la petite couronne.

Le rapporteur du Sénat pour le Grand Paris, Philippe Dallier, sénateur UMP de Seine-Saint-Denis, n'avait pas fait mystère de vouloir «passer les départements à la casserole» comme lui reprochait encore récemment un élu. Mais pour la création du Grand Paris il privilégie finalement une méthode plus douce «pour éviter la levée de boucliers», en deux temps. L'objectif est de mutualiser les dépenses des départements limitrophes, avec celles de Paris, pour en améliorer la gestion et faire circuler les richesses sur un plus grand territoire.

Ses travaux proposent de créer le Grand Paris en fusionnant en un seul conseil général les quatre départements de la petite couronne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). Cela permet de faire passer rapidement la capitale de 102 à 762 km2 tout en dégageant des marges de manœuvre financières significatives. Les chiffres sont éclairants : dans les budgets des quatre départements qui s'élèvent à un total de 5,4 milliards d'euros (chiffres 2005), l'Observatoire de la décentralisation du Sénat distingue en effet les postes de dépenses obligatoires et les autres. La plus grande partie (4,6 milliards) qui porte sur les compétences légales des départements est centrée sur les collèges, les services incendie et secours et surtout l'aide sociale (RMI, personnes âgées et handicapées). Les départements ont fait reconnaître leur bonne gestion dans ces domaines importants de la vie sociale. Les autres dépenses (829 millions) qui dépendent des choix des conseils généraux concernent aussi bien la culture que le développement économique. Est-ce vraiment aux départements qui financent l'action sociale de se préoccuper de l'attractivité économique de leur territoire, compétence qui revient d'ailleurs prioritairement aux régions ? En isolant ces sommes non négligeables, le rapporteur fait comprendre l'importance des financements croisés, des doublons de structures et de personnel.

Mutualiser la richesse

Le principe directeur est de considérer que le Grand Paris doit autofinancer ses dépenses de fonctionnement (essentiellement les salaires des fonctionnaires) qui s'élèvent à 4 milliards pour les dépenses obligatoires. Pas question de créer une structure supplémentaire pour gérer le nouvel ensemble. L'idée d'instaurer une nouvelle taxe, un prélèvement sur «la rente foncière» du propriétaire lorsque l'immobilier prend soudain de la valeur après la construction d'un tramway ou du futur métrophérique, est par ailleurs proposée. Ce grand département central serait donc en mesure de mutualiser la richesse (taxe professionnelle, droits sur l'immobilier) et les besoins en dépenses sociales. Et de répondre ainsi aux problèmes des disparités d'une partie du territoire francilien. Ce n'est que dans un deuxième temps, une fois réalisée cette première mise à plat, que serait créée une collectivité locale de plein exercice, avec un président et des conseillers élus au suffrage universel.

Ce Grand Paris serait doté de quelques compétences spécialisées comme le logement. Une plus large autonomie des arrondissements est enfin souhaitée.

lefigaro.fr 

N'y a t'il pas là une volonté de surseoir a ce qui existe déjà..?

Un rapport au Sénat pour développer l' "esprit d'entreprendre"

Un rapport recensant de nombreuses propositions pour développer l'esprit d'entreprendre a été remis à Christian Poncelet, président du Sénat. Une culture qui doit s'acquerir dès le plus jeune âge, à en croire ce rapport.

 "Tout le monde s'accorde à dire qu'entreprendre dépend en grande partie d'une culture, d'un état d'esprit, d'une éducation reçue dès son jeune âge". Cette affirmation sert de postulat de départ aux 51 propositions "concrètes et innovantes" destinées à "encourager davantage d'élèves, d'étudiants et de jeunes diplômés à entreprendre", recensées dans un rapport remis à Christian Poncelet, président du Sénat.

Ce rapport, intitulé "Comment former davantage d'entrepreneurs ?", dont la rédaction a été confiée à Thomas Legrain, président de TL Conseil, a été réalisé à partir d'entretiens réalisés auprès d'enseignants, d'étudiants, de jeunes diplômés, d'entrepreneurs et de professionnels de l'entrepreneuriat. Son objectif : inciter les établissements d'enseignement secondaire et supérieur ainsi que tous les organismes de formation à mettre en place des dispositifs qui permettront de sensibiliser, d'informer et d'accompagner les jeunes dans leurs projets entrepreneuriaux. La France a besoin d'entrepreneurs pour réduire le chômage, innover et accélérer sa croissance : "la promotion de valeurs, d'aptitudes et d'attitudes entrepreneuriales à tous les niveaux d'enseignement" doivent donc être considérées comme "une priorité stratégique" pour notre pays, recommande le rapport.

Selon le rapport, "on pourrait légitimement penser que si le système éducatif français dans son ensemble intégrait davantage et plus en amont des études la dimension entrepreneuriale, l'aversion au risque diminuerait, le statut de créateur d'entreprises et de dirigeant de PME serait revalorisé et l'esprit d'entreprendre se développerait chez les jeunes".

Ainsi, visites en entreprises au collège, témoignages d'entrepreneurs dans les collèges et les lycées, parrainage des classes de terminales par une entreprise ne sont que quelques unes des propositions pour sensibiliser les jeunes à l'entrepreneuriat dans l'enseignement primaire et secondaire. Il faudra également veiller à développer les interactions entre entreprises et enseignement supérieur, et valoriser les carrières en PME, explique le rapport qui préconise la création d'un cursus de formation dédiés au management des TPE (très petites entreprises), le développement d'un projet de création ou de reprise d'entreprises en situation réelle, et un stage obligatoire d'"assistant du dirigeant" dans tous les cursus Bac+4 et Bac+5. Est également suggérée la création d'une junior entreprise dans chaque université.

Pour cela il faudra développer les relations entre les chercheurs de l'enseignement supérieur et le secteur privé, en encourageant la recherche en entrepreneuriat ou en instaurant un stage en entreprise pour les doctorants. La mise en place d'un tel projet pédagogique nécessite en outre d'intégrer l'idée que le critère d'excellence "ne se limite pas à la seule excellence scolaire".

Le rapport précise, peut-être pour être mieux entendu, qu'il faut comprendre "démarche entrepreneuriale" au sens large, et ne pas s'arrêter à son application à la seule activité économique: les compétences entrepreneuriales constituent aussi "un atout pour l'ensemble de la société et un moyen de favoriser l'épanouissement individuel" car ce que l'étude appelle l' "esprit d'entreprendre" et la "culture de l'entrepreneur", c'est aussi "le développement de qualités personnelles, telles que la créativité, la ténacité et le sens de l'initiative et des responsabilités, utiles dans la vie tous les jours".

latribune.fr

Le financement des PME sans manichéisme

À l'issue de près d'un an de travaux, je viens de remettre, au nom de la mission commune d'information sénatoriale présidée par Philippe Marini, un rapport sur le développement des centres de décision économique. Il en ressort que la course à laquelle se livrent les grandes métropoles pour attirer sur leurs sols les quartiers généraux des multinationales ne saurait résumer à elle seule le débat sur le développement pérenne des centres de décision économique et de l'attractivité des territoires. Il est tout aussi essentiel de s'intéresser au développement des centres de décision économique à taille humaine que constituent nos petites et moyennes entreprises.

Celles-ci entretiennent généralement un lien fort avec leur environnement économique immédiat, cet ancrage étant renforcé dans le cas d'entreprises dites " familiales " pour lesquelles l'impératif de rentabilité coexiste avec le souci d'assurer une continuité de l'entreprise au profit des générations suivantes. En revanche, si elles demeurent trop locales ou si elles n'atteignent pas la "taille critique", les PME risquent de ne pas être suffisamment performantes et de disparaître. Le maintien des centres de décision économique en France constitue donc, s'il en était besoin, une raison supplémentaire de favoriser la croissance de nos PME.

Sur ce point, la mission d'information formule des propositions en faveur du développement de l'épargne longue. Il ne faut pas non plus exclure que nos PME doivent se développer au moyen de prises de participation majoritaire dans leur capital. Nos travaux démontrent qu'il est dangereux de considérer de façon manichéenne comme de " bons rachats " de nos PME ceux qui émaneraient de groupes industriels et comme de " mauvais rachats " ceux émanant de fonds d'investissement, a fortiori étrangers.

Chacun connaît les risques représentés par certaines catégories de fonds dont l'horizon d'investissement conduit à une recherche de rentabilité à court terme. Ces pressions ne sont d'ailleurs pas le seul fait des fonds de court terme, ils peuvent aussi résulter de la succession dans le temps de plusieurs opérations " longues " de type LBO (leverage buy-out) puisque les troisième ou quatrième repreneurs de l'entreprise doivent rechercher des gains de rentabilité supplémentaires par rapport aux mesures d'amélioration des performances déjà engagées par leurs prédécesseurs.

Si aucun de ces risques ne doit être oublié, il convient de rappeler que le parti pris anti-fonds d'investissement, animé par la volonté de maintien en France de capacités de décision et de production, aboutit à l'inverse du résultat recherché. En cette matière, le mieux est l'ennemi du bien. Par exemple, si les fonds Carlyle et Eurazeo n'avaient pas investi dans Terreal, une entreprise de tuiles sortie du giron de Saint-Gobain, cette société aurait été reprise par Wienerburger, un groupe autrichien. À moyen terme, le centre de décisions de Terreal aurait disparu, et les savoir-faire de cette entreprise auraient été transférés vers l'Autriche.

Cet exemple n'a rien d'étonnant dès lors qu'un fonds, tel qu'un fonds de capital-investissement ayant des objectifs sur trois à cinq ans, vise à développer et à améliorer les performances de l'entreprise, ce qui passe souvent par son développement. En revanche, un repreneur industriel - surtout si c'est un concurrent - peut avoir pour intérêt principal la rationalisation de l'outil de production, voire l'utilisation de l'entreprise rachetée au profit de son propre groupe. Or nous sommes aujourd'hui confrontés à un moment historique où se conjuguent deux phénomènes. D'une part, certaines entreprises familiales qui n'ont pas une dimension européenne ont besoin de relais capitalistiques pour se maintenir sur les marchés français et européen. D'autre part, des grands groupes qui étaient à l'origine des conglomérats français sont amenés, dans le cadre de leur développement international, à céder des entreprises petites ou moyennes qui ne font pas partie de leur coeur de métier. Il faudra donc trouver des moyens de financement pour ces deux catégories d'entreprises. Il est essentiel, dans cette perspective, de sortir du manichéisme tant l'enjeu du développement de nos PME participe de l'objectif de souveraineté économique qui a animé les travaux de la mission d'information du Sénat.

Par Christian Gaudin - La Tribune, 20 juillet 2007

Jean Arthuis met en doute l'efficacité du paquet fiscal

Le président de la commission des Finances du Sénat estime bien trop élevé le "coût budgétaire" du projet de loi du gouvernement. Il exprime des doutes sur l'efficacité sur la croissance et l'emploi. De son côté, le ministre du Budget, Eric Woerth, a réaffirmé la nécessité de réduire la dépense publique.

A la veille de présentation au Sénat du "paquet fiscal" proposé par le gouvernement, Jean Arthuis a fortement remis en cause l'efficacité de cette réforme. Le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis (UDF), a d'abord exprimé ce mardi "un doute sérieux" sur les effets attendus par le gouvernement de son texte sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), dit "paquet fiscal".

Intervenant dans le débat d'orientation budgétaire, Jean Arthuis s'est demandé si le "coût budgétaire" de ce projet de loi était "compatible avec la situation de nos finances publiques". "L'impact budgétaire en est lourd: les pertes de ressources fiscales s'élèvent à 1,5 milliard d'euros en 2007, 10 milliards en 2008, 13 milliards en 2009, 15 milliards en 2010", a-t-il observé. "A ces chiffres, il conviendra sans doute d'ajouter l'impact de la mesure ISF-PME, apparemment non prise en compte dans les évaluations", a-t-il averti à propos de la possibilité offerte aux assujettis à l'ISF de défiscaliser leurs investissements dans les PME.

Ce texte prévoit notamment la quasi-suppression des droits de succession, l'exonération fiscale sur les heures supplémentaires, le bouclier fiscal à 50% et la déduction des intérêts d'emprunt immobilier. La loi de finances a été présentée à l'Assemblée nationale le 10 juillet avant d'être soumise au Sénat. Selon le site Internet du Premier ministre, "le coût de l'ensemble des mesures contenues dans le paquet fiscal est estimé à 13,6 milliards d'euros en régime de croisière par an". Le paquet fiscal permet de "restaurer la confiance, stimuler la croissance et l'emploi". Mais sur ces objectifs aussi, Jean Arthuis exprime une forte incrédulité.

"En l'état, j'exprime un doute sérieux sur le "choc de confiance et de croissance" que le gouvernement attend de son projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat que nous discuterons à partir de demain", a conclu l'ancien ministre des Finances.

Le ministre du Budget Eric Woerth a reconnu pour sa part qu'"une politique ambitieuse en matière de relance de l'emploi et de la croissance (...) ne peut produire pleinement ses effets que si elle est accompagnée d'une politique ambitieuse en matière de réduction du poids de la dépense publique".

"Ce débat d'orientation budgétaire (...) est l'occasion de réaffirmer cette orientation majeure de notre politique, a-t-il dit: revenir, par une maîtrise résolue des dépenses, à l'équilibre de nos comptes publics avant la fin de la législature, sans sacrifier aucun autre engagement".

latribune.fr

Sécurité sociale : le Sénat lance deux pavés dans la mare

Le Sénat estime qu'une nouvelle réforme des retraites est indispensable. Il préconise notamment de revoir les départs anticipés pour carrières longues.

Le débat d'orientation sur les finances sociales, demain, devrait être animé. Le rapport du sénateur Alain Vasselle pose en effet sans concession le double problème auquel est confrontée la Sécurité sociale : faire en sorte que les déficits se creusent le moins possible à l'avenir, mais aussi financer les déficits passés.

En fin d'année, toutes branches confondues (maladie, famille, vieillesse, accidents du travail), le régime général accusera un déficit de 12 milliards d'euros. Et sur 2005-2006, il faut ajouter un peu plus de 6 milliards. Total donc : 18 milliards d'euros à trouver, qui pèsent sur la trésorerie et occasionnent des frais financiers de plus en plus lourds. Le rapport juge « indispensable » une réouverture de la Cades pour mettre à sa charge cette nouvelle dette, ce qui imposera de relever de 0,2 point la contribution sur l'ensemble des revenus (CRDS) pour la porter à 0,7 % (lire Le Figaro du 20 juillet).

 

Cette réouverture n'aurait de sens, insiste toutefois le sénateur Vasselle, dont le rapport a été approuvé par la commission sociale, que si parallèlement des réformes structurelles sont conduites qui permettent « un retour durable à l'équilibre des quatre branches ».

Quelles réformes peut-on imaginer ? Pour la retraite, le rapport juge « indispensable » de revoir les modalités pratiques de la retraite anticipée pour carrières longues dont le succès est en partie à l'origine du creusement du déficit vieillesse. En l'état, le dispositif « n'est plus soutenable sur le plan financier », souligne le rapport qui estime que les possibilités de rachat d'années d'études ou d'années de cotisations incomplètes ou la régularisation de périodes d'apprentissage ont « dénaturé le système ».

Se préoccuper des dettes

En second lieu, alors que se profile le rendez-vous de 2008, le sénateur Vasselle considère qu'il faut accélérer la réforme de 2003, « écarter la perspective d'une hausse de cotisations et privilégier la poursuite de l'augmentation progressive de la durée d'activité ». Parallèlement, il observe que la confiance des jeunes dans le système ne reviendra pas si une réforme radicale, à l'horizon 2012, n'intervient pas. Il plaide pour un régime plus contributif, avec des « mécanismes de cotisations définies » sur le modèle suédois, dont « la variable d'ajustement principal serait l'âge de départ en retraite ».

Pour la maladie, le rapport est moins original : outre la nécessité d'associer plus étroitement l'assurance-maladie à la gestion des dépenses hospitalières, il estime, avec d'autres, qu'il faut revoir la prise en charge des affections de longue durée (ALD, remboursées à 100 %) : le nombre de bénéficiaires (7,4 millions aujourd'hui) et les dépenses (50 % des remboursements en 1992, 60 % aujourd'hui, 70 % en 2015) grimpent à vive allure, sans que le dispositif soit pour autant équitable.

Voilà pour le moyen terme. Pour l'immédiat, le Sénat demande à l'État de se préoccuper des dettes accumulées par le fonds de solidarité vieillesse et le fonds de financement des prestations agricoles (11 milliards) dont la responsabilité lui incombe. Et il rappelle aux pouvoirs publics « l'insuffisance dramatique » des ressources affectées à la Sécu par l'État pour compenser les exonérations de charges qu'il décide au nom de l'emploi. Il manque déjà 850 millions et avec la détaxation des heures supplémentaires en cours de vote, bientôt 6 milliards de plus...

http://www.lefigaro.fr/economie/20070723.FIG000000186_sec...